Séance en hémicycle du 12 janvier 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, no 1212, relative à la situation de l’emploi et aux perspectives au sein de Météo France.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la bourrasque qui souffle sur les services de Météo France. À ce jour, 443 postes sur les 3 534 que comptait Météo France en 2008 ont été supprimés, 53 implantations sur les 105 que comptait l’établissement ont été fermées fin 2015 et 7 fermetures sont prévues en 2016. À ce jour, huit départs à la retraite sur dix qui ne sont pas remplacés. Dans les dix prochaines années, avec l’effet induit de la pyramide des âges, on devrait assister à 120 à 130 départs par an, ce qui devrait conduire à terme, de toute évidence, à la disparition totale du service.

Localement, dans les Alpes, la situation est complexe. Depuis la disparition du centre de Saint-Auban et la nouvelle réorganisation, le centre de Briançon a en charge la prévision des risques sur l’ensemble des massifs alpins des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes. Cette territorialisation est indispensable, car le prévisionniste chargé des risques d’avalanches doit acquérir une connaissance très fine de chaque massif et des vallées soumises à des phénomènes locaux, comme les retours d’est, à la frontière franco-italienne. En effet, au-delà des connaissances techniques et des moyens technologiques ou informatiques de pointe, et malgré la performance des modèles numériques de prévision, il est fondamental de faire appel à l’expertise humaine de terrain, surtout pour des départements soumis aux particularités des influences locales sur le manteau neigeux. Il est donc indispensable de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne.

Cela peut avoir un impact non négligeable sur le tourisme, mais aussi et surtout sur la sécurité des personnes. On recense, pour la seule année 2015, particulièrement meurtrière, 59 accidents, dont 29 mortels et 45 décès, dont 24 dans les seules Hautes-Alpes, la plupart à la suite d’une avalanche. La montagne attire un nombre croissant d’amateurs qui s’adonnent à divers sports. Toutes ces activités se pratiquent sur des terrains où les phénomènes météorologiques évoluent très vite. La météo est donc un facteur déterminant dans la prévention des risques, y compris, d’ailleurs, sur la route.

Aussi me semble-t-il indispensable de réaffirmer le rôle du service public de météorologie. Cela implique qu’un dialogue soit instauré avec le personnel afin de maintenir des conditions de travail satisfaisantes et une qualité de service optimum. Par ailleurs, il convient d’établir un plan pluriannuel de recrutements, qui permette le maintien a minima des effectifs au niveau de 2015. Plus précisément, je vous demande de bien vouloir lever le doute sur le maintien de la totalité des centres départementaux de montagne, en particulier celui de Briançon, où le non-remplacement systématique des départs en retraite risque de compromettre, à terme, la survie de cette équipe de six personnes, pourtant au coeur de la sécurité en montagne.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, comme vous, Mme Royal est très attachée à la qualité des missions de service public assurées par Météo France. Soyez assuré de l’importance qu’elle accorde à la protection des personnes et des biens, ainsi qu’au maintien de la qualité des prévisions et de la fiabilité des informations fournies par Météo France à l’ensemble des acteurs privés et publics dans nos territoires. Elle comprend par ailleurs l’inquiétude légitime des personnels, dont vous vous faites le relais, notamment ceux des centres météorologiques de montagne, quant à leur avenir, tant en termes de missions que de moyens nécessaires pour les remplir avec le même niveau de qualité.

Météo France achèvera en 2016 le resserrement de son réseau territorial, décidé en 2008 et pris en compte dans le contrat d’objectifs et de performance en vigueur. Cette évolution, recommandée par la Cour des comptes comme par les assemblées parlementaires il y a plus de dix ans, a été opérée de longue date dans les services homologues des autres pays européens. Elle s’accompagne d’une diminution des effectifs de l’établissement, qui contribue ainsi à l’effort de maîtrise des dépenses publiques opéré par l’ensemble des services de l’État et des opérateurs. Au terme de ce processus de réorganisation, l’établissement conservera, avec un total de cinquante-cinq implantations territoriales, un réseau plus dense que ceux des pays voisins de la France.

S’agissant des centres situés dans les massifs montagneux, tels que celui de Briançon, leurs compétences sont cruciales en matière de prévision des phénomènes dangereux, comme les avalanches. Mme Royal est particulièrement sensible à ces enjeux pour les acteurs économiques et sociaux concernés, ainsi que pour les personnes pratiquant les loisirs spécifiques à ces zones. C’est pourquoi elle souhaite que ces massifs continuent à disposer de prévisions météorologiques tenant compte de leurs spécificités, comme celles relatives aux risques d’avalanches, avec un même niveau d’exigence.

Plusieurs chantiers stratégiques sont d’ores et déjà esquissés et doivent être approfondis pour prendre en compte ces enjeux dans le prochain contrat d’objectifs et de performance, qui doit s’appliquer à partir de 2017. Sa préparation, qui associera l’ensemble des acteurs concernés, débute actuellement. Les réflexions préalables à sa mise au point feront l’objet de larges discussions, notamment au sein de l’établissement, tout au long du premier semestre 2016. C’est dans ce cadre que seront particulièrement examinées les éventuelles évolutions relatives à l’organisation des missions de Météo France, dont celles en lien avec la prévision des risques d’avalanche.

La parole est à M. Robert Olive, pour exposer sa question, no 1215, relative à la réalisation de la ligne LGV Montpellier-Perpignan.

Ma question s’adresse au secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche. Elle porte sur l’avenir ferroviaire dans le département des Pyrénées-Orientales, plus particulièrement sur la ligne à grande vitesse – la LGV – Montpellier-Perpignan et sur le Train Jaune. Monsieur le secrétaire d’État, la LGV Montpellier-Perpignan est le chaînon manquant du tracé méditerranéen. Cette ligne, à dimension européenne, est attendue depuis longtemps par les habitants des Pyrénées-Orientales. Elle permettrait en outre une réelle cohérence géographique au sein de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Cela fait près de trente ans que les études ont été réalisées. Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est aujourd’hui de la construction de ce maillon manquant, mais si nécessaire à ce territoire ?

Je veux également dire un mot de ce qui constitue la particularité de notre territoire : le Train Jaune. Édifié au début du siècle dernier, le Train Jaune est le symbole des Pyrénées-Orientales. Les habitants sont très attachés à son fonctionnement. Cette ligne est historique et essentielle. Son maintien est primordial pour la survie économique des territoires ruraux, notamment montagneux. La nouvelle présidente de la région, Carole Delga, a annoncé vouloir soutenir cette ligne et y investir 15 millions d’euros, dès cette année. Le département s’est également engagé à investir à son profit. Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de l’État à l’égard de cette ligne.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, plusieurs étapes importantes relatives à la réalisation du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan, qui doit permettre d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne, ont été franchies en 2015. En premier lieu, la Commission européenne a accepté de financer 50 % des études sur la période 2015-2019, en engageant un montant de 11,65 millions d’euros. Cette décision constitue une première étape vers un financement européen des travaux, le moment venu. En deuxième lieu, un coordonnateur technique et financier a été désigné en juin dernier, ce qui doit permettre la poursuite du processus d’études et de concertation. Il sera chargé d’organiser les discussions relatives à la structuration du financement de ce projet. En troisième lieu, j’approuverai dans les tout prochains jours la proposition de tracé transmise par le préfet, à la suite de la consultation des acteurs du territoire, qui s’est déroulée l’année dernière. Je demanderai à SNCF Réseau, sur ces bases, de lancer l’ensemble des procédures préalables à la tenue d’une enquête publique sur le projet de ligne nouvelle, à l’hiver 2016-2017.

S’agissant ensuite de la ligne ferroviaire du Train Jaune, sa pérennisation appelle des investissements importants. Après avoir financé le remplacement de rails sur sa partie basse, entre Villefranche et Font-Romeu, pour 9,4 millions d’euros, l’État participe, dans le cadre du contrat de plan État-région – le CPER – 2015-2020, au financement des travaux les plus urgents, estimés à 4 millions d’euros, afin de permettre le maintien en exploitation de la ligne. Un schéma stratégique inscrit dans le CPER 2015-2020 a pour objectif de définir précisément les investissements à réaliser sur le matériel roulant et sur l’infrastructure.

Vous le voyez, sur ces deux dossiers, le Gouvernement s’engage résolument, pour reprendre votre expression, en faveur de l’ « avenir ferroviaire » des Pyrénées Orientales.

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 1226, relative à la pérennité du transport ferroviaire de marchandises dans le département de la Marne.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais appeler votre attention sur la situation du réseau capillaire de la SNCF dans la Marne, et tout particulièrement sur la situation des trois lignes Oiry-Sézanne, Châlons-en-Champagne-Troyes et Vitry-le-François-Troyes, qui concernent directement la vie économique de ma circonscription. Au niveau national, ce réseau capillaire est important, puisqu’il représente plus de 15 % des tonnages de fret annuels tous secteurs confondus. Pour les zones rurales, ce réseau est encore plus important, car le pourcentage des tonnages de fret annuels des produits agricoles est plus proche d’une part de marché de 40 %. Dans ma région, essentiellement rurale, les lignes capillaires de la SNCF revêtent donc une importance toute particulière.

Cependant la dégradation du réseau capillaire en Champagne-Ardenne est flagrante. Ces lignes à faible trafic, dédiées au fret ferroviaire, desservent principalement des coopératives, notamment pour les exploitations céréalières. L’organisme responsable de la gestion de ces lignes capillaires, SNCF Réseau, n’a pas, semble-t-il, les moyens de toutes les entretenir. Dès la fin de l’année 2014, les lignes Oiry-Sézanne-Esternay – longue de 70 kilomètres –, Châlons-Troyes et Vitry-le-François-Troyes – longue chacune de 78 kilomètres –, étaient jugées en mauvais état ou dans un état critique, et étaient sérieusement menacées de fermeture à l’horizon 2016-2017. Monsieur le secrétaire d’État, la vitesse des trains est limitée à vingt, voire trente kilomètres par heure sur une partie de ce réseau. Un déraillement a même eu lieu à Oiry, bloquant la ligne pendant près de trois semaines, tout simplement parce que la grue et l’ensemble du matériel nécessaire, trop lourds pour cette voie, ne pouvaient accéder au site. Concrètement, de telles fermetures entraîneraient la circulation de plusieurs milliers de poids lourds supplémentaires, chaque année, sur les routes du sud de la Marne. Une telle éventualité provoque notamment l’inquiétude de la Fédération régionale des coopératives agricoles.

La conférence environnementale de 2014 a prévu que l’État, par le biais de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, apporterait un financement de 30 millions d’euros sur trois ans – 2015-2017 –, destiné en partie à la rénovation des réseaux capillaires. Des négociations ont été engagées entre l’ancienne région Champagne-Ardenne, le conseil départemental de la Marne, les usagers et la SNCF pour bâtir un plan de financement des travaux de rénovation des voies. Ma question est simple : que compte faire, concrètement, le Gouvernement pour améliorer la situation des trois lignes précitées du réseau capillaire de la SNCF : Oiry-Sézanne, Châlons-en-Champagne-Troyes et Vitry-le-François-Troyes ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, les lignes capillaires de fret constituent un maillon essentiel du transport de fret ferroviaire. Leur modèle économique étant très fragile et leur état, très dégradé, une mobilisation collective est indispensable pour assurer la pérennité de ces lignes.

Je me félicite tout d’abord de voir que la démarche que j’ai engagée fin 2014 dans le cadre de la conférence périodique pour la relance du fret ferroviaire commence à porter ses fruits. Je me réjouis notamment de la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes. La réflexion doit en effet s’ancrer dans une perspective d’aménagement du territoire et de développement économique régional. Convaincu que l’implication des régions est une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, j’ai obtenu, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande. L’État a pris ses responsabilités en mobilisant 30 millions d’euros sur trois ans pour accompagner la mobilisation financière des acteurs locaux et des acteurs économiques. Au total, l’effet de levier de l’ensemble de ces cofinancements atteindra plus de 100 millions d’euros d’investissements. D’autres démarches locales permettant de sauvegarder des lignes vont aboutir prochainement.

Par ailleurs, de nouveaux référentiels adaptés à ces lignes seront mis en oeuvre dès cette année et permettront de faciliter l’atteinte d’un modèle et d’un équilibre économique. En Champagne-Ardenne, des discussions avancées entre l’État, SNCF Réseau, les collectivités territoriales et les industriels ont déjà permis d’affecter les deux tiers de l’enveloppe mobilisée par l’État en 2015 en faveur des capillaires fret sur cette seule région. C’est le signe d’une coopération efficace autour d’industriels et de chargeurs responsables et désireux de continuer le fret ferroviaire. C’est le cas, notamment, concernant les trois lignes que vous évoquez. Des comités de lignes se sont réunis durant l’automne 2015 et ont permis de finaliser les tours de table financiers. Je tiens d’ailleurs à saluer l’implication du préfet, de la région et des collectivités champenoises pour le succès des rénovations de ces lignes capillaires. Il reste encore des points à définir entre les acteurs, mais je souhaite que les premiers chantiers démarrent dès cette année.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tout de même dans une étrange situation : je ne sais si vos services vous en ont informé, mais les propriétaires du réseau, SNCF Réseau, avaient initialement accepté de faire des travaux à condition de ne contribuer à leur financement qu’à hauteur de 10 %. À la suite de négociations, le taux a été revu à la hausse. Vous avez évoqué dans votre réponse la possibilité, prévue dans la loi NOTRe, de transférer ces réseaux aux collectivités, aux intercommunalités, mais vous imaginez bien qu’il n’est pas question pour les petites intercommunalités de cette zone géographique d’envisager un tel transfert de propriété.

La question de fond est donc la suivante : peut-on encore considérer qu’il y a un réseau SNCF si le réseau ne peut plus être entretenu et que des déraillements se produisent ? Les sommes que vous avez évoquées à l’échelle nationale ne sont absolument pas à la mesure de la situation compte tenu de l’extrême dégradation du réseau capillaire de la SNCF.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, no 1200, relative à l’aménagement de la route nationale 88.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, depuis des années, il est dit de manière récurrente par tous que la route nationale 88 entre Lyon et Toulouse peut et doit faire l’objet d’un aménagement à deux fois deux voies. Le temps passe et le segment lozérien entre l’A 75 et Langogne n’avance pas.

Cette voie est pourtant essentielle en termes d’aménagement du territoire entre la vallée du Rhône, le Massif central et l’A 75 et concerne la Haute-Garonne, l’Aveyron, la Lozère et la Haute-Loire, c’est-à-dire des territoires qui n’ont pas de moyens de désenclavement très avérés, compte tenu de la problématique des voies ferroviaires.

Mes questions sont donc très précises. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me donner le détail des travaux réalisés pour l’heure entre Toulouse et la Lozère, en passant par l’Aveyron, ainsi qu’entre Pradelles, Le Puy-en-Velay et Lyon ? Pouvez-vous également me préciser, d’une part, la volonté gouvernementale sur les contournements de Mende et de Langogne, d’autre part, les orientations à venir pour l’ensemble du trajet lozérien entre l’A 75 et Langogne en termes de coût et de calendrier ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, conscient de l’importance que revêt la RN 88, l’État est aujourd’hui clairement engagé dans sa modernisation.

Les mises en service des déviations de Carmaux et de Tanus en 2013, de la rocade d’Albi et de la section entre La Baraque-Saint-Jean et La Mothe en 2015 peuvent en témoigner, avec pas moins de 230 millions d’euros engagés. Les travaux des contournements du Puy-en-Velay et de Baraqueville sont en cours avec l’objectif de mises en service respectives fin 2017 et fin 2019. L’État y investit encore près de 300 millions d’euros. Ce sont ainsi plus de 40 kilomètres de la RN 88 qui seront aménagés d’ici à 2020.

Concernant la rocade ouest de Mende, déclarée d’utilité publique le 6 décembre 2011, le démarrage de la phase de travaux préparatoires sera enclenché au premier semestre de cette année. Les 30 millions d’euros nécessaires à l’achèvement de ce projet sont par ailleurs inscrits au contrat de plan État-région 2015-2020, dont 50 % en part État.

En ce qui concerne le projet de déviation de Langogne, la concertation publique s’est déroulée à l’automne 2015 et a permis de définir le tracé qui sera soumis à enquête publique. Au vu des trafics observés et prévisionnels, et en cohérence avec les recommandations de la commission Mobilité 21, les études se poursuivent sur la base d’un aménagement à deux fois une voie. Ce projet bénéficie d’une inscription à hauteur de 4 millions d’euros à 100 % en part État au CPER 2015-2020. L’opération peut ainsi être clairement engagée et sa poursuite pourra être inscrite dans le cadre de la prochaine contractualisation, dans un cadre soutenable financièrement pour l’État et les collectivités locales partenaires. La période 2015-2020 sera utilement mise à profit afin d’identifier précisément et de hiérarchiser les besoins d’aménagements de cet itinéraire.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions. J’insiste sur le fait que le chef-lieu de la Lozère, Mende, est actuellement à vingt-cinq à trente minutes de l’A 75 et qu’il serait important de réaliser, outre le contournement de Langogne, le segment entre l’A 75 et Mende.

La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour exposer sa question, no 1228, relative à la Route Centre Europe Atlantique en Saône-et-Loire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller aujourd’hui en tant que député du Mâconnais-Clunisois au sujet des travaux sur la RCEA, la Route Centre Europe Atlantique.

Empruntée chaque jour par de nombreux poids lourds, cette route constitue un axe de transit européen particulièrement important. C’est aussi la route du quotidien pour des milliers d’habitants de Saône-et-Loire qui l’empruntent chaque matin pour aller travailler, se faire soigner ou, s’agissant des plus jeunes, se rendre à l’école.

Cette route, vous le savez bien, a brisé trop de vies. Onze personnes de plus sont décédées sur les branches nord et sud de cette route nationale en 2015. Le 13 décembre dernier, c’est un jeune homme de 18 ans, scolarisé en STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – au Creusot, Louis Jacquemard, qui, revenant d’un entraînement sportif, a perdu la vie à la suite d’une collision avec un poids lourd à la hauteur de Blanzy. À nouveau, une famille de Saône-et-Loire est en deuil.

