Intervention de Fanny Dombre Coste

L’année 2015 aura été riche sur le front de la transition énergétique puisque l’adoption par la COP 21 d’un accord historique pour le climat avait été précédée par la promulgation en août de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, étape importante et prometteuse pour amorcer une transition vers un modèle plus sobre, faisant de la France le pays de l’excellence environnementale.

Ce texte donne toute sa place à l’économie circulaire, qui constitue une source d’espoir. En effet, en raison des différentes opportunités de marchés qu’elle présente, elle peut être un formidable levier de compétitivité pour nos entreprises et devenir un pilier incontournable de l’économie urbaine. Cette dynamique de valorisation des matières sera vectrice d’innovation et garantira une sécurisation des approvisionnements. Cela permettra, en outre, la création d’emplois qualifiés non délocalisables.

L’article 93 de cette loi prévoit que les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organisent pour reprendre sur leurs sites de distribution, ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu’ils vendent, et cela avant le 1er janvier 2017.

Le décret précisant les modalités d’application de cet article – un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros et une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés – suscite l’inquiétude de certaines entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment. Cette disposition est essentielle, puisqu’elle permettra à des territoires jusque-là dépourvus de lieux de stockage des déchets d’en être équipés, conformément à la logique de l’économie circulaire.

Les distributeurs impliqués craignent que, compte tenu des critères de surface et de chiffre d’affaires retenus, un nombre trop important d’entreprises entre dans le périmètre de l’obligation, notamment des PME à l’équilibre économique fragile.

Les grandes surfaces de bricolage, qui participent pourtant à l’approvisionnement du bâtiment, sont, elles, exclues du dispositif, ce qui pourrait entraîner d’importants déséquilibres concurrentiels.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, donner, sur les conditions d’application de ce décret, des précisions susceptibles de rassurer les acteurs d’une filière essentielle à notre économie ?