Séance en hémicycle du 11 janvier 2016 à 17h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à dix-sept heures.
Chers collègues, en cette première séance de l’année 2016, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs voeux.
L’ordre du jour appelle les questions sur la politique de gestion des déchets et l’économie circulaire.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par une série de questions du groupe écologiste.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Premier orateur de l’année dans l’hémicycle, je m’associe à vos voeux, monsieur le président. Je vous souhaite la meilleure année possible ainsi qu’à mes collègues et à l’ensemble du Gouvernement.
J’ai quatre questions à poser au Gouvernement. Les deux premières portent sur les systèmes financiers incitatifs pour la valorisationmatière des déchets, et s’inscrivent donc dans l’économie circulaire.
La première question concerne le principe d’une TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « amont », c’est-à-dire payée tout en haut de la chaîne, notamment par les industriels, les metteurs sur le marché, et répercutée sur les consommateurs au moment de l’achat.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur les anomalies concernant les taxes dites REP – responsabilité élargie du producteur – qui s’appliquent sur les produits recyclables pour assurer leur prise en charge par les collectivités locales alors que les produits non recyclables en sont exonérés.
Une telle situation va à l’encontre à la fois d’une concurrence loyale entre les entreprises, du Grenelle de l’environnement – qui a instauré des dispositifs fiscaux conformes à la hiérarchie de traitement des déchets, laquelle est totalement contredite dans ce cas précis –, et de l’économie circulaire affirmée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui doit conduire les agents économiques à s’inscrire dans ce cercle vertueux. Il est donc nécessaire d’instaurer une taxe en amont sur les produits non couverts par des REP ; non une REP pour ces produits, mais une taxe alternative.
Cette taxe consisterait en réalité à transférer une partie de la taxe sur les ordures ménagères payée en aval par le contribuable usager sur une contribution sur la consommation assumée in fine par le consommateur.
Puisque les entreprises répercutent cette taxe sur le prix de vente des produits, leurs marges bénéficiaires sont conservées. Ce dispositif de transparence ou de neutralisation est même rendu obligatoire pour le mobilier, par exemple.
Ce dispositif aurait plusieurs avantages : restaurer l’équité entre les entreprises ; assurer la cohérence avec les objectifs environnementaux des différentes lois en la matière – Grenelle de l’environnement et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; réduire les prélèvements obligatoires ; améliorer l’acceptabilité du financement de la gestion des déchets pas les citoyens ;
améliorer le financement de la gestion des déchets par les collectivités locales.
Ma question est donc la suivante, monsieur le secrétaire d’État : le Gouvernement est-il disposé à améliorer la fiscalité des produits mis sur le marché pour améliorer l’équité entre les entreprises et les mutations écologiques qui s’imposent ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
À mon tour, puisque j’ai l’honneur d’être le premier membre du Gouvernement à intervenir dans l’hémicycle cette année, de vous adresser à vous, monsieur le président, et à l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale, tous mes voeux pour 2016.
Votre question aborde un sujet important, monsieur Alauzet. Un objectif important de la fiscalité relative aux déchets est que les prix des produits reflètent les coûts de gestion de la fin de vie de ces produits.
Les filières REP de gestion des déchets sont un outil efficace pour intégrer ces coûts de fin de vie dans le prix des produits. Cependant, ce dispositif est lourd, et il n’est pas souhaitable de le généraliser pour l’ensemble des produits. Cela pose donc la question de la fiscalité pour les produits qui ne sont pas soumis à de telles filières REP.
Il s’agit là d’un problème délicat. Des tentatives de mettre en place des taxes sur les produits « fortement générateurs de déchets » – tel était l’objectif juridiquement retenu – avaient eu lieu il y a quelques années, mais elles n’ont pu aboutir de manière opérationnelle, car de telles taxes risquent de s’appliquer à tous les produits indifféremment, et finalement ne pas jouer un rôle incitatif, mais seulement constituer un prélèvement de plus qui viendrait grever le pouvoir d’achat des ménages.
Dans ce cadre, le Gouvernement entend bien poursuivre les réflexions sur une fiscalité en amont pour les déchets, mais il me semble important de focaliser cette fiscalité sur certains produits jetables ou non recyclables pour lesquels il existe des alternatives plus durables, et vers lesquelles le consommateur serait orienté au moyen d’un « signal prix » bien dosé.
S’agissant de la question précédente, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, cela ne grèverait pas le pouvoir d’achat des usagers car il y aurait seulement un transfert : alors que l’usager paie à la fin du processus, l’idée serait de le faire payer au début. Cela dit, vous avez raison sur un point : il est nécessaire d’établir une liste précise des produits concernés.
Je souhaite maintenant appeler votre attention sur la TGAP, mais cette fois-ci en ce qui concerne l’aval : si le Gouvernement choisissait d’instaurer une modulation de la TGAP qui prenne en compte les performances des collectivités en matière de tri et de valorisation matière des déchets – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, nous pourrions mettre en place un système plus cohérent.
Au demeurant, de telles modulations existent déjà depuis les lois Grenelle, mais elles ont porté principalement sur la performance des installations de traitement. Le plus souvent, les objectifs ont été atteints et ces modulations sont devenues caduques.
Nous devons entrer dans une nouvelle phase qui privilégie la prévention et la valorisation matière dans le cadre de l’économie circulaire, de l’économie de matière et de la maîtrise des pollutions. Cette nécessité s’inscrit en cohérence avec la hiérarchie de traitement de déchets inscrite dans les textes de droit français et européen.
Concrètement, cette incitation se fonderait sur le taux de valorisation matière de déchets collectés et issus des déchetteries. Ces données sont d’ailleurs accessibles dans le cadre de la Matrice des coûts et de Comptacoût – outils proposés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
J’ajoute enfin que cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité sur les déchets, adoptés le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.
Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment dans son article 70.
Ma question est donc la suivante monsieur le secrétaire d’État : le Gouvernement compte-il mettre en place ce système réclamé depuis longtemps pour plus de cohérence, en faveur d’une politique plus écologique, c’est-à-dire en instaurant une modulation de la TGAP qui prenne en compte les performances des collectivités – et des habitants – en matière de tri et de valorisation matière des déchets ?
Le cadre politique rénové qui vient d’être posé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République doit être complété par des mesures fiscales cohérentes, pour permettre d’accompagner la réduction de moitié de la mise en décharge qui est notre objectif pour 2025.
Les discussions engagées dans le cadre du projet de loi de finances en fin d’année 2015 n’ont pas permis d’aboutir sur ce point, en particulier sur la définition de la trajectoire au-delà de 2015 de la TGAP sur la mise en décharge.
Un point d’achoppement important a été la proposition formulée par le Comité pour la fiscalité écologique de mettre en place une réfaction de TGAP pour récompenser les collectivités les plus performantes. Cette proposition a soulevé d’importantes réserves en termes de constitutionnalité, car les assujettis à cette taxe ne sont pas les collectivités, mais bien les exploitants des installations d’élimination de déchets.