Un constat s’impose : sur l’ensemble des décès survenus l’année dernière en Saône-et-Loire, la majorité des accidents mortels sur la RCEA a eu lieu dans les secteurs qui n’ont pas été aménagés à deux fois deux voies. Ces chiffres soulignent donc l’importance des travaux déjà réalisés et, surtout, de ceux qui restent à réaliser.

Les élus de gauche du département de Saône-et-Loire se mobilisent depuis plusieurs années pour que l’État investisse dans la modernisation et la sécurisation de la RCEA. Le 11 juillet 2013, nous nous sommes réjouis lorsque votre prédécesseur, M. Cuvillier, a suspendu le projet de privatisation porté par le précédent gouvernement, qui consistait à créer des péages tout au long de cette route, et a annoncé un grand plan de relance des travaux de la RCEA entre Mâcon et Montmarault. Les travaux, programmés entre 2014 et 2025, pour un montant total de 440 millions d’euros, doivent permettre la mise à deux fois deux voies de l’essentiel de cette route.

Grâce aux services de votre ministère et à la mobilisation sans faille du préfet de Saône-et-Loire, les travaux se déroulent conformément au calendrier prévu. Je veux à ce titre saluer l’engagement, le travail des ingénieurs de la Direction interdépartementale des routes Centre-Est et des agents, qui travaillent chaque jour, et même chaque nuit, pour améliorer la sécurité des usagers, parfois au péril de leur vie.

Je souhaite aussi insister aujourd’hui sur la nécessité de la poursuite des travaux de mise en sécurité et du respect des engagements pris par l’État, notamment en matière de financement pour les travaux restant à réaliser. À ce titre, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me confirmer en ce début d’année que les autorisations de programmes prévues pour 2016 seront bien honorées et que les crédits de paiement permettront de lancer les marchés de travaux en temps et en heure pour cette année ?

Enfin, concernant les sept kilomètres de travaux de mise à deux fois deux voies entre Mâcon et Prissé, prévus initialement dans le plan de relance autoroutier, je souhaite que vous puissiez me confirmer aujourd’hui leur financement sur des crédits d’État, comme le préfet de Saône-et-Loire s’y est engagé devant moi et devant l’ensemble des parlementaires du département.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la poursuite de l’aménagement de la Route Centre Europe Atlantique en Saône-et-Loire.

C’est bien l’attention aux enjeux de sécurité routière qui a justifié la décision du Gouvernement d’accélérer la modernisation de cette route. Le plan d’accélération, annoncé le 11 juillet 2013, s’articule en trois phases de travaux réalisés sur crédits publics sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. Il prévoit pour la période 2014-2019 la réalisation d’aménagements dits « prioritaires », déjà déclarés d’utilité publique, portant sur un linéaire de 32 kilomètres pour un montant de 209 millions d’euros.

Les premiers travaux ont été engagés en août 2014 au col des Vaux, sur la RN 79, pour une mise en service en juin 2015. Le rythme exceptionnel de mobilisation des crédits a été tenu en 2015. Ce sont ainsi 42 millions d’euros qui ont été engagés pour le lancement de trois chantiers conformément au calendrier prévu. En octobre dernier, les travaux de mise à deux fois deux voies des sections Paray-le-Monial-route départementale 25, Blanzy-Montchanin et du carrefour RN 70-RN 80 ont ainsi démarré. J’ai par ailleurs fait le choix en septembre 2015, grâce aux économies réalisées sur les premières opérations en travaux, de réintégrer à la première phase du programme d’aménagement la section Charnay-lès-Mâcon-Prissé, dont l’adossement avait été rejeté par la Commission européenne.

L’effort va se poursuivre en 2016 avec un rythme d’avancement des chantiers engagés conforme au déroulement du programme d’aménagement prioritaire. À cet égard, je vous confirme que l’État a inscrit pour cet axe à la programmation 2016 un montant de 32 millions d’euros de crédits. Concrètement, les crédits serviront à la poursuite des travaux pour le carrefour RN 70-RN 80 à hauteur de 3 millions d’euros, pour la section Blanzy-Montchanin sur 7,7 kilomètres à hauteur de 27 millions d’euros et enfin pour la section Paray-le-Monial-RD 25 sur 4 kilomètres à hauteur de 2 millions d’euros.

Ces éléments permettent de répondre à votre question et montrent que le Gouvernement poursuit la politique d’aménagement de la RCEA avec détermination.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour exposer sa question, no 1196, relative à la revalorisation des rendements fourragers.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, mais je suis certaine que ces sujets vous intéressent également.

La sécheresse qui a sévi ces derniers mois dans le département du Puy-de-Dôme inquiète fortement le secteur agricole. D’importantes pertes fourragères ont été estimées dans tout le département. En tant qu’élue de terrain, j’ai pu moi-même constater l’état désastreux de nos prairies de montagne déjà dévastées par le campagnol terrestre.

Comme vous le savez, la déclaration de calamité agricole dans les zones reconnues comme sinistrées permet à nos agriculteurs de compenser les pertes de productions agricoles en débloquant des aides financières essentielles pour des exploitations souvent déjà en difficulté. Aussi, la décision du Comité national de gestion des risques agricoles de ne reconnaître, au titre de calamité agricole, qu’une faible partie du département, a indigné bon nombre d’agriculteurs du Puy-de-Dôme. Seule la Limagne est en effet concernée.

Malgré les conclusions de la commission d’enquête, établies sur des relevés de terrain effectués en juillet et septembre derniers et validées par le Comité départemental d’expertise, ce dernier ne s’est appuyé que sur des données statistiques et satellitaires générales. Les zones de montagne et de piémont les plus durement touchées comme l’Artense, le Cézallier ou les Dômes sont donc exclues de ce classement au bénéfice des zones de plaine, pourtant bien moins affectées par les pertes fourragères.

N’oublions pas que ces zones de montagne sont gages de la qualité de notre production fromagère. Ce sont les zones du Cantal, du Saint-Nectaire et du Bleu d’Auvergne qui sont concernées. Or, les agriculteurs dans ces zones déjà fragilisées et ravagées par le campagnol terrestre subissent de plein fouet les conséquences de la sécheresse. À cause du manque d’herbe, les vaches produisent en effet moins de lait, ce qui a un impact direct sur la production de Saint-Nectaire, par exemple, et par-là même sur le revenu des éleveurs.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, est-il envisagé d’élargir le zonage pour permettre une indemnisation qui tienne compte des analyses de terrain montrant les conséquences réelles de la sécheresse des exploitations situées en zones de piémont et de montagne ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, le territoire français a été touché au début de l’été 2015 par un épisode de sécheresse qui a affecté le rendement des cultures fourragères. De nombreux éleveurs, déjà touchés par une crise économique d’envergure, se sont ainsi retrouvés dans une situation fortement pénalisante, malgré le retour de la pluie au cours du mois d’août.

Pleinement conscient de cette situation, Stéphane Le Foll s’est mobilisé en amont pour limiter les effets de cette sécheresse et accompagner les producteurs. Dès le mois de juillet, il a confirmé la possibilité de valoriser les jachères sur simple modification de la déclaration PAC. À la rentrée, en septembre, il a annoncé que les demandes de reconnaissance en calamité agricole des départements les plus touchés par la sécheresse allaient être examinées dès le mois d’octobre, et non pas au mois de décembre, comme cela avait été le cas pour les précédents épisodes de sécheresse. Le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui examine et valide ces dossiers, s’est ainsi réuni à trois reprises, en octobre, novembre et décembre 2015. Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture, l’ensemble des dossiers les plus sensibles a ainsi pu être traité avant la fin de l’année. À ce jour, vingt-deux départements, dont le Puy-de-Dôme, ont été reconnus en tout ou partie au titre des calamités agricoles, ouvrant droit à une indemnisation des exploitants touchés par la sécheresse.

Vous le savez, la reconnaissance en calamité agricole intervient lorsque des pertes supérieures à 30 % par rapport à la référence sont constatées. Les services de l’État ont eu recours aux mêmes critères objectifs pour tous les départements ayant déposé une demande de reconnaissance, et l’ensemble des données disponibles à date, locales et nationales, ont été utilisées pour justifier de l’atteinte de ce taux de perte et fixer le taux de perte indemnisable correspondant. Stéphane Le Foll a ainsi fait le choix de permettre une indemnisation rapide des exploitants, ce qui était important dans le contexte de crise de l’élevage, quand bien même des divergences pouvaient persister sur le niveau du taux de perte dans certaines zones.

Néanmoins, une mission d’expertise sera bientôt diligentée sur place afin de s’assurer qu’aucune donnée utile n’a été négligée, comme l’a annoncé le préfet de la région Auvergne mi-décembre. En fonction des constatations réalisées sur place, elle proposera le cas échéant des taux de perte révisés lors d’un prochain comité national de gestion des risques en agriculture.

La parole est à Mme Danielle Auroi.

La proposition d’expertise de M. le ministre est intéressante à condition que sa réalisation ne traîne pas. Ceux qui ont été indemnisés, ce sont les grands céréaliers de la Limagne pratiquant la culture irriguée de maïs sans beaucoup se soucier de l’environnement. Les éleveurs, qui produisent le fromage et risquent de voir disparaître leur exploitation, n’ont pas été pris en compte alors qu’ils sont déjà confrontés à un ravageur épouvantable, le campagnol terrestre, comme le ministre Stéphane Le Foll le sait bien. Il s’agit vraiment d’une urgence. Les agriculteurs des zones que j’ai citées ne comprendraient pas que l’on diffère la réponse à leurs demandes car ils sont vraiment en grande difficulté. Je ne doute pas que vous le ferez savoir à M. Le Foll, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Alain Fauré, pour exposer sa question, no 1224, relative à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique dont j’appelle l’attention sur les risques de blocage dans les départements lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dispose que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par les préfets dans les départements. Celui-ci prévoit les regroupements et la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes actuels conformément au bassin de vie des territoires.

La proposition préfectorale est ensuite présentée à la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, et adressée pour avis aux conseils municipaux des communes ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. L’objectif de cette réforme est de rationaliser la carte des intercommunalités avant le 1erjanvier 2017 afin que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Mais il existe des départements dont les élus envisagent les regroupements différemment. Pouvez-vous préciser, madame la ministre, ce qu’il adviendra si le schéma du préfet est rejeté par une partie des collectivités et par la CDCI ou si la contre-proposition de certaines collectivités siégeant à la CDCI n’obtient pas les deux tiers des voix afin que nous y voyions plus clair sur ce point ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Je vous adresse, madame la présidente, monsieur le député, mes meilleurs voeux, ainsi qu’aux parlementaires ici présents et aux collaborateurs.

À vous de même, madame la ministre !

Je vous remercie de m’interroger sur l’élaboration en cours des schémas départementaux de coopération intercommunale, monsieur le député, sur laquelle je suis souvent interrogée ! Vous avez rappelé l’essentiel. La loi a établi les modalités selon lesquelles les préfets ont d’ores et déjà présenté des projets. Sur cette base, les collectivités ont travaillé ensemble et réagi. Les commissions départementales se sont ensuite réunies, pas toujours dans de bonnes conditions, et des amendements ont été présentés. Ils doivent recueillir la majorité, comme cela a été arrêté ici même au Parlement.

Après le fameux délai de deux mois de présentation, le projet de schéma a été transmis à tout le monde en prévoyant un délai de trois mois pour son étude. Les amendements ont tous été déposés et certains sont en effet de véritables contre-propositions, ce qui a d’ailleurs été souligné lors des débats parlementaires. L’objectif est de parvenir au meilleur consensus possible afin de faire fonctionner les EPCI. Un amendement adopté par au moins deux tiers des membres de la CDCI et satisfaisant aux conditions de recevabilité prévues par la loi sera par conséquent intégré au schéma arrêté par le représentant de l’État.

Voilà ce qui a lieu en ce moment : la recherche de majorités, qui présente des difficultés que vous avez raison de souligner, monsieur le député. Des accords sont passés dans les départements entre différents EPCI, selon la formule populaire qu’on lit dans nos journaux locaux en ce moment : « je soutiendrai ta position si tu soutiens la mienne ». Ce ne sont donc pas toujours le pragmatisme et le réalisme qui dominent, à défaut d’un bon sens auquel je ne crois pas. Voilà où nous en sommes. André Vallini et moi-même avons donné instruction aux préfets de discuter autant que possible avec tous les élus, même si leurs propositions divergent des leurs, et, surtout, de parvenir à des majorités claires. Je vous donnerai plus tard des explications supplémentaires, ce qui n’est pas possible en deux minutes.

Pour être mis en oeuvre, les projets de périmètre arrêtés par le préfet doivent faire l’objet d’un avis favorable d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population et comprenant le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci comprend plus d’un tiers de la population totale des communes consultées. Dès lors que cette majorité qualifiée est rassemblée, le représentant de l’État peut prendre un arrêté de périmètre définitif. À défaut, il faut reprendre le travail, donc les échanges. Pour ma part, je fais confiance aux élus. Nous rencontrons des difficultés initiales qui s’atténuent dans beaucoup de territoires de France.

Certains sont un peu plus rétifs, peut-être pour des raisons historiques, mais, en l’absence de majorité qualifiée des conseils municipaux, le représentant de l’État peut passer outre. Il faut alors trouver un motif d’intérêt général et l’expliquer à la commission départementale. Nous avons prévu ce cas. C’est par la discussion et la négociation que l’on retrouvera cette majorité, mais la procédure du « passer outre » est prévue afin d’éviter l’aberration d’une commune restant seule si aucune des entités n’accepte de l’intégrer ou si elle n’accepte aucune proposition. Cette procédure est nécessaire et j’espère qu’elle sera utilisée le moins possible. Pour votre complète information, monsieur le député, je vous préciserai les détails techniques de la procédure qui sera mise en oeuvre dans la plupart des départements ces jours-ci.

La parole est à M. Alain Fauré.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et vous présente moi aussi tous mes voeux ainsi qu’à vous-même, madame la présidente, et à tous ceux qui se trouvent dans l’hémicycle.

Merci !

La réponse est claire. La procédure de « passer outre » a été prévue afin de résoudre les problèmes là où aucun accord ne se dessine. Il importe que les parlementaires rappellent dans les territoires que la loi a pour principe le regroupement des collectivités dans l’intérêt des populations. Il s’agit aussi de tenir compte des réorganisations entreprises, notamment des grandes régions qui supposent des intercommunalités beaucoup plus solides afin de mener les politiques économique et touristique.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, no 1201, relative au transfert aux métropoles de l’élaboration des plans départementaux d’insertion.

J’appelle votre attention, madame la ministre, sur l’éventuel transfert du plan départemental d’insertion aux métropoles. L’article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que la métropole exerce certaines compétences par convention passée avec le département, dont le plan départemental d’insertion qui définit la politique départementale d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins en insertion et planifie les actions correspondantes. De la performance du plan départemental d’insertion dépendent les sommes à verser par le département au titre du dispositif du RSA.

Aussi, déléguer ou transférer cette compétence à la métropole peut entraîner la perte de la maîtrise des objectifs à atteindre dans le cadre du plan départemental d’insertion. Le département serait alors uniquement financeur sans aucune maîtrise des actions d’insertion par l’économie. Les décideurs ne seront plus les payeurs. On peut donc redouter une dérive des dépenses du RSA ou une mauvaise évaluation des actions engagées car celles-ci seront financées par une autre collectivité avec des budgets de plusieurs millions d’euros.

En Isère, l’agglomération concentre 46 % des allocataires du département. L’enjeu est donc de taille. Le département ne peut être réduit au rôle de payeur passif privé d’un contrôle plus approfondi des dépenses sociales dont il a la charge tandis que les dépenses liées au RSA ont augmenté de plus de 25 % et que beaucoup de départements sont étranglés par ces dépenses obligatoires s’élevant à l’échelle nationale à plus de quatre milliards d’euros. Comment, dans ce cadre, mener une politique d’insertion cohérente aboutissant à de vrais retours à l’emploi et ne pas réduire les départements au rang de simples guichets de paiement du RSA ?

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Face à l’ampleur des difficultés rencontrées ici ou là, la suppression des départements a été évoquée il y a quelques jours, y compris dans votre famille politique, monsieur le député. Il ne s’agit pas selon moi d’une bonne solution. Il faut attendre un peu. Le problème que vous soulevez peut être réglé. L’article 90 de la loi NOTRe instaure en effet un mécanisme fortement incitatif de délégation ou de transfert de compétences aux métropoles. Cette proposition a pour origine le constat, d’ailleurs transpartisan, qu’on ne peut pas gérer tout un quartier de logement social sans discuter clairement avec le département de la mise en oeuvre du fonds de solidarité pour le logement ou d’autres soutiens, quelle qu’en soit la nature, y compris pour les mineurs étrangers isolés. La convergence des politiques publiques était attendue et des présidents de conseils départementaux soulignaient que l’absence de lien avec la métropole constituait une difficulté.

Nous avons beaucoup débattu avec l’Assemblée des départements de France et les métropoles avant de parvenir à une solution conventionnelle. Avant le 1erjanvier 2017, par convention, le département déléguera certaines compétences à la métropole. Je rappelle qu’un département déléguant une compétence ne la délègue pas ad vitam aeternam, pas davantage que l’État. Si le département estime que cela ne fonctionne pas, il peut naturellement reprendre les compétences déléguées, avec l’aide de l’État. Ce que nous souhaitons, c’est l’établissement d’une convention entre département et métropole portant sur au moins trois compétences. En cas de blocage total, les compétences seront transférées à la métropole. Cette décision est transpartisane. En effet, ce sont les sénateurs qui ont jugé nécessaire, dans leur grande sagesse, de prévoir une sortie pour les métropoles.

N’exagérons pas !

Le transfert aux métropoles du programme départemental d’insertion n’est donc pas automatique. Il aura lieu si les acteurs locaux le souhaitent ou en l’absence d’accord avant le 1erjanvier 2017. Les élus responsables de l’intérêt général de notre République discutent actuellement entre eux, dans les départements et les métropoles, de la meilleure manière d’aborder les problèmes que pose le RSA, même si une autre discussion avec l’État sur ce sujet a lieu simultanément.

