Intervention de Jean-Jacques Cottel

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de la tenue de cette séance de questions consacrée à la politique de gestion des déchets et à l’économie circulaire. Il faut saluer l’engagement du Gouvernement, notamment celui de Mme la ministre de l’écologie, qui a permis des avancées significatives en matière d’économie circulaire.

Pour autant, ces avancées ne sauraient s’inscrire dans une démarche globale et durable sans la mise en place d’une réforme profonde de notre fiscalité en matière de déchets. En effet, seul le « signal prix » est à même d’enclencher le changement des pratiques actuelles de la part des fabricants, des collectivités et de nos concitoyens.

S’agissant des producteurs, je prendrai les exemples d’une plus grande modulation de la TGAP selon l’écoconception des biens et produits fabriqués, ou encore d’un ciblage particulier des produits fortement générateurs de déchets.

Certaines problématiques restent également sans réponse à ce jour s’agissant des déchets dits orphelins ou du non-assujettissement à la REP – responsabilité élargie du producteur – d’un certain nombre de produits pourtant importés dans notre pays, sujet sur lequel j’avais déposé un amendement au PLF pour 2016 et qui fut étonnamment écarté par le président de la commission des finances.

S’agissant des collectivités, j’espère toujours la réduction du taux de TVA sur les activités en rapport avec les déchets pour encourager les entrepreneurs à s’engager résolument en faveur des solutions les plus durables telles que la mise en place de la tarification incitative ou les collectes sélectives.

J’évoquais il y a quelques instants l’impact du « signal prix ». Eh bien, les collectivités, avec la généralisation de la comptabilité analytique, dont les modalités ont récemment été précisées par décret, disposeront d’un « signal coût » qui leur permettra de mieux cerner la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, ainsi que le coût supporté par les pouvoirs publics en la matière.

Tout cela me paraît très positif ; reste le problème, plus général, de la fiscalité. Monsieur le secrétaire d’État, à quel moment le Gouvernement a-t-il prévu d’inscrire un volet fiscal pour la politique de notre pays en matière de déchets ?