Dans ce cadre, les services du ministère et Ségolène Royal vont consulter prochainement les parties prenantes afin de lever les doutes sur les différentes options avancées et de pouvoir ainsi déposer des propositions concernant la TGAP déchets dès la prochaine discussion de loi de finances.
J’associe à ma troisième question, relative à l’économie circulaire, mon collègue François-Michel Lambert.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte fut un moment politique fort de l’année 2015, relayée par la COP21. Outre les objectifs essentiels et ambitieux de baisse des émissions de gaz à effet de serre ou de transformation du modèle énergétique de notre pays, les parlementaires français ont adopté des mesures qui préparent le modèle économique de demain.
La France doit ainsi démontrer, à l’instar de ses voisins européens, son soutien envers les acteurs pionniers et avancer progressivement vers un modèle économique de
circularité.
Je souhaite appeler votre attention sur l’enjeu que représente cette stratégie et les modalités de sa mise en oeuvre. En effet, une stratégie nationale ambitieuse qui valorise pleinement son potentiel en termes économique, environnemental et social, nécessiterait que soient formulés des objectifs prioritaires issus d’une vision commune portant sur les domaines d’excellence économique de notre pays.
En fonction de ces objectifs, il s’agit de développer une approche globale des enjeux propres à chaque ministère, en sachant qu’une coordination entre eux est très importante, afin d’éviter un fonctionnement « en silo ».
Le processus stratégique de transition doit constituer un cadre d’intervention global s’appliquant à l’ensemble des politiques du Gouvernement.
Enfin, l’État ne doit pas porter seul la dynamique qui conduit à une transition vers l’économie circulaire : elle doit être à l’image du modèle qu’elle entend mettre en oeuvre, par essence collaborative et issue d’un processus de co-construction entre différents acteurs. Cette démarche doit impérativement être conçue comme une contribution où tous les acteurs concernés s’y retrouvent économiquement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que soient précisées les modalités de mise en place de cette stratégie. Nous aimerions savoir si le Gouvernement prévoit d’agir conformément aux exigences énoncées précédemment. Comment compte-t-il, notamment, impliquer l’ensemble des autres acteurs de l’économie circulaire que sont les collectivités locales, les entreprises et le secteur privé, ou encore les ONG ?
Monsieur le député, la loi de transition énergétique pour la croissance verte demande au Gouvernement de mettre en place, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire, qui doit inclure une identification des ressources critiques. Il s’agira d’un chantier important pour structurer notre action et lui donner un sens dans les années à venir.
Beaucoup de travail a déjà été accompli ces dernières années, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les ressources stratégiques créé lors de la conférence de Gardanne du 16 décembre 2013. De même, les réflexions sur les objectifs de la politique en matière de déchets établie dans le cadre de la loi de transition énergétique donnent le cap. Le Gouvernement compte réunir les acteurs concernés au cours du premier semestre 2016, afin d’engager les discussions sur cette stratégie nationale d’économie circulaire. Cette discussion pourra avoir lieu dans le cadre du Conseil national des déchets. Nous ne pourrons toutefois pas faire l’économie d’une réflexion sur un élargissement de ce conseil à l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, au-delà du seul thème des déchets.
Vous le voyez, le Gouvernement rejoint vos préoccupations et vos objectifs d’impliquer l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire. C’est le texte de la loi et ce sera l’esprit de sa mise en oeuvre.
Ma quatrième question, monsieur le président, toujours de l’initiative de mon collègue François-Michel Lambert, président de l’Institut de l’économie circulaire, porte sur le même sujet que la précédente.
La transition vers l’économie circulaire est désormais un objectif inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce nouveau modèle économique permet de concilier les enjeux économiques et environnementaux, en se centrant sur l’amélioration de l’utilisation des ressources. La pratique montre déjà que l’économie circulaire est porteuse d’une croissance durable, créatrice d’emplois et limitant les impacts environnementaux.
Pourtant, le déploiement plus large de l’économie circulaire rencontre un obstacle organisationnel : la prévalence, dans l’industrie et l’administration, de la logique de silos que j’évoquais dans ma précédente question et qui limite la coopération multi-acteurs, pourtant indispensable à cette économie circulaire. Il existe également des freins de type réglementaire, car la juxtaposition actuelle de nombreuses normes ralentit les possibilités d’innovation.
Les Pays-Bas ont développé le concept de green deal, afin de concilier et de mettre en réseau l’action de toutes les forces vives de la production économique et de lever les freins aux projets d’économie circulaire identifiés. Il s’agit, concrètement, d’engagements réciproques pris entre l’État et les autres acteurs concernés par le projet. Les accords sont volontaires et ne contiennent pas d’obligation de résultat. Le programme de green deals, qui a donné lieu à plus de 160 accords aux Pays-Bas, s’inscrit dans le cadre d’une double transition associant modernisation de l’action publique et adoption de modèles économiques plus durables.
À ce jour, les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont pris conscience des vertus d’un tel système et ont organisé des réunions de présentation auprès du Conseil national de l’industrie – CNI –, de l’Association française des entreprises privées – AFEP – et de l’Institut de l’économie circulaire. Des projets ont déjà été identifiés.
Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons savoir si le Gouvernement compte toujours s’inspirer de la politique néerlandaise des green deals afin de tendre vers la circularité.
Monsieur le député, les engagements volontaires des industriels en faveur de l’environnement sont un outil tout à fait pertinent pour contribuer à la transition vers l’économie circulaire. Depuis la conférence environnementale de 2013, les industriels se sont engagés à travailler à de telles démarches dans le cadre du Conseil national de l’industrie. Ces travaux ont commencé, mais n’ont pas abouti, à ce jour, à des engagements précis.
Comme vous l’avez rappelé en nous demandant de nous en inspirer – collectivement, je suppose –, les Pays-Bas ont en effet déployé depuis plusieurs années une démarche intéressante avec le dispositif des green deals, par lequel l’État néerlandais et des industriels formalisent un contrat actant un engagement des industriels à réaliser des actions vertueuses et, en retour, un engagement de l’État à lever les freins à ces réalisations, via par exemple un gel ou une simplification de la réglementation. Ces contrats peuvent exister sur de nombreux sujets environnementaux.
Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et Ségolène Royal ont proposé aux représentants des industriels de travailler à des green deals à la française dans le domaine de l’économie circulaire. Dans ce cadre, la réflexion est en cours sur plusieurs projets, notamment en lien avec les industriels du plâtre, les carriers et les plasturgistes. La ministre de l’écologie souhaite que ces travaux pionniers puissent aboutir rapidement à des propositions opérationnelles avant de réfléchir, le cas échéant, à un élargissement de ce dispositif.
Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Paul Giacobbi.
Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de répondre à vos voeux en vous souhaitant, comme on dit chez nous et bien que ce soit interdit dans cette enceinte, pace e salute.
Monsieur le secrétaire d’État, mon collègue Jacques Krabal, qui ne peut être présent aujourd’hui, souhaitait vous interroger à propos du marché de la pièce de réemploi, qui représente un chiffre d’affaires de 300 millions d’euros par an, soit 2 % du marché de la pièce de rechange.
