Intervention de Alain Vidalies

Le cadre politique rénové qui vient d’être posé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République doit être complété par des mesures fiscales cohérentes, pour permettre d’accompagner la réduction de moitié de la mise en décharge qui est notre objectif pour 2025.

Les discussions engagées dans le cadre du projet de loi de finances en fin d’année 2015 n’ont pas permis d’aboutir sur ce point, en particulier sur la définition de la trajectoire au-delà de 2015 de la TGAP sur la mise en décharge.

Un point d’achoppement important a été la proposition formulée par le Comité pour la fiscalité écologique de mettre en place une réfaction de TGAP pour récompenser les collectivités les plus performantes. Cette proposition a soulevé d’importantes réserves en termes de constitutionnalité, car les assujettis à cette taxe ne sont pas les collectivités, mais bien les exploitants des installations d’élimination de déchets.

Dans ce cadre, les services du ministère et Ségolène Royal vont consulter prochainement les parties prenantes afin de lever les doutes sur les différentes options avancées et de pouvoir ainsi déposer des propositions concernant la TGAP déchets dès la prochaine discussion de loi de finances.