Chacun a pu constater, lors de la création du RSA, que l’activité qu’il suppose pose problème. Comment disposer de services de proximité permettant l’insertion ? Cela demeure le sujet essentiel. Si une convention est signée entre le département et la métropole, les élus auront la main. En l’absence de conclusion du dialogue, le transfert de cette compétence aura automatiquement lieu au 1er janvier 2017. Celui-ci n’a ni pour objet ni pour effet d’alourdir les charges du RSA supportées par le département mais seulement d’adapter le suivi des personnes en insertion au plus près des territoires.

La parole est à M. Frédéric Barbier.

Ma question n’était pas partisane, madame la ministre, elle se voulait pratique. En effet, le transfert obligatoire aux métropoles de compétences comme le RSA et les collèges risque de saucissonner ces compétences et de poser un problème de suivi.

J’ai été interpellé par vos propos, madame la ministre, concernant la possibilité de retour en arrière, au cas où le conventionnement ne fonctionnerait pas. Cela remet-il en cause l’ensemble des transferts sur lesquels un accord a été trouvé ?

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 1209, relative à l’avenir de la sous-préfecture de Vouziers.

Monsieur le secrétaire d’État, la sous-préfecture de Vouziers couvre un arrondissement qui compte 123 communes ou communes déléguées, puisque deux communes nouvelles ont été créées. Elle est un élément important pour les représentants des collectivités locales, mais aussi pour les usagers. En 2015, les horaires ont été modifiés et la sous-préfecture n’est désormais ouverte que deux heures et demie par jour, ce qui suscite une grande inquiétude. Le sous-préfet et son équipe jouent pourtant un rôle important dans la dynamisation économique de l’arrondissement et de la ville de Vouziers.

Je souhaiterais obtenir du Gouvernement des garanties quant au maintien de cette sous-préfecture, ainsi que sur l’affectation des moyens humains et budgétaires, qui lui permettent de fonctionner et d’assurer un service public important dans le monde rural.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député Warsmann, le réseau des sous-préfectures est un élément primordial de notre cohésion sociale et territoriale. Il s’agit d’une administration de grande proximité, dans un contexte où l’État restructure son action territoriale autour de l’échelon régional. Dans la continuité des travaux engagés par son prédécesseur, Manuel Valls, le ministre de l’intérieur a souhaité, dès son entrée en fonction, qu’il s’adapte aux attentes de la population, aux nouvelles technologies et aux missions d’un État moderne.

Les sous-préfectures ont donc vu leurs missions redéfinies et ont été transformées en administrations de missions, dédiées au développement local. Les sous-préfets, chargés de coordonner l’action des services de l’État dans l’arrondissement, ont un rôle primordial pour faciliter l’émergence des projets en accompagnant leurs porteurs. Le sous-préfet de Vouziers est ainsi très impliqué dans le dossier de l’accompagnement des mutations économiques de ce territoire.

Dès sa prise de fonction, le ministre de l’intérieur a mis en oeuvre une expérimentation en Alsace et en Moselle, qui a conduit à une refonte complète du réseau des sous-préfectures. Cette évolution a été largement concertée avec les agents et les élus par les préfets, et c’est sur ce modèle déconcentré que le Gouvernement veut poursuivre la réforme de la carte des arrondissements, en partant de la réalité des territoires. Le ministre de l’intérieur ne prendra aucune décision sans que cette concertation approfondie soit menée.

Cet exercice de rénovation de la carte des sous-préfectures se fera aussi dans le cadre de la réflexion sur l’accessibilité des services au public. Par le vote de la loi NOTRe, le Parlement a décidé de l’élaboration, dans chaque département, par le préfet et le président du conseil départemental, et en concertation avec les présidents d’EPCI, d’un schéma sur l’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Parmi les différents outils, la création d’espaces mutualisés de services contribuera à les rapprocher de chaque citoyen. Outre les 1 000 maisons de services au public qu’il envisage de créer, le Gouvernement a décidé d’installer des Maisons de l’État, pour que ses services soient plus visibles et accessibles, qu’ils favorisent des synergies entre eux tout en mutualisant leurs moyens. Ainsi, 24 Maisons de l’État ont été créées depuis fin 2014, dans ou avec des sous-préfectures.

Le ministre de l’Intérieur salue l’accueil, depuis janvier 201, en sous-préfecture de Vouziers d’un agent de la direction départementale des territoires, qui engage la voie d’une création d’une Maison de l’État.

C’est dans ce cadre, monsieur le député Warsmann, qu’il semble logique au Gouvernement d’inscrire l’évolution du réseau des sous-préfectures, en tant qu’échelon interministériel de proximité de l’action de l’État, et que sera apprécié l’avenir de la sous-préfecture de Vouziers.

La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, no 1205, relative à l’avenir de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Monsieur le secrétaire d’État, dans son projet de loi sur la justice du XXIe siècle, la garde des sceaux a annoncé la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, dont le siège est à Amiens depuis 1994, et qui compte 70 employés.

Dès cette annonce, et à plusieurs reprises, j’ai été interpellé par une profession qui s’inquiète et souhaite savoir de quoi son avenir sera fait. En effet, avec cette mesure, c’est le contentieux traité à ce jour exclusivement à Amiens qui sera dispersé dans toute la France.

Avec de telles suppressions et modifications, la carte judiciaire est remise en cause, ce qui pourrait entraîner des répercussions importantes sur la pérennité des emplois et sur l’avenir même de la cour d’appel d’Amiens. En l’état actuel du texte, je me demande ce que deviendront les soixante-dix agents de cette cour, hautement qualifiés et rompus à ce contentieux particulièrement technique et méconnu.

J’ai écrit au Premier ministre le 6 août 2015, lui demandant de bien vouloir surseoir à cette mesure. Ce courrier est resté sans réponse. Le 20 octobre 2015, j’ai déposé une question écrite à ce sujet auprès de la garde des sceaux, qui ne m’a pas davantage répondu. Ce silence peut s’interpréter, au mieux, comme un désintérêt de l’ensemble du Gouvernement à l’égard des employés de cette cour, ou comme une mauvaise manière faite, une nouvelle fois, à Amiens et au département de la Somme, que la réforme régionale vide progressivement de l’ensemble de ses services publics.

Car depuis la nomination de Lille comme capitale régionale, l’agence régionale de la santé, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la direction régionale des affaires culturelle, la direction régionale des finances publiques, sans parler des directions régionales de la SNCF, de l’AFPA, de Pôle Emploi, de l’INSEE, désertent Amiens pour Lille.

Au-delà de l’inquiétude légitime manifestée par les soixante-dix agents de la CNITAAT, la décision du Gouvernement, si elle était maintenue, porterait un nouveau coup à l’attractivité de la ville d’Amiens et au département de la Somme.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir revenir sur cette proposition qui désorganiserait la gestion des dossiers concernés par la CNITAAT et pénaliserait une nouvelle fois la capitale de la Picardie.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député Gest, la CNITAAT compte quatre magistrats, dont les emplois sont localisés à la cour d’appel d’Amiens, et soixante-dix agents, mis à disposition du ministère de la justice par la CPAM et la mutualité sociale agricole de la Somme.

Comme vous le savez, la justice sociale en France est d’une grande complexité. Dispersée entre plusieurs juridictions, judiciaires ou administratives, gérée concomitamment par le ministère des affaires sociales et le ministère de la justice, elle compte, outre la CNITAAT, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les commissions départementales de l’aide sociale et la commission centrale de l’aide sociale. Cela entraîne un manque de lisibilité pour les justiciables.

De plus, cette organisation complexe a été source de retard dans le traitement des dossiers : les procédures ne sont jugées en moyenne qu’au terme d’un délai de vingt mois, certaines après trois ans. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité réformer cette justice, conformément à un engagement qu’avait pris le candidat Hollande, pour en améliorer l’efficacité et en faciliter l’accès.

Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, voté en première lecture au Sénat, prévoyait, dans sa rédaction initiale, de confier aux tribunaux de grande instance et aux cours d’appel de droit commun le traitement de l’ensemble du contentieux de la Sécurité sociale, à l’exception du contentieux de la tarification, appelé à demeurer de la compétence de la CNITAAT. Le texte, tel que modifié par le Sénat, prévoit la suppression totale de la CNITAAT ainsi que des commissions départementales d’aide sociale.

Les inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires ont été missionnées afin de préciser les modalités d’une réforme d’aussi grande envergure, dans le cadre d’un groupe de travail interministériel réunissant l’ensemble des services compétents des ministères de la justice et des affaires sociales. Les conclusions de cette mission seront remises à la garde des sceaux très prochainement. En tout état de cause, elles permettront d’éclairer l’examen du projet de loi par votre assemblée. Il sera tenu compte des travaux engagés, qui ont parfaitement pris la mesure des légitimes préoccupations dont vous vous faites l’écho.

Soyez assuré, monsieur le député, que nous serons particulièrement attentifs à la situation des agents de cette juridiction, de même qu’à la pérennité de la présence judiciaire dans la ville d’Amiens.

La parole est à M. Alain Gest.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que les propos que vous venez de tenir soient suivis d’effets. Je ne suis pas convaincu, en effet, que la suppression de la CNITAAT permette d’accélérer les procédures. Vous l’avez bien compris, deux problèmes coexistent : la gestion des personnels et la place d’Amiens, qui avait bénéficié il y a vingt ans de la « délocalisation » de cet organisme, auquel elle tient.

La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, no 1207, relative à la sécurité dans le système pénitentiaire français.

Je souhaite alerter Mme la ministre de la justice sur le respect des règles de sécurité dans les prisons françaises. Bien que l’usage des téléphones mobiles et l’accès à internet soient interdits aux détenus, il est de notoriété publique que plusieurs dizaines d’appareils sont saisis chaque semaine dans les prisons, y compris dans les quartiers de haute sécurité. L’état d’urgence et l’état de guerre contre le terrorisme étant proclamés par le Président de la République, cette situation est inacceptable.

On ne peut savoir que des contacts entre des détenus potentiellement dangereux et l’extérieur peuvent être établis facilement et ne rien faire. Il est incohérent, et même dangereux, de faire la guerre aux terroristes sans s’attaquer vraiment à leurs moyens de communication. Comment et quand le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation périlleuse pour la sécurité nationale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député Lamblin, vous interpellez la ministre de la justice sur la sécurité en détention et sur l’usage des téléphones mobiles en prison. La garantie de la sécurité dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation constante pour le Gouvernement. À cet égard, la garde des Sceaux a présenté, le 3 juin 2013, un plan de sécurisation exceptionnel des établissements pénitentiaires à hauteur de 33 millions d’euros. Dans le cadre du second plan de lutte contre le terrorisme, 20 millions d’euros seront consacrés pour l’année 2016 à la sécurité des établissements.

En sus des 620 portiques de détection des masses métalliques existants – 282 portiques ont été financés au titre des années 2013 et 2014 –, 393 détecteurs manuels ont été acquis en 2013 ; 11 portiques à ondes millimétriques ont également été déployés.

Des filins anti-projections, qui permettent de lutter contre l’introduction des téléphones en détention, ont été placés dans de nombreux établissements pénitentiaires. En outre, afin de rendre plus difficile les projections d’objets illicites, dont celles de téléphones, les efforts déjà entrepris en vue de créer un glacis extérieur autour des établissements, voire de l’étendre et de le sécuriser, ont été amplifiés avec la première annuité du plan de lutte anti-terrorisme. L’administration pénitentiaire poursuit également la réalisation de travaux pour l’installation de filets anti-projections positionnés sur les cours de promenades et développe les dispositifs de sécurité accompagnant cette mesure. La collaboration des forces de sécurité intérieures a aussi permis d’augmenter le nombre de rondes, et de dissuader ainsi les projections extérieures.

De plus, 95 des 156 établissements pénitentiaires sont équipés de brouilleurs et 628 brouilleurs sont déployés en détention. Les brouilleurs classiques montrent des limites techniques dans les établissements actuellement équipés. En effet, la complexité architecturale, qui perturbe les signaux de brouillage, et la non-évolutivité des technologies existantes les rendent rapidement obsolètes. De plus, la puissance d’émission nécessaire expose les personnels et les détenus à des radiations parfois excessives et brouille les téléphones du voisinage.

C’est pourquoi des brouilleurs de dernière génération équiperont prioritairement les établissements ciblés sensibles dans le cadre des deux plans de lutte contre le terrorisme, à la suite d’une expérimentation menée cette année pour sélectionner la meilleure technologie.

La parole est à M. Jacques Lamblin.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse qui ne me surprend pas : je me doutais bien que vous dérouleriez l’ensemble des mesures prises pour sécuriser les prisons et empêcher que des contacts se nouent avec l’extérieur. Mais la question ne se résume pas aux moyens mis en oeuvre, elle tient surtout à la volonté d’agir. En effet, la prison étant par définition un endroit de coercition, où les lieux sont parfaitement connus, décider de contrôler en permanence les cellules et d’installer à part les détenus les plus dangereux serait sans doute un choix tactique intéressant mais rien ne permet d’affirmer que ce choix a été fait.

Je le dis parce que je suis membre de la commission de la défense et que les auditions régulières que nous menons, en particulier avec les personnes chargées du renseignement, me permettent de le penser. Il n’est pas du tout certain qu’une véritable politique de sécurisation soit menée pour empêcher toute communication possible entre les détenus les plus dangereux et l’extérieur. Je tenais à le préciser car il y va de la sécurité nationale.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, no 1203, relative à l’enseignement du flamand occidental.

Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger, aujourd’hui, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la reconnaissance du flamand occidental, lequel fait partie intégrante du patrimoine culturel du département du Nord, donc de la France.

L’enseignement du flamand occidental, langue régionale de la Flandre française, n’est permis que dans quelques écoles primaires depuis 2007. Force est de constater que cet enseignement dans le cadre scolaire demeure, à ce jour, à l’état embryonnaire, sans aucune formation des maîtres et sans continuité pédagogique au collège et au lycée.

Au-delà de l’outil éducatif et culturel, la connaissance du flamand est un outil de développement économique. Il permet aux habitants du territoire d’accéder à de nombreux emplois dans le secteur du tourisme, du commerce transfrontalier et aussi dans les entreprises implantées en Flandre belge.

C’est également un outil de valorisation de ce territoire et un pont vers l’apprentissage de toutes les langues qui entourent le Nord : l’anglais, le néerlandais et l’allemand.

Les académies réactualisent en ce moment les cartes des langues vivantes. Concernant les langues régionales, la circulaire du 20 octobre 2015 précise que leur enseignement reste régi par la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001. Or, le flamand occidental n’est pas inscrit dans la circulaire de 2001.

Dans un message du 22 octobre 2015 à la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, la FLAREP, Mme Vallaud-Belkacem avait indiqué : « Je salue le travail engagé cette semaine avec la FLAREP pour élaborer ensemble une stratégie de développement, parce que je pense que nous avons un objectif commun : faire franchir à l’enseignement des langues et cultures régionales une nouvelle étape ».

Par conséquent, pour concrétiser l’engagement pris par Mme la ministre de l’éducation nationale vis-à-vis de la FLAREP, je souhaiterais qu’un signe fort et concret soit donné en ajoutant le flamand occidental au bulletin officiel no 33 du 13 septembre 2001. Je vous remercie.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Monsieur le député Jean-Pierre Decool, vous le savez, la langue de la République est le français : c’est ce que le prévoit l’article 2 de la Constitution française. Mais en garant naturel de cette même Constitution et de son article 75, le Gouvernement s’attache aussi à protéger les langues régionales, qui appartiennent au patrimoine français. À ce titre, une attention toute particulière est déjà portée à l’apprentissage de ces langues. Je vous rappelle que la réforme du collège a créé un enseignement pratique interdisciplinaire consacré aux langues et cultures régionales.

S’agissant plus particulièrement du flamand occidental, aujourd’hui enseigné dans trois collèges privés ainsi que dans six écoles, dont une privée, c’est avec discernement qu’est conduit l’examen de sa situation par les services du ministère de l’éducation nationale. L’opportunité de son développement est étudiée, au regard d’une part, du nombre d’élèves concernés, d’autre part, de sa proximité avec l’enseignement du néerlandais, langue véhiculaire et de communication avec la Flandre belge et les Pays-Bas.

Il semble aujourd’hui difficile d’accepter l’intégration du flamand occidental dans un cursus classique qui pourrait en effet créer un impact concurrentiel négatif avec le néerlandais, dont il est un dialecte. Le ministère de l’éducation nationale continue son étude sur le sujet, avec le double souci de faire des choix judicieux en matière d’enseignement et de préserver les langues de nos régions, emblématiques des patrimoines culturels locaux.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Je vous remercie pour votre réponse mais j’ai le sentiment que vous mettez en concurrence le flamand et le néerlandais. Or, le flamand, qui est antérieur au néerlandais, se pratique sur l’ensemble du territoire et représente un formidable vecteur pour le développement économique. Je regrette votre réponse, même si je peux me réjouir que l’on prenne une décision avec discernement. Vous allez décevoir les défenseurs du flamand occidental qui est une langue régionale sans connotation régionaliste. Les locuteurs flamands attendent beaucoup de cette décision pour inscrire la langue flamande dans cette liste. Votre réponse apportera de la tristesse dans la Flandre car cette langue fait partie de notre patrimoine et de nos usages. Je persisterai dans ma démarche car je crois à cette identité culturelle.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour exposer sa question, no 1211, relative à la réforme des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Madame la présidente, je souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Treize dirigeants de syndicats professionnels représentant le secteur du logement sont intervenus, en particulier depuis 2014 et la crise du logement, pour vous alerter sur la crise que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics, la plus grave depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le temps, c’est de l’argent. La question du raccourcissement des délais des autorisations d’urbanisme est cruciale pour l’emploi dans ce secteur, qui n’est pas délocalisable.

Certes, l’an dernier, vous avez obtenu du Gouvernement qu’il adopte un décret pour raccourcir certains délais. Je salue cette mesure qui demeure néanmoins insuffisante car les délais restent très encadrés par votre ministère, je le sais par expérience, et surtout le décret ne concerne pas toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires dans le cadre de procédures d’enquête publique, extrêmement longues.