La pièce de réemploi trouve de plus en plus sa place dans la réparation et la maintenance automobile. C’est une alternative complémentaire à la pièce neuve, car elle permet de sauver un véhicule qui, sans elle, aurait été déclaré économiquement irréparable. Elle permet également de valoriser le savoir-faire des différents professionnels de l’automobile et inscrit les uns et les autres dans une dynamique d’économie circulaire. Pour des raisons évidentes, la pièce de réemploi peut avoir un fort impact sur le pouvoir d’achat des automobilistes, car elle permet de faire baisser la facture de réparation. Elle contribue à atteindre les taux de recyclage et de valorisation requis et se définit véritablement comme une pièce de l’économie circulaire.
L’article 77 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant un article précédent du code de la consommation, dispose : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. »
Les professionnels s’interrogent donc sur le statut de déchet qu’aurait la pièce de réemploi. Ce statut est la cause de nombreux freins au développement de l’activité des centres agréés, notamment en matière d’exportation.
Nous souhaiterions donc savoir quelle est la position du ministère quant à la sortie des pièces de réemploi de ce statut de déchet.
Monsieur le député, la loi prévoit en effet que les garagistes auront désormais l’obligation de proposer à leurs clients certains types de pièces détachées issues de l’économie circulaire, c’est-à-dire des pièces de réutilisation, à la place des pièces neuves.
Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans une logique d’économie circulaire. Elles conduisent en effet à prolonger la durée de vie des pièces issues de véhicules en fin de vie. Elles contribueront également au respect des dispositions des objectifs européens de valorisation des véhicules hors d’usage et permettront aux centres de déconstruction des véhicules hors d’usage agréés de disposer d’un débouché pour les pièces extraites des véhicules en fin de vie.
Elles conduiront par ailleurs au développement d’emplois liés à la réparation, au recyclage et au marché de l’occasion. Enfin, d’un point de vue sociétal, elles faciliteront l’accès aux pièces détachées d’occasion, ce qui permettra également d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs.
Les pièces détachées issues de véhicules hors d’usage sont considérées aujourd’hui comme des déchets. Cependant, un arrêté destiné à retirer ce statut aux pièces détachées fait actuellement l’objet de consultations. Il permettra de reconnaître la sortie de ce statut pour les pièces de réutilisation issues des centres de véhicules hors d’usage – VHU. Ces dispositions viendront donc conforter une situation de fait, car ces pièces détachées sont pour partie utilisées aujourd’hui par les particuliers se fournissant auprès de centres VHU pour la réparation de leur véhicule.
Monsieur le secrétaire d’État, après cette question sur l’économie circulaire, en voici une qui évoque un point sur lequel on tourne en rond, au mauvais sens du terme. La Corse connaît en effet, entre autres situations de blocage, une grave crise du traitement des ordures ménagères. Il appartient certes aux collectivités territoriales compétentes de régler le problème, mais l’État ne peut y être indifférent, au moins dans son rôle régalien.
Je ne rappellerai pas les engagements pris en juillet 2015, en public et par écrit, et auxquels le Gouvernement a renoncé le 30 septembre 2015, qui consistaient à déposer un amendement qui aurait permis de poursuivre sans heurt l’extension du site de Tallone en y adjoignant un équipement de tri mécano-biologique. Sans revenir sur l’opportunité de cette renonciation, que l’on peut comprendre, force est de constater que son annonce soudaine a pris tous les acteurs au dépourvu.
Secundo, le syndicat intercommunal en charge du traitement des ordures ménagères, privé de toute perspective d’extension de Tallone, a souhaité utiliser les capacités disponibles du site de Vico. Un collectif en a aussitôt bloqué l’accès. Le tribunal administratif en a ordonné la libération le 26 décembre et le préfet a aussitôt refusé de prêter le concours de la force publique pour permettre l’application de la décision de justice, mettant d’ailleurs à la charge de l’État les dommages considérables qui en résulteront.
Tertio, vous avez fort opportunément fait établir un rapport sur le sujet par le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ce rapport propose, à court terme, de poursuivre l’extension de Tallone sans y adjoindre un tri mécano-biologique, lequel est juridiquement impossible en l’état, l’extension étant par elle-même possible – et du reste déjà autorisée –, tandis que le maire exige le tri mécano-biologique en complément de cette extension. Le rapport indique qu’en cas de refus du maire, le préfet pourrait user de son droit de réquisition.
Ma question est donc simple : l’État est-il prêt à s’engager dans cette voie ? À court terme, non. Or, si l’on ne met pas en oeuvre les décisions de justice, si l’on ne suit pas les recommandations et si l’on n’avance pas malgré un besoin évident de capacités de stockage, nous continuerons à connaître une crise considérable.
Les territoires insulaires, qu’il s’agisse de la Corse ou des territoires d’outre-mer, présentent des caractéristiques particulières tenant aux difficultés de l’accès à l’arrière-pays et à la concentration de la population sur le littoral. Les communes littorales accueillent ainsi 95 % de la population en outre-mer et 80 % de la population régionale en Corse.
La situation rencontrée actuellement en Corse en matière de gestion des déchets nécessite, comme vous l’avez rappelé, une mobilisation immédiate de tous les acteurs concernés – les élus comme l’État. Ségolène Royal a pu suivre les difficultés rencontrées pour la création d’une nouvelle installation à Tallone et a mobilisé tous ses services pour tenter de trouver une solution.
Je serai clair : au-delà du caractère très sensible du sujet, la modification de la loi Littoral ne permettrait pas de trouver une solution immédiate, compte tenu de la nécessité qu’elle impliquerait de modifier le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, ce qui se traduirait par un délai très important.
Plusieurs projets sont actuellement à l’étude. Il est important que les élus locaux progressent rapidement dans la proposition de solutions tant de court terme, afin de gérer l’urgence, que de long terme. Le tri à la source des biodéchets, par exemple, est une mesure structurante pour réduire la mise en décharge. Il est très positif que quatre collectivités importantes se soient engagées de manière ambitieuse dans une démarche « zéro déchet, zéro gaspillage » et soient lauréates à ce titre. C’est une première étape capitale pour trouver des solutions durables à la situation actuelle.
Vous l’avez compris, l’État et le Gouvernement – en particulier la ministre de l’écologie – suivent ce dossier de près. Aujourd’hui, la priorité est que les responsables locaux trouvent la solution qu’ils appellent de leurs voeux et pour laquelle l’État souhaite les accompagner.
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Patrice Carvalho.
La Commission européenne a présenté le 2 décembre dernier, alors qu’au même moment la COP21 battait son plein au Bourget, la nouvelle mouture du paquet sur l’économie circulaire. Ce train de mesures touche à plusieurs directives sur les déchets, les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques – les « DEEE » –, les piles et batteries et la mise en décharge.
