Intervention de Meyer Habib

Le texte qu'il me revient de vous présenter est un protocole additionnel à la convention entre la France et l'Italie relative au tunnel routier du Mont-Blanc.

Il vise à combler un vide juridique apparu dans la convention de Lucques de 2006, qui réformait la gouvernance du tunnel à la suite du très grave incendie de 1999 qui avait coûté la vie à 39 personnes.

Comme vous le savez, le tunnel du Mont-Blanc, inauguré le 19 juillet 1965, est rapidement devenu la principale voie d'accès routière directe entre la France et l'Italie, avec un trafic de véhicules de plus de 3 300 véhicules légers et plus de 1 500 poids lourds chaque jour en 2012.

Le 24 mars 1999, un camion qui transportait de la farine a pris feu au milieu du tunnel, à la suite de quoi un enchaînement d'erreurs humaines et de dysfonctionnements matériels a transformé cet incident en lui-même mineur en une catastrophe qui a coûté la vie à 39 personnes et entraîné la fermeture du tunnel pendant presque trois ans.

L'enquête technique menée à la suite de la catastrophe a révélé des dysfonctionnements, notamment en matière de sécurité, dont l'ampleur appelait une réforme profonde de la gouvernance du tunnel.

C'est ce qu'ont permis l'accord intergouvernemental franco-italien du 14 avril 2000, puis, surtout, la convention du 24 novembre 2006, dite « convention de Lucques ». Se substituant à la convention d'origine de 1953, cette dernière consacrait le principe d'une structure unique en charge de l'exploitation du tunnel.

Cette unicité d'exploitation a été réalisée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique européen associant les deux sociétés concessionnaires du tunnel qui avaient été créées en 1957 : la STMB du côté français, devenue en 1996 ATMB, et la SITMB du côté italien, désormais chargées d'assurer paritairement l'exploitation et l'entretien du tunnel.

Il a ainsi été mis fin au compromis institutionnel qui prévalait avant 1999 et qui avait entraîné des difficultés dans la coordination des travaux de modernisation du tunnel.

Les règles de sécurité du tunnel demeurent par ailleurs fixées par une commission intergouvernementale franco-italienne qui a notamment approuvé les travaux réalisés à la suite de l'accident et avant la réouverture du tunnel en 2002. La sécurité du tunnel est aujourd'hui bien mieux assurée qu'avant 1999.

Le protocole additionnel à la convention de Lucques que nous sommes appelés à examiner maintenant ne modifie pas l'ordre juridique du tunnel mais se contente de lever une ambiguïté d'ordre fiscal.

Les questions fiscales et douanières relatives à l'exploitation du tunnel étaient auparavant régies par l'accord signé à Paris le 7 février 1967, qui prévoyait la répartition par moitié entre les deux sociétés des recettes et dépenses induites par l'exploitation du tunnel. En créant le groupement européen d'intérêt économique, la convention de Lucques, qui se substituait aux textes antérieurs, n'avait cependant prévu aucune mesure de répartition de l'imposition des résultats entre les deux États signataires.

Ce vide juridique a amené les autorités italiennes, à la suite d'une procédure de contrôle fiscal déclenchée en 2009 à l'encontre du GEIE, dont le siège social est situé en Italie, à imposer en Italie la totalité du bénéfice dégagé par l'exploitation du tunnel. La société française ATMB, simultanément imposée en France, s'est ainsi trouvée doublement imposée.

Le présent accord vise donc à mettre par écrit ce qui a toujours été l'intention des États signataires de la convention de Lucques. Il rappelle que le GEIE – Tunnel du Mont-Blanc doit être considérée comme agissant au nom et pour le compte des sociétés concessionnaires, chacune demeurant imposée sur sa part des résultats dans l'État où elle a son siège. L'article 2 précise que le résultat du groupement est ramené à zéro à la clôture de chaque exercice fiscal par un jeu de refacturations entre ce dernier et les deux sociétés.

Ce protocole a été signé à Rome le 20 octobre 2011, les autorités italiennes ont notifié à la France sa ratification le 13 août 2002 et le Sénat a approuvé sa ratification le 30 octobre 2014. Je vous invite donc à en faire autant.