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Intervention de Boinali Said
Réunion du 2 décembre 2015 à 16h30
Commission des affaires étrangères
Boinali Said, rapporteur :Tel n'est pas le cas dès lors qu'ils se mettent en conformité.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 2924).