Malgré l’annonce de dispositions revues à la hausse, le nouveau document est en retrait par rapport au précédent paquet de l’équipe Barroso. Ainsi, l’objectif de réemploi et de recyclage des déchets municipaux, ceux des particuliers d’ici à 2030, passe à 65 % au lieu de 70 % dans le projet établi fin 2014 ; pour les déchets d’emballage, le ratio s’établit 75 % et non plus à 80 % ; l’interdiction de l’enfouissement des recyclables en 2025 disparaît du texte ; quant aux déchets en provenance des entreprises, le texte en reste au niveau des bonnes intentions. Pourtant, si les poubelles domestiques pèsent, rien qu’en France, 35 millions de tonnes par an, celles du secteur économique public et privé s’élèvent à 320 millions de tonnes.
Le Parlement européen a regretté ce recul sur les ambitions ; le Comité des régions de l’Union européenne a porté une appréciation similaire, d’autant que le retrait du paquet Barroso avait été justifié par la nécessité d’objectifs plus élevés.
Comment appréciez-vous, monsieur le secrétaire d’État, ce recul de la Commission européenne, mauvais signe envoyé aux États, en particulier à ceux qui sont les moins engagés dans ce processus de l’économie circulaire ? Quelles conséquences sur les orientations de la France en la matière au regard de la loi sur la transition énergétique et sur la transposition des directives à venir dans notre droit national ?
L’économie circulaire joue un rôle essentiel pour la transition environnementale de notre modèle, permettant à la fois de préserver les ressources et de créer des emplois.
La loi relative à la transition énergétique comporte des progrès importants en matière d’économie circulaire, tels que l’inscription dans la loi de l’obsolescence programmée, qui se voit désormais pénalisée, la généralisation d’ici à 2025 du tri à la source des biodéchets et l’objectif de réduire de moitié la mise en décharge des déchets, l’obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre les déchets issus de leurs produits à travers un réseau de déchetteries professionnelles pour les déchets du BTP. Le titre spécifique consacré par la loi à l’économie circulaire a d’ailleurs été largement enrichi par le débat parlementaire.
Avec la loi relative à la transition énergétique, la France a pris de l’avance en matière d’économie circulaire et peut ainsi d’autant plus peser dans les discussions européennes. Fin 2014, Ségolène Royal a mobilisé la Commission européenne, avec plusieurs de nos partenaires, lui demandant de ne pas stopper les discussions sur un paquet concernant l’économie circulaire et même de le rendre plus ambitieux.
C’est en ce sens que la Commission européenne a publié, en décembre 2015, un nouveau paquet plus ambitieux, couvrant mieux l’ensemble des enjeux quand le précédent se limitait aux questions de gestion des déchets. Les discussions s’entameront désormais sur cette nouvelle base.
Côté européen, le paquet propose un objectif de recyclage des déchets municipaux de 65 % d’ici à 2030 ; les discussions entre États porteront notamment sur la méthode exacte de calcul de ce taux. Pour la France, l’objectif fixé dans la loi d’un taux de recyclage de 65 % en 2025 repose sur une base de calcul différente de celle de la Commission, intégrant les déchets non dangereux issus des activités économiques en plus des déchets municipaux.
A priori, il n’y a pas d’incohérence entre ces objectifs français et européens puisque l’assiette de calcul n’est pas la même. Mais il sera nécessaire de préciser les méthodologies retenues pour confirmer cette analyse : c’est tout le travail que la ministre de l’écologie engagera dans les prochains mois.
Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2016 et en réponse à un amendement relatif à la TGAP que j’avais déposé, M. le secrétaire d’État chargé du budget m’avait répondu qu’un volet consacré à la réforme de la composante déchets de la TGAP figurerait dans le projet de loi de finances rectificative et qu’il me demandait, en conséquence, de retirer mon amendement. Le PLFR est venu en débat : il ne comprenait, s’agissant de la TGAP, que des dispositions très marginales, sans commune mesure avec ce qui avait été annoncé.
Ma première question est donc la suivante : pourquoi ce revirement ? Mon amendement visait à mettre fin à une aberration ayant des conséquences sur l’environnement. Il existe en effet des déchets minéraux légèrement pollués, non valorisables et qui ne peuvent être reçus par les installations de stockage de déchets inertes. Peu d’installations sont susceptibles de les recevoir ; ils risquent donc de rester dans la nature, d’autant que le tarif maximum de TGAP – soit 32 euros la tonne – leur est appliqué.
Je proposais donc d’instaurer une tarification de TGAP de 15 euros la tonne spécifiquement applicable à ces déchets, ce qui constituerait un encouragement à leur traitement en casier dédié. Ce tarif bénéficierait, en outre, à l’ensemble des ISDND – installations de stockage de déchets non dangereux – qui, tout en recevant des ordures ménagères, stockent à la marge les déchets minéraux dont il est question.
Les échanges avec M. le secrétaire d’État chargé du budget ont tourné au dialogue de sourds : il a même affirmé ici qu’il valait mieux incinérer qu’enfouir et traiter, ce qui pose problème s’agissant d’économie circulaire.
Je souhaiterais connaître votre avis, monsieur le secrétaire d’État, et savoir si vous seriez favorable, de manière plus générale, à une réforme de la TGAP qui permettrait – pour en revenir à la question posée tout à l’heure par M. Alauzet – de favoriser davantage le recyclage, la valorisation et la prise en charge de tous les déchets dans leur spécificité.
Pour vous indiquer de quoi il s’agit, sachez, monsieur le secrétaire d’État, que les terres de dragage de rivières, qui devraient aujourd’hui être traitées, sont stockées partout – elles contiennent en effet des métaux lourds, ou encore du cyanure – et ne sont absolument pas traitées. Ce ne sont donc pas 32 euros que l’on perd, mais 15 euros que l’on ne gagne pas !
Monsieur le député, la TGAP sur la mise en décharge peut faire l’objet de réfactions lorsque les déchets sont traités selon la méthode du bioréacteur, ou encore lorsqu’est mise en place une récupération du biogaz…
…afin d’améliorer le traitement des déchets fermentescibles. Dans ce cadre, un contentieux a récemment eu lieu sur la possibilité de bénéficier de ces réfactions pour les déchets non fermentescibles mis en décharge. À la suite de ce contentieux, nos services examinent les ajustements qui doivent être apportés au système, en vue de proposer des évolutions lors de la prochaine loi de finances.
Ce contentieux concerne notamment la question des exploitants qui stockent des déchets strictement inertes dans des décharges pouvant recevoir des déchets non dangereux, dont des déchets fermentescibles. Il convient certes d’ajuster la TGAP mais, de manière générale, le stockage de déchets inertes dans de telles décharges n’apparaît pas une solution durable : il est souhaitable de développer leur valorisation ou de les stocker dans des décharges dédiées.
Vous avez fait référence à un débat au moment de la loi de finances ; j’ai précisé tout à l’heure que nous avions achoppé sur une question de constitutionnalité présentant de graves difficultés. Ségolène Royal a souhaité prendre en compte cette problématique juridique afin de ne pas prendre une décision qui serait censurée. Elle entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances et après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, pouvoir faire une proposition constitutionnellement garantie.
Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de la tenue de cette séance de questions consacrée à la politique de gestion des déchets et à l’économie circulaire. Il faut saluer l’engagement du Gouvernement, notamment celui de Mme la ministre de l’écologie, qui a permis des avancées significatives en matière d’économie circulaire.
Pour autant, ces avancées ne sauraient s’inscrire dans une démarche globale et durable sans la mise en place d’une réforme profonde de notre fiscalité en matière de déchets. En effet, seul le « signal prix » est à même d’enclencher le changement des pratiques actuelles de la part des fabricants, des collectivités et de nos concitoyens.
S’agissant des producteurs, je prendrai les exemples d’une plus grande modulation de la TGAP selon l’écoconception des biens et produits fabriqués, ou encore d’un ciblage particulier des produits fortement générateurs de déchets.
Certaines problématiques restent également sans réponse à ce jour s’agissant des déchets dits orphelins ou du non-assujettissement à la REP – responsabilité élargie du producteur – d’un certain nombre de produits pourtant importés dans notre pays, sujet sur lequel j’avais déposé un amendement au PLF pour 2016 et qui fut étonnamment écarté par le président de la commission des finances.
S’agissant des collectivités, j’espère toujours la réduction du taux de TVA sur les activités en rapport avec les déchets pour encourager les entrepreneurs à s’engager résolument en faveur des solutions les plus durables telles que la mise en place de la tarification incitative ou les collectes sélectives.
J’évoquais il y a quelques instants l’impact du « signal prix ». Eh bien, les collectivités, avec la généralisation de la comptabilité analytique, dont les modalités ont récemment été précisées par décret, disposeront d’un « signal coût » qui leur permettra de mieux cerner la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, ainsi que le coût supporté par les pouvoirs publics en la matière.
Tout cela me paraît très positif ; reste le problème, plus général, de la fiscalité. Monsieur le secrétaire d’État, à quel moment le Gouvernement a-t-il prévu d’inscrire un volet fiscal pour la politique de notre pays en matière de déchets ?
Monsieur le député, je vous remercie pour vos propos concernant l’action du Gouvernement, notamment de la ministre de l’écologie – cela me donne l’occasion de vous présenter ses excuses : vous qui êtes des spécialistes, vous savez parfaitement qu’elle est aux États-Unis dans le cadre de la présidence de la COP21 que la France assume. Nombreux sont ceux qui avaient compris que cela s’arrêterait après le succès de la conférence de Paris, mais la France préside la COP jusqu’à l’année prochaine, quand nous transmettrons le flambeau au Maroc pour la réunion de Marrakech. Ségolène Royal est donc aux États-Unis dans le cadre de cette mission.
J’ai déjà répondu tout à l’heure à la question que vous venez de poser. Un objectif important de la fiscalité relative aux déchets est que les prix des produits reflètent les coûts de gestion de la fin de vie de ces produits. Si les filières REP de gestion des déchets sont un outil efficace, il s’agit d’un dispositif relativement lourd qu’il ne nous paraît pas souhaitable de généraliser à l’ensemble des produits.
Les tentatives de mettre en place des taxes sur les produits « fortement générateurs de déchets », selon la sémantique retenue, n’ont pas abouti de manière opérationnelle. Autrement dit, à vouloir être trop ambitieux, on a abouti à un échec ; il n’est pas interdit d’utiliser les expériences, même difficiles, du passé.
Dans ce cadre, la ministre souhaite focaliser cette fiscalité sur certains produits jetables ou non recyclables pour lesquels il existe des alternatives plus durables, vers lesquelles un « signal prix » bien dosé peut orienter les consommateurs. Telles sont les propositions qu’elle formulera et qui répondent, je le crois, à votre préoccupation.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question portera sur la comparaison entre le papier et le numérique sur le plan de l’impact environnemental et de l’économie circulaire.
Je suis, comme vous le savez, l’auteur d’un rapport sur l’avenir de la filière papetière. Cette filière fourmille d’exemples concrets d’économie circulaire, souvent territorialisée, offrant des passerelles vertueuses entre l’industrie forestière, l’industrie papetière et les professionnels du recyclage. Bien entendu, la filière doit se structurer – c’est l’objet de mon rapport – et il faut promouvoir le geste de tri pour le développer, mais le potentiel est énorme puisque l’on sait gérer durablement les forêts et que le papier peut être recyclé indéfiniment.
Malgré cela, je constate que l’on dévalorise souvent l’impact environnemental du papier au profit du numérique. La dématérialisation, qui est un enjeu économique et social, est souvent présentée, à tort, comme une solution écologiquement intéressante. Or il n’en est rien : là où le papier peut être issu à 100 % de forêts gérées durablement et recyclé, les appareils électroniques et les produits numériques sont pour l’instant peu compatibles avec des modèles d’économie circulaire. Ils présentent en outre de gros problèmes d’un point de vue environnemental, ne serait-ce qu’à cause de l’énergie nécessaire au stockage des données et au refroidissement des serveurs, et du point de vue de leur recyclabilité car ces produits contiennent des métaux rares que l’on ne sait pas ou peu recycler.
J’aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet et savoir si vous partagez mon diagnostic tendant, d’une part, à améliorer l’empreinte écologique et la recyclabilité des produits numériques, et, d’autre part, à agir pour revaloriser les bienfaits écologiques du papier.
Vous comprendrez, monsieur Bardy, que l’ancien député des Landes que je suis soit sensible aux questions qui touchent à l’économie papetière.
La dématérialisation est une tendance de fond de ces dernières années. À bien des égards, elle est souhaitable : elle facilite les démarches des citoyens et engendre des économies pour l’État. Mais certaines de ses conséquences peuvent être délicates à gérer pour certains acteurs, notamment ceux de la filière papetière, renforçant l’importance du recyclage du papier et de l’identification de nouveaux modèles économiques pour ces acteurs.
La dématérialisation entraîne une intensification de l’utilisation des outils informatiques et, de ce fait, une augmentation des déchets d’équipements électroniques. Il est important que nous nous adaptions à cette évolution. Pour cela, il existe une filière de gestion de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, comme c’est le cas pour les déchets papiers. La récente transposition de la directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques a permis d’agréer des éco-organismes pour gérer ces déchets avec des objectifs ambitieux en termes de collecte et de recyclage.
Par ailleurs, les centres de traitement des données consommant beaucoup d’énergie, il est tout aussi essentiel de poursuivre nos politiques d’économie d’énergie pour ce type d’installations.
L’année 2015 aura été riche sur le front de la transition énergétique puisque l’adoption par la COP 21 d’un accord historique pour le climat avait été précédée par la promulgation en août de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, étape importante et prometteuse pour amorcer une transition vers un modèle plus sobre, faisant de la France le pays de l’excellence environnementale.
Ce texte donne toute sa place à l’économie circulaire, qui constitue une source d’espoir. En effet, en raison des différentes opportunités de marchés qu’elle présente, elle peut être un formidable levier de compétitivité pour nos entreprises et devenir un pilier incontournable de l’économie urbaine. Cette dynamique de valorisation des matières sera vectrice d’innovation et garantira une sécurisation des approvisionnements. Cela permettra, en outre, la création d’emplois qualifiés non délocalisables.
