Intervention de Patrick Hetzel

Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 prévoit la mise en place d'une signalétique bilingue « à la demande de la région » sur tout ou partie de son territoire, ce qui pourrait lui donner la possibilité de l'imposer à d'autres collectivités. Pour éviter cette difficulté, nous proposons de compléter le premier alinéa de l'article 3 de la loi de 1994 relative à l'emploi de la langue française par la phrase suivante : « Elle peut faire l'objet d'une traduction complémentaire en langue régionale ».