Intervention de Alain Fauré

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique dont j’appelle l’attention sur les risques de blocage dans les départements lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dispose que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par les préfets dans les départements. Celui-ci prévoit les regroupements et la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes actuels conformément au bassin de vie des territoires.

La proposition préfectorale est ensuite présentée à la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, et adressée pour avis aux conseils municipaux des communes ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. L’objectif de cette réforme est de rationaliser la carte des intercommunalités avant le 1erjanvier 2017 afin que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Mais il existe des départements dont les élus envisagent les regroupements différemment. Pouvez-vous préciser, madame la ministre, ce qu’il adviendra si le schéma du préfet est rejeté par une partie des collectivités et par la CDCI ou si la contre-proposition de certaines collectivités siégeant à la CDCI n’obtient pas les deux tiers des voix afin que nous y voyions plus clair sur ce point ?