Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Je n'ai reçu aucune forme de remontée sur l'impôt de solidarité sur la fortune lors de cette consultation organisée via la possibilité de déposer des contributions à l'étude d'impact sur le site de l'Assemblée nationale.

Concernant les pensions alimentaires, je suis heureux que vous reteniez ce sujet, car il est immensément douloureux. Cela fait dix-huit mois que je « tanne » la direction de la législation fiscale pour que ce sujet soit abordé clairement. Les cas de séparation dans lesquelles un parent part dans l'autre pays sont nombreux. Il faut se saisir à bras le corps de ce problème, de ces éléments de la vie quotidienne ; ce sur quoi, nous parlementaires sommes jugés.

Pour rebondir sur les propos de la présidente, une part de la solution a été apportée par le règlement de Bruxelles II bis, mais une part seulement. Cela génère une incompréhension et nous devrions nous y intéresser plutôt que de mettre sous le tapis toute cette souffrance. Combien de fois ai-je entendu dans mes permanences le récit de ces situations douloureuses ? Il faut aussi décloisonner nos ordres juridiques. Je disais que huit millions de Français et d'Allemands ont pu connaître le pays de l'autre. Mais le droit de la famille franco-allemand, à commencer par le droit du divorce, des successions, de la tutelle des majeurs, reste à la traîne et nos compatriotes nous attendent depuis longtemps sur ces sujets.