Les professionnels dénoncent par ailleurs les recours abusifs. Je reconnais que certains progrès ont été accomplis, notamment la non-action en démolition, mais les délais restent trop longs. Ainsi, en 2010, il fallait compter en moyenne un délai d’un an quatre mois et onze jours pour une affaire de logement importante devant le tribunal administratif. Nous en sommes, en 2014, à un an, trois mois et treize jours. J’ai connu dans ma commune un procès avec appel devant le tribunal administratif qui a duré sept ans. Il est impossible de poursuivre ainsi. Alors que le contentieux est encadré pour la reconduite à la frontière, le contentieux électoral et bien d’autres sujets, il ne l’est pas pour les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme ! Cela fait déjà plusieurs mois que nous vous demandons de l’encadrer à quatre mois pour une action simple et six mois quand un appel est interjeté.

J’ai bien noté également qu’un décret venait de paraître le 5 janvier 2016, mais il concerne davantage la pérennisation des permis de construire.

Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est et nous présenter les perspectives pour l’avenir ? Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Vous m’interrogez, monsieur le député, sur un sujet que vous connaissez très bien, celui des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des recours.

Je veux d’abord rappeler que ce gouvernement a engagé depuis plusieurs mois différents chantier visant à simplifier les procédures et les normes et à relancer la construction. Ces mesures commencent à porter leurs fruits. Selon les derniers chiffres de mon ministère, le nombre de logements autorisés à la construction entre septembre et novembre 2015 a augmenté de 8,7 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme est un élément essentiel pour soutenir la relance. C’est pourquoi le Président de la République a fixé l’objectif de réduire, dans la majorité des cas, les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme à cinq mois.

Pour y parvenir, le Gouvernement a publié en juillet dernier – vous l’avez rappelé – un décret reprenant les propositions du groupe présidé par le préfet Duport. Ce décret a notamment permis de réduire les délais de délivrance des permis de construire pour les projets situés dans les périmètres de protection au titre du patrimoine, en ramenant de quatre à deux mois le délai d’obtention de l’avis des architectes des bâtiments de France. Il permet également de réduire les délais de délivrance des permis pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public ou les projets situés dans les espaces protégés au titre de l’environnement.

Afin d’éviter les demandes abusives de pièces complémentaires, nous avons réaffirmé ce principe dans le décret du 27 avril 2015 pris en application de la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – et j’ai demandé à mes services de le rappeler à l’ensemble des services instructeurs dans les territoires.

S’agissant du point particulier des projets soumis à évaluation environnementale, donc, des permis de construire soumis à enquête publique, le Gouvernement travaille actuellement à une meilleure articulation des évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des études d’impact des projets que ces documents autorisent. L’objectif est de simplifier les procédures en évitant les études d’impact redondantes, tout en assurant un haut niveau de protection des enjeux environnementaux.

Ces travaux, qui aboutiront à la fin du premier semestre 2016, s’inspirent de la procédure intégrée pour le logement, créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013. Celle-ci permet d’ores et déjà de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d’en faciliter la réalisation afin de répondre à l’objectif de relance de la construction fixé par le Gouvernement.

Quant à la limitation des recours abusifs, vous avez rappelé l’action du Gouvernement en la matière. Je souhaite que la mission d’évaluation que nous avons confiée au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’État en septembre dernier, dont les conclusions seront rendues au début de cette année, permettra d’aller plus loin dans ce domaine car, comme vous l’avez justement rappelé, les recours abusifs bloquent de trop nombreux projets de construction.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

Merci pour ces précisions, madame la ministre. Comme je l’ai dit, je ne doute pas de votre souci de respecter de l’obligation de moyens en la matière. La question, maintenant, est de remplir l’obligation de résultat en atteignant l’objectif de délai, toutes questions confondues, que le Président de la République a fixé à cinq mois et auquel je souscris.

Permettez-moi donc d’insister sur la nécessité de parvenir à ce résultat, même si – j’en sais quelque chose ! – l’ingénierie est difficile à mettre en place.

Pour ce qui est des recours abusifs, j’espère que l’on s’emploiera, après la remise des conclusions de la mission que vous évoquiez, à encadrer les procédures dans le temps de manière à ne pas dépasser quatre mois en première instance ou six mois en instance d’appel. C’est ce que demandent les professionnels et cela simplifierait bon nombre de projets, tant la multiplication des recours abusifs bloque l’ensemble du processus de construction dans notre pays.

La parole est à M. Pascal Demarthe, pour exposer sa question, no 1217, relative au développement de la formation en alternance.

Madame la ministre, le nombre de jeunes qui se tournent vers les formations en alternance est en progression depuis de nombreuses années, même si, en 2014, on a constaté une diminution d’environ 3 % des signatures de nouveaux contrats d’apprentissage par rapport à 2013.

L’alternance participe à la lutte contre le chômage des 16-25 ans, dans la mesure où elle contribue à une insertion professionnelle plus rapide et efficace des jeunes dans le monde du travail, ceux-ci ayant l’occasion d’acquérir une expérience professionnelle en même temps que leur formation théorique. En outre, elle constitue souvent, pour l’élève en contrat d’alternance avec une entreprise, une opportunité d’accéder ensuite à un premier emploi dans celle-ci, et, pour cette dernière, la possibilité d’embaucher une personne déjà formée à ses pratiques professionnelles.

Aujourd’hui, nombreux sont les jeunes à la recherche d’une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage. Faute d’en trouver, ils sont contraints de renoncer à la formation en alternance.

Dans ma circonscription de la Somme, j’ai été à de multiples reprises sollicité par des jeunes en recherche d’entreprises qui n’obtenaient que des réponses négatives à leurs demandes. Les entreprises motivent souvent leur refus par un manque de temps et de moyens financiers pour former des alternants.

Outre la difficulté que constituent ces refus, on constate également un autre écueil : celui d’entreprises décidées à recruter des jeunes en alternance mais qui ne trouvent pas de candidats. Il existe donc, de part et d’autre, une demande qui n’est pas comblée, et les dispositifs de mise en relation des entreprises et des élèves ne semblent pas pallier ces difficultés.

Considérant que la jeunesse constitue la priorité du quinquennat et que l’objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 jeunes en alternance en 2017 est toujours d’actualité, comment améliorer les dispositifs de mise en relation des candidats à l’alternance et des entreprises en recherche d’apprentis ? Plus largement, de quelle manière encourager les recruteurs à se tourner vers l’apprentissage ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui m’a transmis différents éléments pour vous répondre.

L’alternance, vous l’avez dit, regroupe en réalité trois types de formation : l’apprentissage, les lycées professionnels et les contrats de professionnalisation. Je vous répondrai plus directement sur les deux premiers, qui concernent plus particulièrement le ministère de l’éducation nationale.

S’agissant de l’apprentissage, le sujet est certes piloté en premier ressort par le ministère du travail, mais, en tant qu’acteur de l’orientation et de l’affectation, le ministère de l’éducation nationale est mobilisé et agit aussi pour que tout jeune qui le souhaite puisse être accueilli en apprentissage. La procédure AFFELNET, par laquelle les jeunes expriment leurs choix à la fin de la troisième, a ainsi été revue pour lister l’apprentissage parmi les choix d’orientation possibles. Mobilisation des recteurs, formation des personnels : tous les moyens disponibles ont été mis en place pour promouvoir l’apprentissage. Vous le savez, le Gouvernement a depuis deux ans levé progressivement tous les obstacles financiers au développement de l’apprentissage dans les entreprises. À chacun, à présent, de se saisir de ces outils.

S’agissant des lycées professionnels, la ministre de l’éducation nationale a annoncé en septembre dernier l’ouverture de cinq chantiers pour améliorer et renforcer le fonctionnement de l’enseignement professionnel. Pour être davantage en lien avec les besoins des entreprises, la cartographie des filières de la voie professionnelle évoluera. Je rappelle également que le Gouvernement a créé les campus des métiers et qualifications, des pôles d’excellence en matière de formation en alternance, spécialisés par domaines – par exemple l’aéronautique, ou encore l’automobile –, toujours dans l’objectif de coller au plus près des besoins des entreprises, qui plébiscitent aujourd’hui ce dispositif.

La ministre de l’éducation nationale a également créé et généralisé des pôles de stages, qui se déploient actuellement dans chaque bassin d’emploi du pays et ont vocation à aider les lycéens professionnels à trouver un stage en alternance.

La parole est à M. Pascal Demarthe.

Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Si tous ces éléments vont dans le bon sens, il reste du travail à accomplir pour que la confiance s’installe entre l’entreprise et le monde de l’éducation.

La parole est à M. Romain Colas, pour exposer sa question, no 1224, relative au recrutement des auxiliaires de vie scolaire.

À l’occasion de la rentrée scolaire de septembre dernier, le ministère de l’éducation nationale, qui bénéficie cette année de crédits budgétaires d’un montant de 65 milliards d’euros, annonçait la création de 5 061 postes d’enseignants, de 687 postes d’encadrement de la vie des élèves et de près de 10 000 postes supplémentaires d’auxiliaires de vie scolaire pour l’année 2015-2016.

Chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves en situation de handicap durant leur parcours scolaire en maternelle, dans le primaire et dans le secondaire, les auxiliaires de vie scolaire, devenus aujourd’hui les accompagnants des élèves en situation de handicap, procurent une aide quotidienne essentielle. Ils travaillent en collaboration avec les enseignants, facilitent le contact entre l’élève et ses camarades de classe, tout en veillant à le faire progresser dans son autonomie.

Un décret du 27 juin 2014 fixe les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Alors que ces personnels étaient jusqu’alors précaires, recrutés en contrats à durée déterminée limités à 6 ans, le décret leur ouvre le droit au contrat à durée indéterminée et concrétise la reconnaissance de leur utilité et de leur travail. Il permet à la fois de stabiliser la prise en charge des enfants et de pérenniser leur suivi tout au long de la scolarité. Cette reconnaissance est donc une avancée pour les salariés autant qu’un progrès, attendu par les familles, en matière d’accompagnement à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Au 1er septembre 2015, près de 20 % de ces personnels ont d’ores et déjà obtenu un CDI. Néanmoins, alors que le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés atteint aujourd’hui 260 000, en augmentation de 10 % par an – c’est un progrès dont il faut se réjouir –, plusieurs établissements du premier et du second degré peinent à recruter des accompagnants. Imputables, notamment, aux délais d’instruction des dossiers par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organe chargé, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, de répondre aux demandes faites par les personnes en situation de handicap ou leurs représentants concernant leurs droits, ces difficultés ont des conséquences directes sur le suivi et le bien-être des élèves concernés.

Un certain nombre d’entre eux, reconnus comme handicapés et ayant droit à un accompagnant, attendent parfois de longs mois, au détriment de leurs études, qu’une personne soit nommée pour les accompagner, ou en changent régulièrement, ce qui peut affecter leur équilibre personnel et leur réussite.

Depuis près de deux ans, conformément à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le Gouvernement oeuvre pour rendre l’éducation nationale plus inclusive et permettre la réussite de tous. Pour autant, madame la ministre, j’aimerais que vous nous éclairiez sur les mesures que vous comptez prendre pour maintenir un haut niveau de recrutement d’accompagnants des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré et pour réduire les délais d’instruction des dossiers transmis aux maisons départementales des personnes handicapées, afin que chaque enfant puisse bénéficier au plus tôt des meilleures conditions d’apprentissage durant l’ensemble de son parcours scolaire.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, le principe de l’école inclusive a été inscrit dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 et nous avons à coeur de le traduire concrètement.

Pour réaliser cette ambition, les moyens humains doivent être à la hauteur de l’enjeu. Ainsi, comme vous le soulignez, le budget du ministère de l’éducation nationale permet aujourd’hui d’envisager la création de 10 000 postes en contrat aidé de personnels amenés à remplir des missions d’auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants en situation de handicap.

C’est sans attendre que cet engagement se concrétise. Ainsi, plus de 5 200 contrats ont d’ores et déjà été conclus. De plus, la période de recrutement coïncidant avec l’année civile, de nombreux nouveaux contrats seront signés à la fin de ce mois.

Par ailleurs, étant dépendants des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées, les services de l’éducation nationale doivent conserver une marge de manoeuvre afin de pouvoir y répondre tout au long de l’année.

S’agissant ensuite de la situation professionnelle des personnels exerçant des missions d’auxiliaire de vie scolaire, dont nous savons la précarité, nous avons introduit dans le code de l’éducation une disposition pour permettre à ces personnels d’accéder au CDI après six ans de service dans des fonctions d’AED-AVS – auxiliaire d’éducation et auxiliaire de vie scolaire.

En outre, la circulaire du 8 juillet 2014 prévoit que les personnels sous contrat aidé depuis deux ans, qui ont acquis de l’expérience dans le domaine de l’inclusion scolaire, peuvent bénéficier d’un recrutement en qualité d’accompagnants des élèves en situation de handicap avec un contrat à durée déterminée. De plus, parce que la formation nous paraît indispensable à la réussite de cette entreprise d’inclusion scolaire, tous les auxiliaires de vie scolaire bénéficient, sur leur temps de travail, d’un module de formation de soixante heures consacré à l’adaptation à l’emploi.

Vous le voyez, monsieur le député, nos engagements trouvent une traduction sur le terrain. C’est avec la ferme volonté que chaque élève, quelle que soit sa situation, puisse apprendre au sein de l’école de la République que nous continuerons de conduire notre action.

La parole est à M. Romain Colas.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour les chiffres que vous avez donnés : 5 200 recrutements effectués au 31 décembre sur un total de 10 000 annoncés pour l’ensemble de l’année scolaire, c’est une bonne nouvelle !

Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité de travailler en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées. C’est bien souvent au moment de l’inscription dans celles-ci que l’on prend du retard – et cela bien que les parents s’en préoccupent très en amont, avec le soutien des équipes éducatives. Il y a d’importants progrès à réaliser en la matière, ainsi qu’en ce qui concerne la qualité du recrutement. Il faudrait que les services de l’éducation nationale soient accompagnés dans cette démarche, notamment par Pôle emploi et les missions locales, afin que la volonté affirmée du Gouvernement et de la majorité puisse se concrétiser dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, no 1199, relative à la réorganisation de l’hôpital intercommunal de la presqu’île guérandaise.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle porte sur la situation de l’hôpital intercommunal de la presqu’île guérandaise – HIPI –, qui est implanté sur deux sites, l’un à Guérande, l’autre au Croisic, en Loire-Atlantique.

Cet établissement est en effet aujourd’hui confronté à plusieurs difficultés qui bloquent son adaptation. C’est un ex-hôpital local, qui doit évoluer pour passer à la tarification à l’activité en médecine et, à terme, lorsque le modèle de financement sera arrêté, aux soins de suite et de rééducation. En outre, pour assurer la continuité et la permanence médicale, il apparaît nécessaire de regrouper les lits sanitaires en un seul lieu, sur le site de Guérande. Or les contraintes du plan triennal et la nécessité d’atteindre un taux de marge brute de 8 % font s’éloigner la perspective d’une extension des bâtiments actuels qui rendrait ce regroupement possible.

Il est probable que des économies d’échelle seraient réalisées à l’issue de la réorganisation, mais il est impossible de dégager la marge demandée a priori. Dans sa revue annuelle des contrats pour 2015, l’agence régionale de santé a rappelé la nécessité de réévaluer la capacité des lits sanitaires en tenant compte du développement de l’hospitalisation à temps partiel, du recours à l’hospitalisation à domicile et, surtout, en réduisant la durée moyenne de séjour.

La réduction du nombre de lits inquiète fortement le personnel de l’établissement, les syndicats et les citoyens, émotion qui s’est traduite par des manifestations. Vient s’ajouter à ce lourd contexte la question de la reconstruction de la maison de retraite Les Lauriers, du Croisic, avec l’hypothèse d’un transfert de la gestion de la résidence à un autre opérateur, ce qui aurait des effets très néfastes sur l’emploi et sur l’activité de l’HIPI.

Comment notre hôpital local pourra-t-il relever les défis qui s’offrent à lui s’il n’a pas de certitudes quant à son avenir et aux capacités financières nécessaires à sa reconstruction ?

Par ailleurs, j’attends toujours une réponse à ma demande de rendez-vous concernant la situation de l’ensemble des hôpitaux locaux de Loire-Atlantique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, l’hôpital intercommunal de la presqu’île est, comme tous les établissements de santé, concerné par l’application du plan 2015-2017 pour l’efficience et la performance du système de soins. Il doit à ce titre contribuer à l’effort de moindre progression des dépenses de l’assurance maladie, d’autant plus que l’exercice 2015 devrait se clore pour lui avec un déficit de 239 000 euros, pour un budget annuel de 17 millions d’euros.

Des travaux stratégiques sont actuellement conduits en liaison avec l’agence régionale de santé des Pays de la Loire. Ils concernent deux axes majeurs : d’abord, la restructuration physique de l’établissement, par le regroupement des activités sanitaires aujourd’hui éclatées entre deux sites et la reconstruction d’un des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ; ensuite, la poursuite de sa réorganisation interne et l’adaptation de ses capacités d’accueil et de ses activités. Le travail en cours doit se poursuivre en prenant en considération les besoins de santé du bassin nazairien, donc en associant les hôpitaux de Saint-Nazaire et du Pays de Retz.

S’agissant du volet médico-social, un plan pluriannuel d’investissement a été demandé à l’établissement en décembre dernier, en liaison avec le conseil départemental, afin de préciser la soutenabilité financière du redimensionnement et de la reconstruction d’un EHPAD. Ce redimensionnement capacitaire doit se faire suivant un programme d’investissement soutenable financièrement. L’impact du regroupement, validé, de l’ensemble des activités sanitaires sur le seul site de Guérande doit encore être documenté. Comme vous le voyez, monsieur le député, la réflexion stratégique en cours permettra de préciser les conditions de ces évolutions structurelles.

En tout état de cause, la mission d’établissement de proximité de l’HIPI a été clairement confirmée par l’ARS, cette mission exigeant la préservation des grands équilibres budgétaires. Enfin, la disposition en faveur des hôpitaux de proximité incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prendra pleinement effet en 2016 ; elle permettra de conforter le rôle de ces structures dans l’accès aux soins et de repenser leurs modalités de financement, en s’éloignant d’un modèle uniquement basé sur la tarification à l’activité.

