Intervention de Alain Vidalies

Comme je l’ai dit tout à l’heure, les discussions engagées dans le cadre du projet de loi de finances n’ont pas permis d’aboutir à une modification de la taxation de la mise en décharge des déchets permettant d’attribuer une réduction de taxe aux collectivités les plus performantes.

La question de la constitutionnalité constitue en l’occurrence une vraie difficulté pour de vraies raisons, que vous pouvez d’ailleurs ne pas partager. La ministre n’a pas choisi d’éviter d’avoir à y répondre mais de formuler une proposition juridiquement sécurisée. Tel est le seul sens de notre démarche.

Les services du ministère ont consulté les parties prenantes afin de formuler des propositions concernant la TGAP sur les déchets dès la prochaine loi de finances.

Nous sommes d’accord avec vous : il importe de définir une trajectoire claire pour les dix prochaines années.

Nous réalisons actuellement une nouvelle expertise pour évaluer cette sécurité juridique, avec l’objectif, dont vous avez parlé, d’une éventuelle réfaction de la TGAP pour les collectivités performantes, modifiée pour tenir compte de l’avis de la Direction générale des finances publiques.

D’autres hypothèses seront examinées pour récompenser les collectivités locales qui s’impliqueront, non seulement dans la valorisation des déchets, mais aussi dans la prévention, c’est-à-dire dans la réduction à la source des déchets. Tel est l’objectif de la ministre et tel est le calendrier de la prochaine loi de finances, qui garantira cette fois-ci, je l’espère, une véritable sécurité juridique.