L’article 93 de cette loi prévoit que les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organisent pour reprendre sur leurs sites de distribution, ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu’ils vendent, et cela avant le 1er janvier 2017.
Le décret précisant les modalités d’application de cet article – un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros et une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés – suscite l’inquiétude de certaines entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment. Cette disposition est essentielle, puisqu’elle permettra à des territoires jusque-là dépourvus de lieux de stockage des déchets d’en être équipés, conformément à la logique de l’économie circulaire.
Les distributeurs impliqués craignent que, compte tenu des critères de surface et de chiffre d’affaires retenus, un nombre trop important d’entreprises entre dans le périmètre de l’obligation, notamment des PME à l’équilibre économique fragile.
Les grandes surfaces de bricolage, qui participent pourtant à l’approvisionnement du bâtiment, sont, elles, exclues du dispositif, ce qui pourrait entraîner d’importants déséquilibres concurrentiels.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, donner, sur les conditions d’application de ce décret, des précisions susceptibles de rassurer les acteurs d’une filière essentielle à notre économie ?
Le manque de plates-formes de valorisation constitue un frein important à la valorisation des déchets inertes du BTP. Or les entreprises de traitement de déchets n’investiront dans de telles plates-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux préparés en vue de leur utilisation en technique routière.
La loi de transition énergétique a prévu la création d’un réseau de déchetteries destinées aux professionnels du BTP d’ici au 1er janvier 2017, en instaurant une obligation de reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va entraîner le maillage nécessaire du territoire en installations de regroupement de ces matériaux. Un décret sur ce sujet est en cours de finalisation et a été transmis au Conseil d’État.
La mesure s’appliquera dans le respect de l’adéquation avec le seuil de rentabilité d’une déchetterie professionnelle. Les magasins auront la possibilité de mutualiser leur obligation de reprise en collaborant à la mise en place d’une déchetterie professionnelle. Ils auront également la possibilité de mutualiser avec des déchetteries publiques.
Cette mesure a été pensée de manière suffisamment ouverte pour que des réponses diverses et adaptées aux territoires puissent émerger. Le décret relatif à la planification régionale des déchets, prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettra également de préciser que la discussion autour des besoins, des localisations et des collaborations nécessaires à ces déchetteries doit être abordée entre les acteurs lors de l’élaboration du plan.
Ma seconde question portera sur le paquet « économie circulaire » présenté le 2 décembre dernier par la Commission européenne.
Même s’il faut se féliciter de voir ce sujet réapparaître, il faut rester prudent. Certes il s’inscrit dans une actualité riche en propositions – ainsi une récente étude a permis d’établir que 3 % des émissions de gaz à effet de serre provenaient des activités liées aux déchets : nous pouvons trouver là un levier d’action supplémentaire dans la lutte contre le changement climatique.
Cet ensemble de mesures comprend notamment l’accompagnement financier par l’Union européenne des États membres et des fabricants au titre du programme « Horizon 2020 ». Ces mesures visent à redorer l’image des matières premières secondaires, en particulier en ce qui concerne les stratégies de conception des produits.
Si tout ceci me paraît aller dans le bon sens, trois points appellent des commentaires.
Premièrement, si ce texte semble mettre l’accent sur un sujet que je viens d’évoquer, celui de l’éco-conception, à travers l’encouragement au réemploi et au recyclage, quid des questions liées à la durée de vie des produits ? S’il indique des bonnes pratiques d’utilisation des ressources dans les processus de fabrication, il fait l’impasse, me semble-t-il, sur les questions liées aux ponctions de matières premières. Enfin, il ne contient pas d’objectifs chiffrés.
Deuxièmement, le recyclage des déchets ménagers pourrait marquer le pas, avec un taux de 65 % d’ici à 2030, alors que le premier paquet fixait un objectif de 70 % d’ici à 2025. Il ne faudrait pas que les pays les plus engagés réduisent leurs efforts.
Troisièmement, certains objectifs sont décevants. Il est ainsi prévu un taux de mise en décharge de 10 % maximum d’ici à 2030, au lieu de 5 % précédemment. Cette proposition paraît difficilement acceptable. Les objectifs en matière de collecte de biodéchets ou de lutte contre le gaspillage alimentaire sont aussi moins contraignants. Voilà quelques-uns des domaines où la France devra faire en sorte que les objectifs soient les plus ambitieux possibles.
Quelles sont donc, monsieur le secrétaire d’État, vos premières préconisations dans le cadre des révisions à venir des directives relatives aux déchets à la suite de l’adoption du paquet « économie circulaire » par la Commission européenne ?
Monsieur le député, j’ai déjà évoqué cette question dans une réponse précédente.
À la fin de l’année 2014, Ségolène Royal avait demandé par écrit à la Commission européenne de poursuivre les discussions relatives au paquet « économie circulaire ». Si le nouveau paquet proposé par la Commission en décembre 2015 prend, de notre point de vue, mieux en compte toutes les dimensions de l’économie circulaire, laquelle ne se réduit pas à la gestion des déchets, il ne propose pas de référentiel harmonisé, notamment en ce qui concerne la durée de vie des produits, l’extension des durées de garantie ou les dates de péremption des produits alimentaires.
Je ne peux pas répondre à l’ensemble des questions que vous avez soulevées dans le temps qui nous est imparti. Sachez que des discussions sont en cours, et qu’elles aboutiront. Certes, comme vous l’avez relevé, certains objectifs semblent plus modestes que précédemment, mais les discussions doivent encore se poursuivre, qu’il s’agisse de la définition de l’assiette ou du calcul de certains paramètres. C’est tout l’objet du travail qui doit désormais s’engager sur la base des propositions de la Commission et conformément à l’initiative prise par la France.
Vous pouvez compter sur la détermination de la ministre de l’écologie à peser dans ces discussions pour renforcer l’ambition de ce paquet dans plusieurs domaines – vous en avez évoqué certains – notamment pour prendre en compte les avancées de notre propre législation. Il y a en effet une forme de cohérence à essayer d’obtenir au niveau européen ce que vous avez obtenu pour la France au travers de la loi de transition énergétique.
La parole est à M. Serge Bardy pour poser la dernière question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les risques induits par le passage d’un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers à une situation de concurrence.
La responsabilité élargie des producteurs, ou REP, a été mise en oeuvre, sur l’initiative de la ministre Ségolène Royal, en 1992, par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd’hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes de la même filière deviennent courantes en Europe, remettant en cause cette non-lucrativité.
En Allemagne, l’arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non lucratif des éco-organismes et a entraîné une baisse de la qualité de la collecte et même une absence de maîtrise de la traçabilité des produits collectés, qui peuvent être traités en Afrique, voire ailleurs dans le monde, ainsi que l’abandon de l’économie circulaire de proximité au bénéfice de la rentabilité et du profit.
À l’inverse, l’Autriche s’est donné cinq ans pour préparer l’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et d’un audit indépendant.
