Intervention de Alain Vidalies

…afin d’améliorer le traitement des déchets fermentescibles. Dans ce cadre, un contentieux a récemment eu lieu sur la possibilité de bénéficier de ces réfactions pour les déchets non fermentescibles mis en décharge. À la suite de ce contentieux, nos services examinent les ajustements qui doivent être apportés au système, en vue de proposer des évolutions lors de la prochaine loi de finances.

Ce contentieux concerne notamment la question des exploitants qui stockent des déchets strictement inertes dans des décharges pouvant recevoir des déchets non dangereux, dont des déchets fermentescibles. Il convient certes d’ajuster la TGAP mais, de manière générale, le stockage de déchets inertes dans de telles décharges n’apparaît pas une solution durable : il est souhaitable de développer leur valorisation ou de les stocker dans des décharges dédiées.

Vous avez fait référence à un débat au moment de la loi de finances ; j’ai précisé tout à l’heure que nous avions achoppé sur une question de constitutionnalité présentant de graves difficultés. Ségolène Royal a souhaité prendre en compte cette problématique juridique afin de ne pas prendre une décision qui serait censurée. Elle entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances et après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, pouvoir faire une proposition constitutionnellement garantie.