Par ailleurs, je transmettrai à Mme Touraine et à son cabinet votre rappel de demande de rendez-vous.

La parole est à M. Christophe Priou.

Madame la secrétaire d’État, vous avez touché du doigt le problème que l’on rencontre en Loire-Atlantique – et dans d’autres départements aussi : les hôpitaux locaux intercommunaux, comme ceux de Pornic, Châteaubriant ou de la presqu’île guérandaise, ont peur de subir les conséquences du débat jamais tranché entre ville, campagne et littoral, et ont le sentiment de servir de variable d’ajustement face aux grands pôles que sont la cité sanitaire de Saint-Nazaire – dont la réalisation a coûté plus cher que prévu – et le centre hospitalier universitaire de Nantes. Nous souhaiterions ne pas être les parents pauvres de la nouvelle organisation sanitaire.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, no 1210, relative au service de maternité du centre hospitalier de Remiremont.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; elle porte sur la pérennité du service de maternité du centre hospitalier de Remiremont.

L’agence régionale de santé envisagerait en effet une mutualisation des services de maternité des hôpitaux de Remiremont et d’Épinal, ce qui aurait pour conséquence la fermeture du service maternité de Remiremont. Si la volonté de rapprochement des maternités peut trouver certaines justifications, une fermeture de la maternité de Remiremont serait lourde de conséquences au regard du principe de l’égalité d’accès aux soins dans les territoires, du volume d’activité et de la volonté de préservation des finances publiques.

En effet, la maternité de Remiremont assure 800 naissances par an, contre 550 à Épinal, et compte cinq gynécologues obstétriciens dans son personnel médical, contre seulement deux à Épinal. En outre, dans le cas d’un rapprochement, l’hôpital d’Épinal ne pourrait accueillir les deux services sans réaliser de nouveaux investissements en matière d’infrastructures, alors que celui de Remiremont dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Enfin, et surtout, Épinal bénéficie déjà de la présence du service de maternité de la clinique privée située sur son territoire ; ce n’est pas le cas de Remiremont, qui se trouverait, dans l’hypothèse d’une fermeture de sa maternité, au milieu d’un désert médical, les courbes isochrones relatives à l’offre de soins faisant apparaître des zones blanches importantes dans le secteur. Cela irait à l’encontre des principes mis en avant par le Président de la République lors de sa visite à Vesoul en septembre dernier.

Aussi, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, je vous saurais gré de nous faire part de la position du ministère sur ce dossier et de nous donner des garanties quant à la pérennité du service de maternité du centre hospitalier de Remiremont.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous le savez mieux que quiconque, Épinal et Remiremont sont deux villes distantes d’une trentaine de kilomètres, reliées entre elles par une infrastructure routière rapide. Cette proximité aurait pu établir les bases d’une saine coopération au service d’un renforcement du service public et de l’accès aux soins. Et pourtant, les deux structures se trouvent dans une logique de concurrence. La mésentente entre ces établissements publics a fragilisé l’offre de santé publique, en suscitant des investissements qui excédent les besoins du territoire. Une telle concurrence est mortifère, et c’est pourquoi une direction commune est actuellement projetée en tirant profit de la nomination d’un nouveau directeur à la tête des deux établissements.

Cette situation est emblématique des défis que la loi de modernisation de notre système de santé entend relever. Les hôpitaux publics doivent unir leurs forces pour répondre aux besoins des territoires, c’est-à-dire offrir à la population un accès aux soins de qualité, à proximité mais de manière coordonnée.

Quant à la situation de la maternité à propos de laquelle vous m’interpellez, là encore, l’immobilisme ne peut durer. Une maternité publique à Remiremont et deux maternités, l’une privée, l’autre publique, à Épinal, pour un total d’environ de 2 500 naissances : cette structuration de l’offre n’est pas raisonnable ! Elle ne permet pas en tout cas de garantir un nombre de praticiens suffisant à l’avenir, vu la baisse régulière de l’activité, baisse qui a été de près de 17 % entre 2009 et 2014 pour la maternité de Remiremont.

C’est la raison pour laquelle l’agence régionale de santé a missionné trois experts reconnus dans les spécialités mère-enfant pour élaborer une stratégie de moyen terme sur ce territoire. Leurs travaux concluent à la nécessité de réorganiser l’offre publique en vue d’assurer la qualité et la sécurité des soins auprès des parturientes et de créer un pôle public garantissant la permanence des soins. Pour atteindre ces objectifs, une dynamique de coopération doit être lancée, avec l’appui de l’ARS et sur des bases rationnelles et comprises par tous. Cette dynamique accompagnera le projet médical commun de territoire en cours d’élaboration ; la direction commune des deux établissements devrait se concrétiser au premier semestre 2016.

La parole est à M. François Vannson.

Heureusement que j’étais assis ! Franchement, madame la secrétaire d’État, parler de concurrence entre l’hôpital de Remiremont et celui d’Épinal est un contresens. Ces deux établissements ont mis en place une communauté hospitalière de territoire ; les partenariats existent. Vouloir faire croire qu’il existerait des tensions entre ces deux structures est tout simplement une contrevérité, qu’il convient de dénoncer.

J’appelle aussi votre attention sur le fait que Remiremont est située en zone de montagne, dont les problématiques sont fort différentes de celles des territoires urbains et des zones de plaine. Les temps de déplacement y sont bien plus longs. Avec ce projet funeste, on engage une politique de « désaménagement » du territoire ; c’est un très mauvais signal quant à l’avenir du service public.

Je ne peux donc, madame la secrétaire d’État, accepter cette réponse qui ne comporte aucun argument crédible. Il y a plus de praticiens et plus d’activité à Remiremont qu’à Épinal. Il est urgent de revoir le dossier. Soyez assurée que les élus du secteur ne se laisseront pas faire.

La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, no 1198, relative à la pérennité des hôpitaux locaux.

Je souhaite moi aussi appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la situation des hôpitaux ruraux, lesquels sont absolument indispensables pour apporter des soins de qualité aux populations les plus éloignées des centres hospitaliers universitaires. Malheureusement, la réduction des dotations de l’État les met en péril. Certains ont déjà pris des décisions de fermeture, accélérant la conversion des unités de médecine vers la seule activité d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L’hôpital de Puget-Théniers, dans les Alpes-Maritimes, est gravement menacé. En 2015, il a subi 110 000 euros de baisse de dotation globale de financement ; l’exercice s’est soldé par un déficit global de 1 million d’euros, dont une grande partie est liée au manque de médecins ruraux.

La désertification médicale en zone rurale, associée à l’exode urbain, fait qu’un nombre croissant de personnes n’ont pas accès aux soins minimums que l’État se doit de garantir. En trente ans, on recense plus de 35 % d’habitants supplémentaires sur le périmètre de la communauté de communes des Alpes d’Azur, sur laquelle est située Puget-Théniers.

Dans le cadre du pacte territoire-santé, le Gouvernement avait pris l’engagement d’adapter les hôpitaux de proximité et de responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire. Or force est de constater que les choses continuent de se dégrader.

Dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, on compte un médecin pour 527 habitants ; dans la communauté de communes des Alpes d’Azur, la proportion est d’un médecin pour 1 800 habitants, alors qu’il s’agit d’un très vaste territoire.

Malheureusement, cette situation ne peut qu’empirer, compte tenu de l’âge et du vieillissement de nos médecins.

Ainsi, la suppression, la fermeture ou la transformation d’un hôpital en EHPAD équivalent à une condamnation définitive de l’accès aux soins dans ces territoires défavorisés.

Comment allez-vous garantir l’engagement du pacte territoire-santé ? Quels moyens mettrez-vous en oeuvre pour rétablir l’équilibre financier des établissements ? Que comptez-vous faire pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux, ce qui justifie, à mon sens, le maintien de l’hôpital de Puget-Théniers ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Vous l’avez rappelé, monsieur le député : la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a fait de la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins une priorité, ce dont témoignent les engagements pris dès 2012 dans le cadre du pacte territoire-santé.

Les hôpitaux de proximité ont ainsi été identifiés comme des acteurs majeurs dans le renforcement de l’offre de premier recours, conformément à l’engagement no 11 du pacte.

C’est la raison pour laquelle figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 une disposition concernant tout particulièrement les ex-hôpitaux locaux et visant à conforter leur rôle dans l’accès aux soins et à repenser leurs modalités de financement, en s’éloignant d’un modèle uniquement fondé sur la tarification à l’activité.

Les textes d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines ouvriront la voie à un modèle de financement mixte de l’activité de médecine dans ces structures, afin de tenir compte de leurs spécificités territoriales et de garantir la stabilité de leurs ressources, tout en confortant leur positionnement spécifique dans l’offre de soins, en particulier vis-à-vis des populations les plus vulnérables.

Cette reconnaissance du rôle des hôpitaux de proximité est confortée par la loi de modernisation de notre système de santé. En effet, les ex-hôpitaux locaux reconnus comme « hôpitaux de proximité » auront pleinement vocation à intégrer les futurs groupements hospitaliers de territoire. Leur spécificité s’inscrira naturellement au coeur du projet médical partagé de ces groupements.

Aussi, loin de fragiliser les hôpitaux locaux, l’action que mène la ministre vise, au contraire, à répondre de la façon la plus adaptée aux besoins de la population. Les agences régionales de santé disposeront ainsi de tous les outils nécessaires pour accompagner au mieux les hôpitaux locaux dans leur rôle d’accès aux soins de proximité.

La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’espère toutefois que vous observerez avec vigilance l’évolution des aides qui doivent permettre de maintenir les hôpitaux ruraux.

Compte tenu de la fragilité de leur situation, les médecins ruraux ne pourront pas continuer à assurer les urgences. Il serait cependant préférable que les hôpitaux ruraux se chargent des premières interventions, puisque le CHU de Nice est déjà surchargé. Je le répète : je compte sur la vigilance de l’ARS.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, no 1202, relative à la prise en charge de l’accueil des personnes handicapées en Suisse.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, dans les années 1950, des personnes handicapées, actuellement à l’âge de la retraite, ont été placées en Suisse dans une maison d’accueil spécialisée nommée La Branche, car il était impossible de leur trouver une place en France. Leurs parents avaient d’ailleurs participé au financement de la construction de l’établissement, conçu pour conserver leur enfant durant toute leur vie. Ces enfants handicapés y ont été admis sur ordre du médecin national, avec une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

Aujourd’hui, le taux de prise en charge correspond à un tarif médian, défini par la Sécurité sociale, qui n’a pas été réévalué depuis plusieurs années. Cependant, la charge facturée par la maison spécialisée a augmenté. En outre, il y a un an, la Banque nationale suisse a abandonné le taux plancher.

Les familles n’ont pas la possibilité de régler le différentiel, car la soulte est devenue quasi prohibitive.

Allez-vous prendre en compte cette nouvelle situation financière et respecter l’engagement pris jadis par la France ? À défaut, quelle solution proposez-vous ?

Médicalement et moralement, un rapatriement semble exclu, car voilà une soixantaine d’années que les personnes concernées vivent dans la maison. En outre, si l’on retenait cette hypothèse, il faudrait trouver en France une structure adaptée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, vous posez la question de la prise en charge par la Sécurité sociale des frais liés à l’accueil dans un établissement médico-social suisse et des conséquences, sur le reste à charge des familles, de l’évolution de la parité de l’euro et du franc suisse.

Je rappellerai d’abord les conditions de prise en charge par la Sécurité sociale des personnes handicapées dans les établissements sociaux ou médico-sociaux – ou ESMS – situés en Suisse. La prise en charge des frais de soins à l’étranger par l’assurance maladie prend la forme d’un prix de journée versé, en l’absence de convention de tiers payant, à l’établissement d’accueil, ou, comme c’est le cas dans la situation visée, directement à l’assuré.

Ce prix de journée est déterminé en euros, dans la mesure où il sert de base de prise en charge dans toutes les maisons d’accueil spécialisées, quel que soit le pays dont relève la structure d’accueil. Le tarif plafond actuellement appliqué par la Sécurité sociale pour ces structures est de 185,25 euros par jour. Lorsque le prix facturé par la structure d’accueil excède le montant du tarif plafond pris en charge par l’assurance maladie, comme c’est le cas dans l’établissement concerné, l’assuré est amené à subir un reste à charge.

Votre proposition d’adaptation continue du tarif de remboursement du prix de journée au taux de change de l’euro par rapport au franc suisse ne paraît pas possible à mettre en oeuvre, dans la mesure où elle générerait une inégalité de prise en charge des assurés en fonction de la monnaie courante du pays où se situe la structure d’accueil.

Néanmoins, je souhaite souligner les actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour éviter les départs des personnes handicapées vers les ESMS situés en dehors du territoire français, ces départs étant source de douleur et d’éloignement pour les familles.

Ainsi, dans le cadre de la démarche pilotée par l’ancienne directrice générale d’ARS Marie-Sophie Desaulle, « une réponse accompagnée pour tous », tous les territoires devront mettre en place avant le 31 décembre 2017 un dispositif permanent d’orientation tel que prévu par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Celui-ci organise la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – et les personnes ou leur famille, de co-construire avec les établissements et services, ainsi que les financeurs, un plan d’accompagnement global. Cette combinaison de réponses permet d’accompagner une personne qui se trouverait sans solution adaptée ou en risque de rupture de parcours.

Le plan d’accompagnement global est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en accord avec la personne handicapée ou son représentant, ou à sa demande, dans les situations où les réponses ne sont pas disponibles ou pas adaptées à la situation de la personne handicapée, compte tenu de ses besoins. Les décisions relatives à ce plan ne sont valables qu’après accord exprès de la personne ou de son représentant légal.

La construction des plans d’accompagnement globaux pourra mobiliser notamment trois types de solutions.

Il s’agit d’abord d’interventions directes de professionnels spécialisés au domicile. Une concertation est en cours pour définir un cahier des charges pour le développement des pôles de compétences et de prestations externalisées. Une instruction devrait être diffusée auprès des ARS au mois de février.

On peut aussi envisager des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux proches du domicile des personnes accompagnées ou de leur famille.

Enfin, des places adaptées peuvent être créées dans des établissements et services médico-sociaux.

Ce dispositif, qui n’est pas exclusif des autres mesures existantes, permettra d’apporter des solutions adaptées aux personnes handicapées sur le territoire français et d’éviter leur départ vers les pays limitrophes.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Je vous remercie d’avoir longuement présenté les mesures qui permettront d’éviter, à l’avenir, de nouveaux départs à l’étranger, mais ma question concerne des personnes qui y sont depuis une soixantaine d’années et que ces solutions, si intéressantes qu’elles soient, ne concernent donc pas.

S’il n’est pas possible de les prendre totalement en charge, et de respecter l’accord pris par la France, il n’y a pas d’autre moyen que d’activer la convention signée en 1931 par la Suisse et la France – texte qui prévoit l’assistance des deux États à leurs indigents respectifs –, ce qui alourdira encore le contentieux entre les deux pays.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, no 1206, relative aux capacités d’accueil en institut médico-éducatif dans le département de l’Ain.

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, j’appelle votre attention sur le manque de places disponibles en institut médico-éducatif – IME – dans le département de l’Ain. Ces établissements accueillent les enfants atteints d’un handicap mental lié à des troubles neuropsychiatriques.

En 2015, j’ai interrogé la directrice de l’agence régionale de santé, qui, dans un courrier du 30 juin, a reconnu que le territoire de la Côtière, situé dans la circonscription, accuse un déficit de places en IME.

Après la rentrée scolaire, j’ai demandé au conseil départemental de dresser un état des lieux. Il en ressort que, si quatre-vingt-deux enfants ont trouvé une place en établissement, soixante-dix-huit n’ont pas pu y être admis.

L’autre solution, en l’absence de place en IME, est l’école ordinaire pour 66 % des enfants. Ce n’est qu’un palliatif très imparfait : il faut qu’il y ait suffisamment d’auxiliaires de vie scolaire pour que cette solution puisse fonctionner. En outre, quand il grandit, l’enfant peut éprouver des difficultés pour s’intégrer dans une classe dont les élèves sont beaucoup plus jeunes que lui. Une famille m’a ainsi signalé la souffrance de son fils de sept ans que l’on voulait maintenir en grande section de maternelle.

Le maintien au domicile des parents n’est pas non plus forcément une bonne solution : les services d’accompagnement sont également insuffisants, qu’il s’agisse des services d’éducation spéciale et de soins à domicile – les SESSAD –, des centres d’action médico-sociale précoce ou des équipes mobiles autisme.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier au manque de places dans les IME du département de l’Ain ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous indiquez que, sur 220 demandes de place en institut médico-éducatif dans le département de l’Ain, seules quatre-vingt-deux ont abouti pendant l’année 2015.

Je voudrais d’abord vous faire part des éléments statistiques dont nous disposons, et qui nous ont été transmis par la commission d’harmonisation des IME et MDPH de l’Ain. En 2015, sur 220 situations examinées, cent sept, soit 49 % d’entre elles, étaient prioritaires. Quatre-vingt-deux enfants ont effectivement été admis dans un établissement de type IME.

Pour les enfants n’ayant pas de place en IME, le motif est, dans 35 % des cas, le refus des parents, qui ont fait le choix – légitime – d’une autre solution.

Pour autant, il existe bien des demandes d’accueil en établissement ou d’accompagnement par un service médico-social qui sont en attente de réponse.

C’est pour cela que nous mettons en oeuvre une politique affirmée de création de places et d’évolution de l’offre médico-sociale afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.

En ce qui concerne l’évolution de l’offre en direction de l’enfance handicapée dans les années à venir, de nombreux projets sont programmés dans le département de l’Ain, même si des écarts subsistent à l’intérieur du département lui-même. Ainsi, le Pays de Gex – territoire de santé Est – et la Côtière – territoire de santé Centre – sont considérés en Rhône-Alpes comme des territoires déficitaires en établissements et services pour enfants handicapés, y compris pour les enfants souffrant d’autisme.

Les priorités régionales, conformément aux orientations nationales prises notamment lors de la dernière réunion de la Commission nationale culture et handicap, en décembre 2014, consistent à privilégier, pour les enfants, des services spécialisés d’accompagnement à domicile comme à l’école. C’est tout le sens des engagements pris par la France au niveau international, notamment au regard de la convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, et c’est donc la politique que nous menons.

