Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 2 décembre 2015 à 16h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

J'insiste moi aussi sur les problèmes que rencontrent les couples binationaux séparés. Quand j'étais ministre de la Justice, nous avions réussi avec mon homologue allemande à faire en sorte qu'il n'y ait plus de doubles jugements susceptibles de diverger et à l'origine d'enlèvements d'enfants, en fixant que le tribunal compétent était celui du lieu où vivait le couple avant la séparation. Mais il restait à résoudre les questions financières liées au divorce et je constate que malheureusement, plus de quinze ans après, ces problèmes n'ont pas été résolus.

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