À la lumière des expériences de l’Allemagne et de l’Autriche, il apparaît indispensable que l’ouverture à la concurrence soit préparée dans un cadre transparent, démocratique et soucieux de l’intérêt général. Nous devons disposer d’un cadre lisible et de règles claires afin de parer au risque de pratiques frauduleuses et d’éviter des conséquences négatives pour l’ensemble de la filière.
J’aimerais connaître votre position à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
Monsieur le député, l’agrément de la filière papier graphique n’avait été donné que pour une durée de quatre ans afin que les travaux de réagrément des filières papier et emballages soient concomitants. En effet ces deux filières contributives présentent des similitudes en ce qui concerne la collecte mais aussi le recyclage des papiers et des emballages en papier ou carton.
Ces travaux vont permettre de rechercher les synergies à mettre en oeuvre pour assurer une meilleure efficience du système et une simplification pour les collectivités. Les premiers travaux prouvent d’ailleurs la pertinence de ce choix, notamment pour développer une filière industrielle rationalisée et créer des emplois dans le domaine du recyclage.
L’effort de trier les emballages et les papiers des citoyens est au coeur de la réussite de ces agréments. La ministre attend des éco-organismes qu’ils dynamisent la collecte et le tri afin de favoriser la création d’emplois dans l’économie circulaire. La loi prévoit l’extension d’ici à 2022 des consignes de tri à tous les emballages plastiques, alors qu’aujourd’hui ne sont recyclés que les emballages d’une taille supérieure à celle du pot de yaourt.
Cette extension devra également être prise en compte par les nouveaux agréments et permettre d’avancer vers une économie circulaire qui propose des emplois durables et de proximité.
L’organisation des travaux de réagrément nécessite la concertation des parties prenantes. Les services du ministère ont mis en place depuis plusieurs mois des groupes de travail chargés de réfléchir aux synergies entre les deux filières, à l’éco-conception des produits, à l’amélioration du recyclage, à l’augmentation de la collecte et à la rationalisation des installations de tri.
Cette concertation aide nos services dans la rédaction d’un cahier des charges que nous voulons ambitieux. Les travaux de concertation ont débuté à la mi-septembre et se dérouleront jusqu’en février. Pour la première fois s’agissant de la filière des emballages comme de celle des papiers, de nouveaux candidats se sont fait connaître, en plus des éco-organismes historiques.
Le code de l’environnement n’interdit nullement la concurrence entre plusieurs éco-organismes. Les travaux en cours s’intéressent donc à définir des modalités de mise en place de cette concurrence pour qu’elle ne nuise pas à l’intérêt général et qu’une éventuelle transition vers un système où coexistent plusieurs éco-organismes se passe de manière harmonieuse. La mise en place d’un système concurrentiel n’est donc pas à exclure si plusieurs candidats prouvent qu’ils ont les capacités d’assurer la fonction d’éco-organisme.
Cela supposera un renforcement du contrôle afin de s’assurer que tous les producteurs remplissent leurs obligations, des mesures pour que les collectivités disposent bien d’un traitement équivalent et la mise en place d’un cadre qui permette d’atteindre l’objectif principal de ce nouvel agrément, qui est de développer le recyclage.
Cet agrément est un outil pour atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il ne faut donc en aucun cas retarder sa mise en oeuvre.
Nous en venons à une question du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Le 24 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, j’interrogeais Mme la ministre du développement durable sur un dossier structurant pour la région du Pithiverais, dans ma circonscription du Loiret, en l’occurrence un projet de méthaniseur faisant l’objet de blocages récurrents de la part de l’antenne locale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
L’important projet de méthanisation « Beauce Gâtinais Biogaz », situé sur la commune d’Escrennes, vise à injecter du biométhane produit à partir de déchets agricoles et de biodéchets urbains et industriels dans les réseaux de gaz naturel.
Ce projet d’envergure est soutenu par l’ensemble des acteurs de notre territoire, y compris par la population locale, comme l’atteste l’enquête publique.
Il m’a été répondu que ce dossier avait été réexaminé lors de la rencontre du 12 novembre 2015 entre les représentants de la direction régionale de l’ADEME et de la région Centre ainsi que des porteurs du projet.
Une avance remboursable d’un montant d’1,2 million avait alors été proposée ou l’option d’une nouvelle candidature dans le cadre du prochain appel à projets de la région Centre.
L’ADEME, comme vous-même, ne pouvez ignorer que ces propositions ne permettront pas de débloquer la situation. Vous pouvez doubler ou tripler l’avance remboursable, le projet ne sera pas plus viable pour autant. Quant à présenter une nouvelle candidature, celle-ci est tout autant vouée à l’échec au regard des nouveaux critères.
Le Gouvernement ne cesse de clamer qu’il faut réindustrialiser notre pays, qu’il faut tendre vers une nouvelle économie verte et vertueuse, qu’il faut agir pour nos millions de compatriotes sans emploi. Or notre projet répond à l’ensemble de ces critères et d’autres, en tous points similaires, ont été bien accompagnés. Pourquoi donc lui réserver un tel sort ?
Madame la députée, ce projet de méthanisation a fait l’objet d’une candidature dans le cadre d’un appel à projets conjoint de la région Centre et de l’ADEME sur la méthanisation. J’y insiste : il s’agit bien d’un appel à projets lancé par l’ADEME. Onze candidats se sont présentés ; six dossiers ont été retenus, cinq ont été écartés. Celui que vous évoquez a été retenu.
Dans le cadre de la détermination du soutien qu’elle propose d’apporter à ce projet, l’ADEME a étudié le taux de retour sur investissement prévu et a calculé les aides attribuables au regard des règles qu’elle applique de manière équitable à l’ensemble des porteurs de projets. Elle a ainsi calculé une proposition de soutien fondée sur une combinaison de subventions et d’avances remboursables.
À ce jour, malgré les rencontres qui ont eu lieu – vous vous y êtes référée avec objectivité – le porteur de projet n’a pas accepté ces modalités de soutien.
L’ADEME reste cependant disposée à poursuivre ce projet, dans le cadre des règles de financement qu’elle applique. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Je le répète : la réponse qui a été apportée à ce projet ne déroge en rien aux règles en vigueur et est comparable à celles qui sont données à des dossiers comparables. L’ADEME se doit d’abord de respecter la règle de l’égalité de traitement des dossiers. Bien des vérifications ont été faites et elle estime, dans le cas d’espèce, qu’elle a été respectée.
Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à Mme Maina Sage.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes meilleurs voeux. Ia orana i te matahiti api, comme on dit en Polynésie.
Je souhaite profiter de ce débat sur l’économie circulaire pour vous sensibiliser à des questions particulières liées à nos territoires d’outre-mer, isolés et exigus, pour lesquels la mise en place de filières de traitement et de valorisation des déchets constitue une opportunité afin d’améliorer ce vrai problème qu’est la gestion des déchets. En la matière, l’ensemble de ces territoires accuse un grand retard.
S’agissant du traitement des déchets ménagers – notamment spéciaux –, il est parfois difficile de mettre en place des filières viables compte tenu de la taille de nos marchés.