L’État, par l’intermédiaire de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en liaison avec ses partenaires du conseil départemental et de la MDPH de l’Ain, et en concertation étroite avec les associations locales, s’efforce de mettre en place une réponse adaptée aux attentes des familles en faisant évoluer l’offre dans les territoires, tout en maintenant une réponse équilibrée et de proximité.

Ainsi, pour le département de l’Ain, en 2015, la création d’un SESSAD de dix-sept places spécialisé dans l’accueil des autistes a été engagée dans le Pays de Gex. Ce dispositif sera complété en 2016, au vu du diagnostic des besoins de l’enfance handicapée réalisé fin 2014 sous l’égide de l’ARS dans le territoire du Pays de Gex et du Pays bellegardien, afin de parvenir à la création d’une plate-forme pour l’enfance handicapée, qui comprendra une offre variée et graduée d’accueil et d’accompagnement.

Enfin, une équipe mobile autisme a également été créée en 2014 dans l’Ain, dans le territoire de santé Est, ainsi qu’une extension de sept places au SESSAD de Ferney-Voltaire et de vingt-deux places en centre d’action médico-sociale précoce pour les jeunes enfants âgés de zéro à six ans.

Nous créons donc des places mais nous engageons aussi une restructuration de l’offre existante car les besoins évoluent. Plusieurs chantiers sont en cours, comme la restructuration de l’IME la Savoie sur le plateau d’Hauteville-Lompnes dans le cadre d’un projet permettant de développer un accompagnement à domicile et en milieu scolaire – avec une classe intégrée dans le collège d’Hauteville –, ce qui réduira la capacité d’internat et développera le semi-internat et les places de SESSAD, et la transformation de places de foyers d’hébergement pour adultes handicapés, dont la compétence relève du conseil départemental, en services d’accueil de jour.

Le projet de création d’unités pour personnes handicapées vieillissantes dans les structures d’adultes devrait permettre de fluidifier le secteur adulte, et par là même d’offrir des places pour les jeunes adultes dont la situation relève du dispositif dit de l’« amendement Creton ».

Je veux enfin vous dire que le Gouvernement met en oeuvre les préconisations du rapport intitulé Zéro sans solution qui a été remis à Marisol Touraine en juin 2014 dans le cadre de la feuille de route « une réponse accompagnée pour tous », qui se déploie par une première vague de vingt-trois départements pionniers. Pour la région Rhône-Alpes, ce sont les départements de la Drôme et de la Loire qui sont retenus.

Une seconde vague va s’engager courant 2016 et cela constitue donc une opportunité pour le territoire de l’Ain de pouvoir s’inscrire dans cette démarche de réforme importante pour garantir des parcours sans rupture pour les enfants et adultes en situation de handicap.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Les créations de places que vous évoquez concernent exclusivement le pays de Gex, ce dont je me réjouis, mais ma question portait sur la Côtière, à l’ouest du département.

Par ailleurs, s’agissant des perspectives dans le cadre du plan gouvernemental que vous avez évoqué, le conseil départemental s’associera évidemment à l’expérimentation si on le lui propose.

La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, no 1213, relative à la procédure à l’encontre d’une filiale de Natixis.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certains clients de Natixis, filiale du groupe BPCE – Banque Populaire-Caisse d’Épargne. Outre le fait qu’une décision de justice récente – rendue par la cour d’appel de Paris le 15 octobre 2015 – a condamné la Banque Populaire pour défaut d’information lors de la vente d’actions Natixis, on apprend qu’une filiale de cet établissement, Natixis Asset Management, est actuellement mise en cause pour s’être octroyée indûment la majorité des bénéfices nets issus d’opérations de cessions temporaires de titres appartenant à ses clients.

De plus, l’Autorité des marchés financiers aurait mis au jour un système de commissions occultes mis en place par Natixis Asset Management sur des fonds à formule. En conséquence, je souhaite que le ministre des finances et des comptes publics puisse user de son influence pour faire toute la lumière sur ces dérives et y mettre fin sans délai.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, je vous remercie d’avoir appelé mon attention sur ce sujet. Cette affaire, qui concerne la gestion des espèces déposées en garantie d’opérations de prêts-emprunts de titres de fonds gérés par Natixis Asset Management, est d’une grande complexité technique.

Sur le fond, il ne m’est pas possible de me prononcer. En effet, je souhaite rappeler que ce dossier, si j’en crois les informations publiées dans la presse, fait l’objet d’une enquête en cours de l’Autorité des marchés financiers, qui est une autorité publique indépendante. À cet égard, seul le secrétaire général de l’AMF est tenu informé de la progression et du contenu des enquêtes menées par ses services, cette confidentialité permettant de garantir le bon déroulement et l’efficacité de la procédure d’enquête.

Je ne peux, à ce stade, que rappeler le cadre réglementaire relatif à ces opérations.

D’une part, les règles contraignantes de l’AMF sur le placement des liquidités déposées en garantie pour les opérations de prêt-emprunt de titres datent de février 2013. D’autre part, la directive européenne « Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières » – OPCVM V –, qui entre en vigueur au mois de mars 2016, va fortement renforcer les dispositions relatives au placement des dépôts de garantie par les dépositaires d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

Ces évolutions sont bienvenues pour renforcer la transparence et la sécurité de ces opérations. La France a d’ailleurs contribué à les faire adopter au niveau européen.

En conclusion, et dans le cas d’espèce que vous avez évoqué, je m’en remets à l’expertise de l’Autorité des marchés financiers, à qui il appartient de se prononcer, si nécessaire, sur d’éventuels manquements à la réglementation applicable à la gestion d’actifs.

La parole est à M. Alain Rodet.

Je vous remercie pour ces précisions, mais il n’en demeure pas moins que les espoirs placés dans la création de Natixis, il y a un peu moins de dix ans, par deux grands réseaux bancaires – Banque Populaire et Caisse d’Épargne – ont été cruellement déçus et de nombreux épargnants en ont été victimes. Il est donc grand temps aujourd’hui que ce réseau puisse retrouver, par un fonctionnement plus normal et plus régulier, la confiance des épargnants et de la communauté nationale.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, no 1214, relative à la modulation de la majoration sur les activités polluantes.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je souhaite vous parler de l’excellence française dans le domaine de la surveillance de la qualité de l’air par les associations agréées.

Il y a une trentaine d’années, le législateur a souhaité une gouvernance partagée – ce qui contribue à l’excellence du système – entre les associations d’usagers, les associations écologistes, les industriels, les collectivités et l’État. De la même manière, le financement est assuré conjointement par les collectivités, l’État et les industriels qui reversent une part de leur contribution au titre de la taxe générale sur les activités polluantes.

Le rassemblement de la TGAP au niveau national peut poser un triple problème. Premièrement, la fin de la proximité : réussir à faire en sorte que le MEDEF et les associations vertes se côtoient dans une gestion commune nécessite une proximité réelle, qui existait précisément en raison du financement régional.

Deuxièmement, quelles seront les modalités de redistribution ?

Troisièmement, la TGAP servait souvent de variable d’ajustement pour la survie des associations de surveillance de la qualité de l’air. En effet, alors que les collectivités sont légalement – et légitimement – tenues à élaborer les plans climat air énergie territoriaux, certaines ne cotisent plus et ne souhaitent plus le faire : si le voisin paie, pourquoi payer ? Sans obligation absolue, le financement trois fois un tiers s’effondre au niveau des collectivités, risque d’être différencié au niveau des industriels et aboutira à demander des financements plus importants à l’État, avec pour conséquence la fin de ce tripartisme qui rendait la gouvernance excellente.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, le 2 de l’article 266 decies du code des douanes prévoit que les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, peuvent déduire de la taxe due le montant des dons effectués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dans la limite de 171 000 euros par établissement ou de 25 % du total de la taxe due.

Il résultait des dispositions de cet article que, lorsqu’un redevable choisissait la déduction, ce choix s’imposait à lui au titre de l’ensemble de ses établissements : un panachage de déduction entre les deux options était impossible au niveau de chaque établissement.

Dans son article 29, la loi de finances pour 2016 a modifié les règles de déduction des dons effectués aux associations de surveillance de la qualité de l’air. Elle prévoit que la déduction des dons peut se faire désormais par établissement, au niveau d’un même redevable. Ce dispositif permet au redevable de la TGAP émissions polluantes de choisir, pour chacun de ses établissements, le régime qui lui est le plus favorable. Le nouveau dispositif sera mis en oeuvre dès la campagne déclarative de 2016.

La parole est à M. Christian Hutin.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. La question peut sembler banale, mais elle est importante en ces temps de COP21, à un moment où l’on parle beaucoup des conséquences de la présence de particules fines dans l’air. Aussi, je m’interroge sur le fait de laisser le choix aux industriels. Soyons vigilants : les associations de surveillance sont fragiles et leur financement par l’État ne coûte que 1 euro par habitant. C’est l’un des moyens de surveillance de la santé publique les moins chers en France. Nous devrions en rester au moins à ce niveau.

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour exposer sa question, no 1221, relative aux conséquences de la majoration des bases foncières en zone tendue.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de majoration des bases foncières applicable aux terrains constructibles situés en zone tendue, qui doit faire l’objet de certains aménagements. Après avoir pris connaissance de plusieurs déclarations ministérielles, je sais que le Gouvernement est mobilisé pour corriger les effets pervers liés à cette mesure.

Dans cette perspective, il paraît nécessaire d’élargir les critères d’exonération de cette surtaxe prévus par l’article 1396 du code général des impôts. En effet, si ce dernier prévoit bien une exonération de majoration pour les « contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition, pour le terrain faisant l’objet de la majoration, un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir », les services de la direction régionale des finances publiques – en l’occurrence ceux de la direction régionale de l’ancienne Haute-Normandie – font dans les faits une interprétation extrêmement restrictive de cette disposition en considérant que l’exonération ne peut être accordée que si le permis d’aménager ou l’autorisation de lotir ont été obtenus personnellement par le redevable légal de la taxe foncière, rejetant ainsi les demandes motivées par l’existence d’un acte obtenu par un futur acquéreur – lotisseur, aménageur ou particulier – dans le cadre d’une promesse de vente dûment enregistrée devant notaire.

Cette lecture limitative ne me paraît pas en phase, voire contrevient à l’esprit et aux objectifs du législateur, qui étaient de lutter contre la spéculation foncière et d’inciter les propriétaires à vendre leurs terrains pour permettre la construction de nouveaux logements. La législation actuelle, telle qu’elle est appliquée, apparaît donc injuste et contre-productive. En effet, elle pénalise, et je vous alerte sur ce point, des contribuables de bonne foi qui, ne disposant pas toujours des compétences ou des ressources financières suffisantes pour établir les dossiers de permis d’aménagement viabilisé ou commercialisé, ont recours à des professionnels de ce secteur. Pourtant, la démarche de ces contribuables est bien de mettre des terrains constructibles sur le marché ; or cette démarche est actuellement injustement sanctionnée.

Aussi, je souhaiterais connaître les initiatives et les mesures qui pourraient être prises pour remédier rapidement à cette situation qui n’est pas satisfaisante.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, vous avez appelé mon attention sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1396 du code général des impôts et plus particulièrement sur les conditions d’application des dégrèvements.

Le principe de cette majoration a été institué en 1980 sous une forme facultative, puis rendue obligatoire par la première loi de finances rectificative pour 2012 dans les zones tendues. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2015 a corrigé ses effets excessifs tout en préservant son efficacité.

En effet, au titre de 2015 et de 2016, les effets de la majoration de plein droit sont en partie suspendus. Pour les impositions dues au titre de 2015 et de 2016, seule la majoration de 25 % de la valeur locative est maintenue. La majoration forfaitaire de 5 euros est supprimée. Pour la taxe foncière due au titre de 2015, cette suppression prend la forme d’un dégrèvement accordé à tous les contribuables. Pour la taxe foncière due au titre de 2016, afin d’exonérer les plus petits terrains qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, la surface des terrains est prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés.

À compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et le tarif de la majoration de plein droit est fixé à 3 euros par mètre carré. Les élus locaux pourront modifier ce montant pour le fixer entre 1 et 5 euros par mètre carré. Ils pourront également supprimer la réduction de 200 mètres carrés. Cela permettra de contribuer plus efficacement à la libération du foncier dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, ce qui est l’objectif du Gouvernement.

Il sera admis qu’un dégrèvement est accordé lorsque les personnes autorisées par le propriétaire à effectuer des travaux obtiennent le permis de construire, d’aménager ou de lotir. Des consignes en ce sens seront données aux services de l’administration fiscale. Ces précisions répondent, je le pense, à vos préoccupations.

La parole est à Mme Estelle Grelier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions qui permettront à un aménageur de faire en sorte que le propriétaire bénéficie de cette exonération, ce qui était l’objet de la demande, si je vous ai bien compris. La demande qui m’a été transmise concernait une commune de 554 habitants ; et nous n’avons toujours pas bien compris pourquoi celle-ci dépendait du ressort de la zone tendue. Quoi qu’il en soit, cela permettra de répondre aux attentes des propriétaires qui se sentaient injustement sanctionnés.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, no 1219, relative au rôle de l’État dans les relations sociales à Air France.

Madame la présidente, je vous adresse tous mes voeux pour 2016, ainsi qu’à vous, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Les salariés de l’entreprise Air France ont connu depuis 2011 trois plans de départs volontaires, qui ont conduit à la suppression de plus de 8 000 emplois – l’historique est important.

Le plan Transform 2015 a ainsi permis l’augmentation de 20 % de la productivité des salariés, au prix du gel des salaires, de la réduction du personnel de bord et de l’augmentation du nombre d’heures de vol annuel par pilote. En 2015, c’est un nouveau plan de productivité, Perform 2020, qui a été proposé par la direction. Celui-ci visait à augmenter encore la productivité de l’entreprise en renforçant la présence de la compagnie en Europe et en Asie, ainsi qu’en accélérant le développement de sa compagnie low cost Transavia. Les négociations relatives à ce plan de productivité ont cependant échoué le 30 septembre 2015, ouvrant la voie à l’adoption du « plan B » présenté le 5 octobre dernier, à l’occasion d’un comité central d’entreprise pour le moins mouvementé.

À l’exact opposé de l’esprit du planPerform 2020, qui misait sur la croissance de la compagnie pour résorber ses difficultés financières, ce « plan B », également qualifié de « plan d’attrition », fait le choix de réduire drastiquement les capacités matérielles et humaines de l’entreprise. Ce sont ainsi plus de 2 900 postes qui doivent être supprimés d’ici à la fin de l’année 2017 : 300 pilotes, 900 hôtesses et stewards et 1 700 personnels au sol. En outre, cinq lignes seront fermées en Asie et plusieurs commandes d’appareils annulées.

Je souhaite donc exprimer mes doutes sur les conséquences, évidemment économiques et sociales, mais aussi sécuritaires, de ce plan. En effet, si des efforts pouvaient éventuellement s’admettre lorsqu’il s’agissait de participer à l’expansion de l’entreprise dans un contexte où le trafic aérien augmentait, en l’espace d’une année, de 4,2 % en France et de 9,2 % en Europe, l’adoption d’une stratégie d’attrition – j’insiste sur ce terme – présente le risque de faire reculer la compétitivité de l’entreprise en laissant aux seuls concurrents étrangers les bénéfices liés à la croissance du marché. Cela signifierait alors que les gains de productivité liés au plan « Transform 2015 », qui ont pourtant porté leurs fruits en permettant à la compagnie d’augmenter l’excédent brut d’exploitation de 50 % en trois ans, n’auraient servi ni les salariés, ni l’entreprise Air France, révélant des postures et des choix pour le moins incohérents.

Je partage également l’inquiétude des salariés quant aux conséquences humaines d’un tel plan social. Je rappelle en effet qu’en 2014, l’inspection du travail avait déjà tiré la sonnette d’alarme face aux risques psychosociaux induits par ce plan. La succession de ces plans sociaux et l’incertitude des négociations qui les accompagnent sont en elles-mêmes des facteurs de stress et de tension, qui ont connu leur apogée le 5 octobre dernier.

Il me semble également nécessaire de s’interroger sur les répercussions possibles du point de vue de la sécurité aérienne et aéroportuaire. En effet, au lendemain des attentats de Paris, des contrôles ont été opérés dans les aéroports parisiens et plus de soixante-dix badges d’accès ont été retirés à Roissy et à Orly, notamment pour prévenir d’éventuels cas de radicalisation. On s’en félicite, évidemment, mais on s’interroge aussi.

Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir qu’au terme de l’audition de la direction et de tous les syndicats – qu’il s’agisse de l’intersyndicale ou des syndicats signataires des différents plans, la CFDT et CFE-CGC – par la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable, la représentation nationale reste particulièrement vigilante à la suite des négociations.

À ce sujet, la presse écrite indiquait hier qu’un comité central d’entreprise extraordinaire se réunirait le vendredi 15 janvier dans le but de proposer un « plan A+ » afin de sortir le dialogue social du blocage et de parvenir enfin à un accord. Il serait question d’une croissance assortie d’une politique d’embauche et de progression de carrière également ambitieuse, en contrepartie d’efforts de productivité.

Dans cette perspective, je souhaiterais savoir dans quel état d’esprit se trouve l’État, actionnaire à hauteur de 17,6 %. Au moment où la communauté nationale se réunit autour du drapeau français, il serait dommageable que le bleu-blanc-rouge disparaisse peu à peu de l’espace aérien.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, chère Catherine Lemorton, comme vous le soulignez, le trafic en France et en Europe croît à un rythme rapide et il est essentiel que le groupe AF-KLM soit en mesure de se positionner dans cet environnement concurrentiel. Pour cela, et malgré les efforts déjà engagés dans le cadre du précédent plan stratégique Transform 2015, AF-KLM doit parvenir à réduire des écarts de productivité observés notamment par rapport à ses concurrents.

L’environnement économique dans lequel évolue Air France-KLM est particulièrement concurrentiel, ce qui maintient sa recette unitaire sous pression. Parallèlement, ses coûts continuent à être significativement plus élevés que ceux de ses concurrents. Les résultats d’Air France en 2015 seront vraisemblablement rehaussés, notamment, par la baisse du prix du carburant, qui permet au groupe de réaliser des économies importantes. Cette embellie ne doit toutefois pas masquer le fait que le groupe doit réaliser encore les gains de compétitivité nécessaires pour retrouver un chemin de croissance durable.

Il est essentiel que, dans le cadre d’un dialogue social apaisé, Air France apporte des réponses à ces problématiques. La recherche de négociations sociales est assurément le vecteur privilégié. Je comprends que des réunions informelles se sont tenues et se poursuivent entre la direction d’Air France et les pilotes, mais également avec le personnel navigant commercial. Je formule le souhait qu’elles aboutissent prochainement à des accords.

Le plan de restructuration alternatif que vous désignez sous le nom de « plan B » est conditionné par l’issue des négociations. Air France a convoqué pour le 15 janvier un comité central d’entreprise extraordinaire, dont l’ordre du jour vise une information sur la situation de l’entreprise, ses perspectives et son projet de développement. Il apparaît donc qu’il est trop tôt pour se prononcer sur ce nouveau plan.

Je ne doute pas, par ailleurs, que l’entreprise prenne pleinement en compte les impératifs de sécurité dans l’organisation de ses activités.

Sur ce dossier, la volonté de l’État est de favoriser la restauration de la compétitivité du groupe pour un développement rentable et pérenne au service de l’ensemble des parties prenantes.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, no 1223, relative à l’avenir du groupe PSA.

Madame la secrétaire d’État, la situation du groupe PSA fait l’objet de l’attention de tous – parlementaires, élus locaux, Gouvernement et citoyens –, parce qu’en Bretagne, des dizaines de milliers d’emplois sont concernés, directement ou indirectement, notamment chez les sous-traitants, et parce qu’à l’heure de la transition énergétique, PSA est obligée de réorienter son activité pour tenir compte des enjeux environnementaux.

Dès 2012, le Gouvernement a fait le choix de la détermination en exerçant un droit de regard accru sur les activités et le développement du groupe, n’acceptant pas que perdure la logique qui avait prévalu jusqu’à présent et qui consistait à ne pas demander de comptes aux dirigeants, voire à leur demander de différer leurs annonces difficiles, comme en 2012. Ce rôle influent de l’État a permis de nouer avec les dirigeants de nouvelles relations, plus constructives. Les premiers résultats ne se sont pas fait attendre et je constate par exemple sur le site de La Janais, à Chartres-de-Bretagne, que des solutions d’activités nouvelles et de reconversion du site émergent.

Je salue ces signes positifs, tout en signalant qu’ils ne répondent pas totalement aux inquiétudes des salariés de PSA, et donc aux nôtres, ni à celles des sous-traitants. Les enjeux en termes de recherche, d’innovation et de production en nombre d’un nouveau modèle, sont encore préoccupants.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de nous informer des relations avec le groupe et des perspectives de développement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, depuis le début de la crise et le fort recul du marché, la filière automobile française fait face à d’importantes difficultés. Le volume de production de véhicules en France a été réduit en 2014 de plus de 40 % par rapport à son niveau de 2007. Dans ce contexte, le groupe PSA subit des pertes importantes qui ont conduit à mettre en place, en 2013, un plan de restructuration.

L’État s’est fermement engagé pour accompagner le groupe dans cette période difficile. L’ensemble des mesures prises, la mobilisation des équipes et le renouvellement des gammes, notamment en Chine, portent leurs fruits.

Depuis la mise en place du plan de restructuration, l’État était, bien entendu, très attentif à la situation de PSA, tant sur le plan financier que pour ce qui concerne le respect des engagements de ne pas fermer d’usines d’ici à 2016, souscrits par sa direction en contrepartie des efforts consentis par les salariés en termes de compétitivité.

Du point de vue financier comme sur le plan commercial, la situation du groupe s’est fortement redressée. Il a en premier lieu bénéficié de l’embellie du marché automobile européen, son principal débouché, et du rajeunissement de la gamme. Ses ventes mondiales sont en progression de 2,6 % sur les onze premiers mois de 2015 par rapport à la même période en 2014. Dès le premier semestre 2015, PSA a renoué avec les bénéfices, pour la première fois depuis quatre ans, et enregistré une marge opérationnelle de près de 5 % supérieure aux attentes des analystes. Fort de cette performance, le groupe est sur une trajectoire qui doit lui permettre d’atteindre les objectifs de son plan stratégique Back in the Race.

Soucieux d’être à la fois performant et respectueux de l’environnement, PSA a développé de nouvelles technologies pour les moteurs diesel et de nouvelles générations de moteurs à essence. Le site de Trémery a été retenu en 2015, au détriment de celui de Vigo, pour accueillir de nouvelles productions. Les collectivités se sont mobilisées, avec l’État, afin de proposer au groupe des soutiens permettant, dans le respect des règles communautaires, de renforcer encore 1’intérêt d’un choix en faveur de ce site.

Depuis le 1er janvier 2016, le groupe PSA est sorti du plan de restructuration. Cette nouvelle situation lui permet d’envisager un soutien de la part de l’État et des collectivités locales dans l’accompagnement de ses projets, notamment de réduction des coûts fixes, en particulier immobiliers. Sur l’ensemble des sites français de production, quatre usines sont concernées par cette politique. Deux sites s’y sont engagés – ceux de Mulhouse et de La Janais, pour lequel 52 hectares libérés ont fait l’objet, comme vous le savez, madame la députée, d’un protocole avec la région, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine et Rennes Métropole, permettant ainsi de s’affranchir des frais d’entretien et des taxes inhérentes afin de rendre ainsi le site plus compétitif pour accueillir la future Peugeot 5008.

Vous comprenez donc, madame la députée, que le Gouvernement est particulièrement vigilant quant à l’avenir de cette entreprise.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien et je compte sur le Gouvernement pour être très attentif à ce qui va se passer car, derrière les salariés, il y a des familles. Je l’ai dit, PSA, ce sont des emplois directement, mais aussi indirectement, avec de nombreux sous-traitants, peut-être un peu plus éloignés encore de Rennes Métropole, là où il est encore plus difficile de trouver un emploi. Nous voulons donc croire en la reprise, mais nous attendons du Gouvernement qu’il soit très attentif à ce qui se passe, car une industrie automobile qui va bien en Bretagne, c’est aussi une partie de la Bretagne qui va bien.

La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, no 1204, relative à la politique économique du Gouvernement.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je tiens à appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les commerces de proximité de nos centres-villes face au développement inéluctable et exponentiel du e-commerce. Bien évidemment, il ne s’agit pas de s’opposer aux nouveaux modes de consommation liés à l’essor d’internet, mais il faut avoir conscience que cela menace l’équilibre de nos centres-villes et la pérennité de nos petits commerçants et artisans. Pour les magasins de vêtements ou d’électroménager, les librairies, les fleuristes, les agences de voyages, les agences immobilières, mais aussi les agences bancaires, le processus de déclin est enclenché et se traduit par des fermetures de magasins et de boutiques.

Dans les années 1960, avec l’arrivée de la grande distribution, des règles avaient été fixées afin de préserver tant bien que mal certains équilibres. Désormais, le commerce de proximité doit affronter les ténors du Web, mais aussi de la grande distribution, qui se digitalisent. Pourtant, le petit commerce de proximité crée plus d’emplois que la grande distribution. C’est dire l’enjeu qu’il représente pour l’économie de nos villes et territoires.

Avez-vous prévu, notamment dans le cadre de la loi Macron II, annoncée dans les semaines à venir, de réguler et d’organiser le e-commerce, et d’aider les commerçants à intégrer les nouvelles technologies et le Web to store, afin que les commerces de proximité, qui ont un rôle essentiel de lien social dans nos villes et villages, puissent rester viables et concurrentiels ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, l’e-commerce est un relais de croissance pour les commerces de proximité, qui peuvent par exemple gagner en notoriété par l’intermédiaire des sites internet. Il n’est donc pas une menace pour les entreprises concernées, mais bien une opportunité de se développer tout en continuant à proposer aux clients une expérience physique de l’achat. Le rôle des pouvoirs publics est de permettre au plus grand nombre de se saisir de cette opportunité.

Pour que les commerces de proximité puissent évoluer dans cette nouvelle économie, il est essentiel qu’ils incluent l’outil numérique dans leur activité. Le Gouvernement s’y est attelé en lançant en novembre 2012 le programme transition numérique, qui aide les TPE et les PME – dont celles du commerce – à s’approprier les nouveaux usages numériques et à intégrer ces technologies pour améliorer leur compétitivité.

Il s’appuie, pour ce faire, sur un réseau de plusieurs centaines de conseillers venant des secteurs public et privé, qui sont au contact direct des entreprises pour les alimenter en informations, documentations, formations et, plus largement, en bonnes pratiques digitales.

Le commerce doit pouvoir également évoluer grâce à l’innovation, notamment le commerce de proximité. C’est la raison pour laquelle l’État soutient le PICOM, un pôle de compétitivité dédié aux industries du commerce. En faisant converger science, technologie, commerce traditionnel et usages, le PICOM développe de nouvelles pratiques dans le parcours d’achat.

Dans le même temps, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée en juin 2014, a introduit des mesures importantes pour soutenir les commerces de proximité. Il s’agit en particulier de la rénovation du régime des baux commerciaux, qui permet un rééquilibrage des relations entre locataires et bailleurs.

L’urbanisme commercial a par ailleurs été modernisé, avec de nouveaux outils mis à la disposition des élus pour assurer une diversité des commerces dans les territoires, tels que la délégation du droit de préemption, l’allongement du délai pour retrouver un repreneur de fonds de commerce, dès lors que celui-ci est placé en location-gérance, et l’expérimentation des contrats de revitalisation commerciale et artisanale.

Comptez, monsieur le député, sur ma détermination pour conduire cette politique dont les mesures visent à favoriser le commerce de proximité dans nos territoires.

La parole est à M. Yves Foulon.

Les petits commerçants attendent bien sûr de l’information – c’est enclenché –, mais également un accompagnement financier pour mettre à niveau leur affaire, leur travail dans le cadre d’une programmation sur le numérique.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, no 1208, relative à la politique économique du Gouvernement.

Ma question était adressée au Premier ministre. Elle concerne notre économie : je m’interroge sur la compatibilité de la lutte contre le chômage avec les blocages des grands projets soumis à l’opposition systématique des alliés politiques du Gouvernement.

Je souhaite à nouveau évoquer le rétablissement de l’État de droit dans toutes les ZAD – zones à défendre – de France, à commencer par la plus symbolique : Notre-Dame-des-Landes. Grâce au volontarisme du nouvel exécutif régional, les choses bougent, mais le Gouvernement a-t-il cette même volonté ?

Par ailleurs, je souhaite également savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer le code du travail vers une simplification en maintenant au comité directeur du Parti socialiste des personnalités telles que M. Gérard Filoche – souvenez-vous des propos absolument abjects qu’il a tenus, osant l’insupportable, l’inadmissible à l’encontre de Christophe de Margerie, tragiquement disparu à la fin de l’année 2014 dans l’exercice de son travail.

À l’époque, le Premier ministre avait déclaré : « Tous ceux qui tiennent des propos qui ne sont pas de ceux qu’on peut prononcer à l’encontre d’un homme qui vient de disparaître, ne méritent pas d’appartenir à la grande formation républicaine qui est la mienne. » Alors je m’interroge : que s’est-il passé depuis ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, comme lors des questions au Gouvernement, quand vous avez interpellé Emmanuel Macron, il est difficile de répondre à votre question tant elle recouvre de sujets très différents et très variés, qui concernent un certain nombre de ministères et même au-delà, et que vous vous livrez à des stigmatisations un peu simplistes. Le Gouvernement tient néanmoins à vous apporter quelques éléments de réponse compte tenu de la gravité de la situation économique.

Tout d’abord, depuis 2012, des mesures ont été prises en termes d’allégements de charges et de fiscalité en faveur des entreprises. Ainsi, depuis le début de l’année 2015, la France présente une dynamique de reprise, confirmée par la croissance de 0,3 % enregistrée au troisième trimestre. Les facteurs sous-jacents apparaissent robustes : la consommation des ménages a progressé de 1,3 % sur un an, soutenue par des gains de pouvoir d’achat importants, et l’investissement des entreprises accélère puisqu’il a augmenté de 2,1 % sur un an.

Par ailleurs, un projet de loi a été présenté en conseil des ministres, qui contient des mesures concrètes destinées à répondre aux préoccupations des entreprises. Ainsi, en matière de logement intermédiaire, le Gouvernement, avec Sylvia Pinel et Thierry Mandon, a fait des propositions en vue de construire davantage, plus vite et de façon plus simple.

Des mesures concrètes ont également été prises afin que les innovations mises en oeuvre et les simplifications apportées lors de grands projets, en Île-de-France et ailleurs, puissent être généralisées. Toutefois, nous ne pouvons pas écarter les réalités sur le terrain. Ces dernières sont donc gérées par Ségolène Royal et l’ensemble des membres du Gouvernement.

Je vous invite donc, monsieur le député, à faire des propositions concrètes pour améliorer la vie des chefs d’entreprise sur le terrain et à prendre vos responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes quand il prépare et défend des textes au Parlement pour améliorer l’activité économique et prendre des mesures justes qui permettent aux chefs d’entreprise de soutenir des projets sans réduire les droits de quiconque.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Madame la secrétaire d’État, vous pouvez toujours dire que je stigmatise ou que je tiens des propos simplistes. Ce que je dis est très simple, et mon fil conducteur est toujours le même : la création de travail. Actuellement, le Gouvernement est plus dans les paroles que dans les actes : le Président de la République dit le contraire de ce que fait François Hollande et le Premier ministre dit le contraire de ce que fait Manuel Valls ! Pour ce qui est de tout mélanger, nous avons à la tête de l’exécutif deux personnes qui savent y faire.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, no 1218, relative à l’avenir de la filière sidérurgique en France et en Europe.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je tiens à appeler votre attention sur la situation de la sidérurgie mondiale et en particulier sur la surproduction d’acier due aux excédents chinois, qui ont entraîné l’année dernière une chute de 45 % du prix de l’acier, mettant en difficulté un certain nombre d’entreprises européennes, empêchées d’agir dans le cadre des lois anti-dumping.

Néanmoins, je veux en préalable me féliciter des accords qui ont été passés par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault puisque tous les investissements promis à l’époque ont effectivement été réalisés par ArcelorMittal. Ce dernier toutefois gèle aujourd’hui l’ensemble des investissements : c’est dire si nous avons eu intérêt, à l’époque, à conclure cet accord avec ce grand groupe qu’est ArcelorMittal.

Tel n’est pas le cas en Italie, où une entreprise particulièrement importante est aujourd’hui à deux doigts de déposer son bilan et sera peut-être rachetée par ArcelorMittal ; 11 000 salariés sont concernés. Si cette entreprise, pour laquelle le gouvernement italien avait imaginé une administration extraordinaire, du type nationalisation, avait été en France, on peut imaginer que les investissements tels que ceux opérés par ArcelorMittal n’auraient pas été réalisés. Nous ne pouvons donc que nous féliciter des décisions prises à l’époque.

Cela étant, cette concurrence chinoise a un impact considérable sur un certain nombre d’entreprises françaises : j’appelle ainsi votre attention sur la situation de la société Akers à Thionville, en Moselle, et sur les transferts de production envisagés chez Ascométal qui pourraient affecter l’unité de production d’Hagondange, également en Moselle.

Je veux également vous indiquer qu’il existe un projet de rachat par le fonds d’investissement Greybull Capital d’une usine Tata Steel qui, ces dernières années, a investi 52 millions d’euros dans cette usine, de façon extrêmement positive : cette unité de production, particulièrement performante, doit perdurer. Même s’il existe quelques soucis concernant l’approvisionnement en fonte si l’usine de Scunthorpe en Angleterre venait à être menacée, il s’agit d’une usine performante et nous n’avons pas de crainte majeure à ce sujet.

Un certain nombre de quotidiens ont toutefois fait état d’une proposition de la Commission européenne sur la reconnaissance de la Chine comme économie de marché ; cette proposition est attendue pour le mois de février. L’approbation par le Conseil et le Parlement européens pourrait entraîner des conséquences terribles pour l’Europe puisque des mesures anti-dumping et anti-subvention ne pourraient sans doute plus être adoptées contre la Chine.

Cette question est donc à la fois mondiale, européenne et française, sur laquelle nous reviendrons d’ailleurs demain soir lors d’un débat sur la sidérurgie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, avant de commencer mon propos, je voudrais saluer votre participation à la commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie et les propositions que vous avez faites ; il était important de le souligner.

Votre constat est juste, monsieur le député : le dumping et les pratiques non concurrentielles de certains pays tiers producteurs d’acier sur le marché mondial sont destructeurs pour notre économie et nos emplois.

Les principaux leviers d’action pour lutter contre ces pratiques contraires aux règles internationales sont de niveau européen. Plus de cinquante mesures de défense commerciale protègent actuellement le secteur sidérurgique, mais l’Union européenne peut et doit faire plus pour protéger les producteurs européens contre des pratiques anticoncurrentielles exacerbées par la surproduction mondiale d’acier et le ralentissement de la demande.

L’action du Gouvernement se concentre donc sur deux fronts. Avec d’autres États membres réunis au sein du Conseil compétitivité, il a appelé la Commission européenne à agir à la hauteur des enjeux, sur la défense commerciale comme sur la compétitivité des industries européennes.

Au niveau national, les pouvoirs publics sont mobilisés en soutien de la filière, au travers d’un objectif de montée en gamme par un soutien à l’innovation et d’un objectif de préservation de l’outil industriel sur les différents sites.

Le Gouvernement soutient également l’innovation dans la sidérurgie, depuis la recherche jusqu’à l’industrialisation, sur l’amélioration des activités traditionnelles comme le développement de nouveaux débouchés au travers des instituts de recherche technologique, du projet Metafensch, des projets soutenus par l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ou encore des projets collaboratifs des pôles de compétitivité soutenus par le Fonds unique interministériel.