Je souhaite évoquer en particulier les MNU, les médicaments non utilisés : s’agissant des DOM, ils sont rapatriés vers l’Hexagone ; s’agissant des collectivités d’outre-mer, les COM, un traitement est possible sur place aux termes du contrat liant l’État à l’association Cyclamed – l’organisme rapatriant et traitant ces déchets –, à condition de disposer d’une filière de valorisation.
Ne serait-il pas plutôt souhaitable d’envisager des solutions régionales, locales, afin d’éviter des rapatriements qui ont un coût carbone – et pas seulement s’agissant des MNU ?
En outre, en ce qui concerne les COM, ne pourrait-on pas assouplir la règle imposant de disposer d’une filière de valorisation ? Je l’ai dit : compte tenu de la taille de nos marchés, il est difficile d’en mettre une en place.
Sachez, enfin, que le Pacifique dispose d’une filière de traitement des MNU, lesquels peuvent être exportés en Nouvelle-Zélande, même si ce pays ne prévoit pas la mise en place d’une filière de valorisation énergétique de ces déchets.
Nous souhaiterions donc que ce dispositif soit assoupli afin que nous bénéficiions des mêmes avantages que les DOM.
J’ajoute que les laboratoires pharmaceutiques exportant vers nos territoires ne paient pas de taxes faute que nous disposions d’une telle filière.
L’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage des ressources sont des thématiques particulièrement importantes pour l’outre-mer, en particulier dans les territoires insulaires.
Les départements et les collectivités d’outre-mer doivent s’inscrire dans la même dynamique que le territoire métropolitain en termes d’objectifs de valorisation mais dans un temps et des modalités adaptés à leurs spécificités.
Dans le cadre des aides à l’investissement, la situation particulière de l’outre-mer justifie que des moyens de soutien spécifiques soient attribués à ces territoires afin d’assurer le rattrapage du décalage structurel en matière de traitement des déchets dans un souci majeur de protection des écosystèmes, de la santé des populations, de vigilance vis-à-vis des risques de pénuries d’exutoire ainsi que d’implication des collectivités en responsabilité.
Dans les collectivités d’outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale ne s’applique pas – dont la Polynésie française –, le domaine des déchets peut être inclus dans les contrats de projet.
Les services de l’État et l’ADEME peuvent être mobilisés pour apporter un soutien technique et, le cas échéant, financier afin d’encourager la structuration de la politique en matière de déchets et sa mise en oeuvre opérationnelle.
La collecte des médicaments non utilisés est importante pour éviter les pollutions de l’eau et des sols. Cet enjeu est d’autant plus grand dans des zones environnementales sensibles comme peut l’être la Polynésie. La question du financement de cette collecte est donc bien sûr essentielle.
Le dispositif Cyclamed existant en France est un bon exemple de succès lié à la mise en place d’une filière REP basée sur le principe de responsabilité élargie du producteur. Ce sont les metteurs sur le marché de médicaments qui sont eux-mêmes chargés de financer la fin de vie de leurs produits.
Pour répondre directement à votre question, il semble pertinent d’étudier la mise en place d’un tel système pour la Polynésie française. Les services du ministère ainsi que la Direction générale des outre-mer peuvent être mobilisés pour étudier des solutions en ce sens, ainsi que l’éco-organisme Cyclamed, lequel dispose d’une forte expérience sur ce sujet.
Bonne et heureuse année, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que votre collègue secrétaire d’État chargé du budget affectera une partie de l’augmentation de la fiscalité sur les carburants à votre budget !
Meilleurs voeux à vous également, monsieur le président, ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs de cette belle assemblée.
Je souhaite évoquer à mon tour la proposition de réforme de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets que mon collègue M. Alauzet a défendue ; je l’ai quant à moi particulièrement défendue lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Il est en effet indispensable de faire prendre un virage à la TGAP afin de la rendre plus incitative, notamment au regard de la loi relative à la transition énergétique, en prenant en compte la performance des collectivités. Du reste, vous le savez tous, il s’agit de l’une des préconisations faites par le Comité pour la fiscalité écologique qui avait été largement consensuelle auprès de l’ensemble des parties prenantes – dont les services de l’État –, dans son avis sur les déchets rendu en juillet 2014.
Force est de reconnaître, hélas ! que le Gouvernement n’a cessé de botter en touche sur cette évolution pourtant cruciale si l’on veut atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique. Il a opposé des arguments plus que discutables, convenons-en, dont l’inconstitutionnalité – alors que la mesure a été élaborée avec la Direction de la législation fiscale et qu’elle ne méconnaît aucunement le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, contrairement à ce que le Gouvernement a avancé – je ne sais pourquoi.
Christian Eckert m’avait finalement répondu qu’il « faudrait trouver une solution ». Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelle réponse comptez-vous apporter à cette préconisation et dans quels délais ?
Par ailleurs, on peut déplorer la politique au coup par coup qui prévaut en matière de définition des taux de TGAP. Si vous avez défini ceux de 2016 lors du PLFR, les professionnels et les collectivités espèrent évidemment à plus de visibilité. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvons-nous espérer que vous fixiez enfin une véritable trajectoire d’évolution de la TGAP jusqu’en 2025 ?
J’ai déjà répondu à cette question abordée par plusieurs de vos collègues, à laquelle je sais que vous vous montrez particulièrement attentif lors de chaque débat.
Au fond, si j’ai bien compris, vous demandez si nous prendrons la décision d’opter pour une trajectoire jusqu’en 2025. Je vous remercie donc de la confiance que vous nous témoignez, car, en ce début d’année, je vois dans vos propos le voeu que nous exercions les responsabilités jusque-là.
Sourires.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les discussions engagées dans le cadre du projet de loi de finances n’ont pas permis d’aboutir à une modification de la taxation de la mise en décharge des déchets permettant d’attribuer une réduction de taxe aux collectivités les plus performantes.
La question de la constitutionnalité constitue en l’occurrence une vraie difficulté pour de vraies raisons, que vous pouvez d’ailleurs ne pas partager. La ministre n’a pas choisi d’éviter d’avoir à y répondre mais de formuler une proposition juridiquement sécurisée. Tel est le seul sens de notre démarche.
Les services du ministère ont consulté les parties prenantes afin de formuler des propositions concernant la TGAP sur les déchets dès la prochaine loi de finances.
Nous sommes d’accord avec vous : il importe de définir une trajectoire claire pour les dix prochaines années.
Nous réalisons actuellement une nouvelle expertise pour évaluer cette sécurité juridique, avec l’objectif, dont vous avez parlé, d’une éventuelle réfaction de la TGAP pour les collectivités performantes, modifiée pour tenir compte de l’avis de la Direction générale des finances publiques.
D’autres hypothèses seront examinées pour récompenser les collectivités locales qui s’impliqueront, non seulement dans la valorisation des déchets, mais aussi dans la prévention, c’est-à-dire dans la réduction à la source des déchets. Tel est l’objectif de la ministre et tel est le calendrier de la prochaine loi de finances, qui garantira cette fois-ci, je l’espère, une véritable sécurité juridique.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Débat sur la politique d’accueil touristique.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