S’agissant de la Tata Steel Hayange, le sidérurgiste indien a annoncé, mardi 22 décembre, être entré en négociations exclusives avec le fonds d’investissement Greybull Capital pour lui vendre les activités « produits longs » en Europe, dont l’usine française d’Hayange.

Nous portons une attention particulière au site d’Hayange, site industriel au meilleur niveau mondial, fournisseur critique de rails de SNCF Réseau. Un dialogue est d’ores et déjà établi entre les équipes du ministère de l’économie et les investisseurs, avec lesquels une rencontre est prévue le 12 janvier 2016. Emmanuel Macron pourra donc, après cette rencontre, compléter ma réponse.

La parole est à M. Michel Liebgott.

Je me félicite de l’action menée par M. Macron dans le dossier Tata Steel, qui risquait d’être pris par le fonds de pension Klesch, dont la réputation n’est pas très bonne. Je pense donc qu’il sera très vigilant s’agissant de la réglementation dite Alstom.

Je salue également vos propos concernant MetaFensch, que j’accueille dans mon territoire, en tant que président de la communauté d’agglomération, afin d’aider les entreprises privées grâce à la mise à disposition de la recherche publique.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, no 1227, relative aux conditions d’exercice de la profession de coiffeur.

Le 1er décembre dernier, l’Union nationale des entreprises de coiffure lançait l’opération « J’aime con coiffeur » pour souligner combien, au sens propre, « Coiffeur, c’est un métier » – j’ajouterai, pour ma part, que c’est un beau métier. Cette opération a mobilisé des professionnels inquiets après des annonces surprenantes concernant l’éventuelle suppression de l’obligation d’obtention du brevet professionnel pour exercer l’activité de coiffeur.

Déréguler, libéraliser notre économie, ne nous pose pas de problème de principe ; nous pourrions même nous réjouir de cette conversion du Gouvernement à l’esprit d’entreprise. Mais le secteur de la coiffure ne manque pas de dynamisme : rappelons qu’il est le premier secteur de l’artisanat en France, avec 6,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires généré en 2013, pour 82 700 établissements regroupant pas moins de 168 000 actifs, dont 96 000 salariés. En cinq ans, on estime que le nombre d’entreprises du secteur a progressé de 25 %.

La coiffure est loin d’être un secteur en déclin et s’il souffre, comme d’autres, du poids de contraintes excessives et de charges trop nombreuses, comme le RSI – le régime social des indépendants –, le Gouvernement lui-même a d’ores et déjà pris des mesures visant à diminuer certaines charges sociales, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Dans ce contexte, pourquoi remettre en cause ce qui fonctionne bien ? Pourquoi déstabiliser un secteur qui s’est fortement professionnalisé par la formation et l’apprentissage ? La coiffure est ainsi le deuxième secteur artisanal, après le bâtiment, à former des jeunes par la voie de l’apprentissage.

Dès lors, le Gouvernement ne se trompe-t-il pas de cible, en s’attaquant à la coiffure, alors que la réglementation en vigueur n’a pas été un frein au développement des entreprises et de l’emploi ?

En revanche, la suppression de l’obligation d’obtention du brevet professionnel pour l’installation est une vraie menace pour ce secteur déjà fragilisé par la concurrence des auto-entrepreneurs, lesquels représentent près de 20 % des coiffeurs.

La gestion d’un salon exige des compétences, le métier réclame des savoir-faire et de la technique – sans parler du respect des règles d’hygiène ou de la bonne utilisation de produits complexes.

En libéralisant à outrance, de quelle garantie les consommateurs disposeront-ils ? Les pouvoirs publics ne devraient-ils pas au contraire veiller à renforcer les contrôles et conditionner l’installation – dans les secteurs d’activité qui le nécessitent – à l’obtention de certificats de capacité et de diplômes professionnels, ce qui devrait être d’ailleurs notamment le cas dans la restauration ?

Or, lorsque je lis les déclarations de M. le ministre de l’économie concernant le diplôme qui n’aurait pas – je le cite – « le monopole de la compétence », les bras m’en tombent ! Vous-même, madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat – mais la question pourrait être posée à Mme Macron –, seriez-vous prête à vous faire coiffer chez un professionnel non diplômé ? Je ne le pense pas et, comme je vous vois sourire, je constate que vous partagez mon sentiment – ce en quoi vous avez raison.

S’il s’agit de revoir les règles de valorisation de l’expérience, je pense que les professionnels qui assurent les formations sont les mieux placés pour formuler des propositions.

Aussi, madame la secrétaire d’État, face à toutes ces objections de bon sens et sachant que plusieurs exigences se mêlent – qualité du service et des prestations, hygiène et sécurité du consommateur, formation des jeunes, ou encore pérennité des activités –, je souhaiterais savoir si le Gouvernement est prêt à revoir sa position et à abandonner cette réforme qui ne peut que dévaloriser le beau métier de la coiffure.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur les qualifications obligatoires pour l’exercice du métier de coiffeur et pour l’installation d’un salon de coiffure.

Absolument !

Ces obligations sont régies par la loi du 23 mai 1946 et le décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur.

Aujourd’hui, un coiffeur à domicile – c’est-à-dire exerçant sur le lieu de résidence de la personne coiffée – doit détenir un CAP. Si l’apprentissage, principalement pour les jeunes, est une modalité d’obtention courante du CAP, il n’existe pas de reconnaissance de l’expérience professionnelle, contrairement aux autres métiers de l’artisanat régis par le décret du 2 avril 1998, pris en application de la loi du 5 juillet 1996.

Par ailleurs, toute entreprise de coiffure et chacun des établissements concernés – chaque salon de coiffure, donc – doit être placé sous le contrôle effectif d’une personne détenant un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le domaine de la coiffure.

Le brevet professionnel est un diplôme de niveau IV – soit le niveau du baccalauréat – qui s’acquiert le plus souvent par une formation de deux ans en alternance, après le CAP. Il n’est pas non plus ouvert de possibilité de reconnaissance de l’expérience professionnelle pour cette obligation de qualification.

Le brevet professionnel forme à la gestion d’entreprise et à une plus grande technicité dans le domaine de la coiffure, c’est-à-dire à des problématiques importantes mais éloignées des considérations de santé et de sécurité du consommateur.

Il convient de noter toutefois que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour homme sont exonérés de cette obligation.

Par ailleurs, dans le secteur de la coiffure, une distinction est opérée entre la coiffure à domicile et la coiffure en salon, alors que les mêmes produits et les mêmes risques y sont potentiellement présents.

Le ministère de l’économie reçoit de très nombreuses demandes de salariés qui, après de nombreuses années d’exercice, souhaiteraient pouvoir s’installer en tant qu’indépendants.

La réflexion sur les « nouvelles opportunités économiques » vise – spécifiquement dans ce secteur – à réévaluer la proportionnalité entre ces obligations de qualification et les risques encourus par les consommateurs. L’exception du secteur de la coiffure par rapport au niveau requis pour l’ensemble de l’artisanat paraît à cet égard fragile.

Le Gouvernement entend néanmoins conduire ces travaux de manière fine, en concertation avec les acteurs, en vue d’une réforme législative et de la rédaction de futurs décrets établissant les modalités d’obtention de la qualification professionnelle obligatoire.

La parole est à M. François Rochebloine, même si nous avons largement dépassé le temps imparti – il est vrai que la coiffure est un sujet très important.

D’autant plus, madame la présidente, que nous avons pris de l’avance !

Chaque député dispose de six minutes en tout par question, et vous n’avez pas de crédits supplémentaires !

Ne perdez pas votre temps !

Je suis tout à fait d’accord !

Je remercie Mme la secrétaire d’État des renseignements qu’elle a bien voulu apporter à la profession.

Néanmoins, en l’état, suffisamment d’auto-entrepreneurs se sont installés et ils ne sont pas assez contrôlés – je sais ce qu’il en est dans mon département. Je souhaite donc que les professionnels de la coiffure soient vraiment associés aux réformes en cours. Ce secteur est dynamique et je trouve que les annonces qui ont été faites sont un peu regrettables.

Si j’apprécie certaines déclarations de M. Macron – je n’ai pas peur de le dire –, ce n’est pas en l’occurrence le cas : ce secteur nécessite des compétences particulières. Oui, l’exercice de cette profession, comme d’autres d’ailleurs, implique des compétences spécifiques.

Certes.

Nous sommes toutes convaincues de la compétence de nos coiffeurs respectifs.

Nous le sommes tous aussi !

La parole est à M. Jean-Louis Destans, pour exposer sa question, no 1220, relative à la gestion des données numériques des personnes décédées.

La France est menacée sur son sol par le terrorisme djihadiste. L’organisation terroriste État islamique utilise des outils d’un nouveau genre pour sa propagande et son recrutement : les réseaux sociaux. Elle en maîtrise parfaitement les codes, la plupart de ses recrues ayant grandi dans un environnement numérique. La lutte que nous devons mener contre le terrorisme se joue donc aussi sur ce terrain.

Des actions sont conduites en ce sens au niveau européen. L’Union est parvenue récemment à un accord en vue d’imposer un contrôle parental sur les réseaux sociaux aux moins de 16 ans.

En juin, Europol – l’Office européen de sécurité –, a annoncé la création d’une unité dont la mission est de repérer les comptes Facebook, Twitter ou autres diffusant un message djihadiste et d’en demander la fermeture. C’est un travail colossal, la vingtaine de policiers de cette unité devant surveiller des dizaines de milliers de comptes.

La lutte contre le terrorisme sur le terrain numérique doit donc se mener aussi sur le plan national, en collaboration avec les entreprises du secteur qui, seules, ont le pouvoir de clôturer les comptes. Cette collaboration des gouvernements avec ces entreprises que sont Facebook, Twitter – et les autres – est indispensable à la lutte contre la propagande terroriste sur internet, mais elle est également nécessaire pour honorer les voeux des familles des victimes du terrorisme concernant la gestion des comptes des personnes décédées.

Le projet de loi pour une République numérique, qui sera débattu ici dans quelques jours, crée un régime juridique de la « mort numérique » permettant à chaque personne de décider du sort de ses données en cas de décès, ce qui constitue une indéniable avancée.

Cependant, cela ne résout pas le problème rencontré par les familles de personnes décédées brutalement, notamment à la suite d’un attentat, qui éprouvent les plus grandes difficultés pour sécuriser ou clôturer, selon leur souhait, les comptes de leur proche décédé, notamment sur Facebook.

Le règlement de cette question est par ailleurs cohérent avec le principe du droit à l’oubli posé par le projet de loi.

Les Français nous interrogent sur toutes ces questions et se demandent notamment quels sont les moyens de contrôle et d’intervention concernant l’utilisation d’internet dans un contexte de menace terroriste.

Cette surveillance doit également se faire dans le cadre du nécessaire équilibre entre liberté d’expression, protection de la vie privée et sécurité publique auquel nos concitoyens sont attachés et que nous avons la mission de défendre.

Par ailleurs, les obstacles rencontrés par les familles endeuillées concernant la gestion des comptes de leur proche disparu soulèvent des questions quant à la politique menée par ces grands groupes et à l’action que peuvent entreprendre les gouvernements pour soutenir les familles des victimes.

Les nouveaux défis lancés aux gouvernements nationaux par l’avènement des réseaux sociaux sont nombreux.

Quelles réponses pouvons-nous apporter à nos concitoyens ? Ne pourrions-nous pas imaginer un texte de loi traitant spécifiquement des questions posées par les réseaux sociaux et de la collaboration nécessaire entre la France et les entreprises du secteur ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, votre question fait référence au projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, dont la version anglaise a été adoptée par les États membres en décembre de l’année dernière et qui est actuellement en cours de traduction.

Il s’agit de l’article 8 du projet prévoyant que les mineurs de moins de 16 ans ne pourront pas donner seuls leur consentement à un traitement de données personnelles auprès des sociétés de services en ligne sans une autorisation parentale.

La France a soutenu ce texte afin de renforcer la protection des mineurs en matière de protection des données à caractère personnel.

Le projet de loi pour une république numérique – qui sera donc discuté dans l’hémicycle la semaine prochaine – prévoit par ailleurs une autre mesure de protection pour les mineurs en instaurant une procédure accélérée pour l’exercice du droit à l’oubli.

S’agissant de la question de la mort numérique, vous évoquez la difficulté que rencontrent les familles lorsqu’un proche décède brutalement et qu’elles souhaitent faire clôturer un compte lié à un réseau social.

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les personnes puissent organiser de leur vivant les conditions de conservation et de communication des données à caractère personnel après leur décès.

Ainsi, toute personne pourra définir des directives générales ou particulières. Les premières concernent l’ensemble des données de la personne et pourront être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ; les secondes concernent des traitements de données particuliers et pourront être enregistrées auprès du responsable de traitement concerné.

En l’absence de directives données du vivant de la personne décédée, les héritiers pourront exercer les droits de cette personne en matière d’informatique et de libertés et il n’y aura plus d’obstacle pour obtenir la clôture des comptes.

La parole est à M. Jean-Louis Destans.

Je remercie Mme le secrétaire d’État pour sa réponse. J’ai été moi-même confronté à des demandes concrètes relatives au droit à l’oubli et je sais qu’il est extraordinairement difficile d’y répondre.

Quant à nos rapports avec les grandes plates-formes numériques, je ne suis pas certain que les gouvernements concernés mettent tout leur poids politique dans la balance, ces rapports étant un peu asymétriques compte tenu également des enjeux économiques.

La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question, no 1216, relative au déploiement du plan France très haut débit.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, comme vous le savez, le plan France très haut débit, doté de 20 milliards, vise à couvrir l’intégralité du territoire national en très haut débit d’ici à 2022.

Ainsi, dans les Vosges, le montant total des investissements publics qui permettrait d’atteindre les objectifs de couverture cités est estimé à 128,7 millions.

Le dossier présenté à l’État par le département des Vosges devrait permettre de débloquer dans un premier temps près de 16 millions issus du plan très haut débit, qui s’ajouteront aux 60 millions financés par le plan départemental 2014-2018.

Avant la réforme territoriale, la région Lorraine avait prévu pour sa part un financement de 23,6 millions d’ici à 2020 au titre du contrat de plan État-région mais, comme vous le savez, ces crédits régionaux mobilisés sont dédiés aux projets numériques et ne bénéficient pas directement aux foyers individuels.

Ainsi, pour ces derniers, les fonds publics seront insuffisants puisqu’ils ne permettront d’équiper en haut débit filaire que 91 % de la population. Une solution satellitaire sera donc encore proposée à près de 9 % d’entre elle. Cette solution, traditionnellement réservée aux zones de montagne, ne peut être une solution pour la plaine des Vosges. En effet, cette rustine technique, qui manque de fiabilité, reste particulièrement onéreuse.

Une telle situation, madame la secrétaire d’État, crée une fracture numérique dont pâtissent nos concitoyens des territoires ruraux et entraîne des inégalités dans de nombreuses activités de la vie quotidienne.

Elle dissuade aussi les porteurs de projets et nuit au développement économique de ces territoires, y compris dans les zones de revitalisation rurale, où l’outil numérique est une réponse encore plus pertinente dans la mise en place de solutions innovantes telles que le télétravail.

Dès lors, quelles réponses pouvons-nous imaginer ensemble et quelles garanties peuvent-elles être apportées par l’État et les collectivités territoriales aux villages qui ne bénéficient pas d’une intervention publique de montée en débit et pour lesquels une couverture internet décente n’est pas assurée ?

Leurs habitants manifestent de plus en plus leur impatience et éprouvent un sentiment d’abandon tant sur le plan économique et social que s’agissant de l’accès aux services publics et aux soins.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Comme vous le savez, monsieur le député, le plan France très haut débit, quatrième engagement de campagne du Président de la République, a pour objectif d’assurer une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à 2022.

Depuis l’ouverture du guichet de financement de l’État en mai 2013, 84 projets de réseaux d’initiative publique regroupant 97 départements et représentant un soutien financier de l’État de plus d’1,5 milliard sont d’ores et déjà inscrits dans le cadre du plan France très haut débit.

Dans ce contexte, le conseil départemental des Vosges a déposé, le 5 décembre 2013, un projet prévoyant une première phase de déploiement au cours de la période 2013-2018. Il repose sur la combinaison de différentes technologies et prévoit notamment le déploiement de 21 000 prises de fibre optique jusqu’à l’abonné et 97 opérations de montée en débit pour 15 600 lignes.

À ce titre, les Vosges ont bénéficié en juin 2015 d’un accord préalable de principe du Premier ministre à hauteur de 18,4 millions sur un investissement total de 57,04 millions. Les opérations de montée en débit étant d’ores et déjà bien engagées, elles devraient donner lieu rapidement à une décision de financement définitive du Premier ministre et à de premiers décaissements dès cette année.

S’agissant de la fibre optique, les premiers travaux devraient être engagés après la création d’une structure de portage supra-départementale au printemps 2016.

Vous le voyez, grâce à la mobilisation du département, de la région et au soutien de l’État, l’amélioration du débit des Vosgiens sera donc une réalité à très court terme.

Cependant, vous m’interrogez sur le fait qu’un peu moins de 10 % du territoire du département des Vosges restera, à terme, couvert en réception satellite. J’appelle votre attention sur le fait que le déploiement de réseaux de fibre optique constitue un chantier long et coûteux, en particulier pour les logements les plus isolés. À titre transitoire ou pérenne, pour certains de ces locaux, le recours aux réseaux satellitaires ou hertziens restera indispensable. C’est pourquoi l’État soutient également le déploiement de ces réseaux à travers la subvention des équipements de réception et des frais d’installation des abonnés concernés. Le projet du département des Vosges prévoit ainsi l’équipement de 3 680 foyers en équipements de réception au moyen de technologies alternatives, principalement satellitaires.

Le conseil départemental a même récemment augmenté de 100 à 200 euros le montant de son aide unitaire, comprenant la participation de l’État – cela fait partie intégrante du projet afin de ne pas exclure les foyers les plus isolés. Mais vous avez raison, il sera nécessaire d’aller plus loin afin de mobiliser au mieux toutes les technologies disponibles pour assurer la couverture en très haut débit de l’ensemble du territoire d’ici à 2022.

Nous devons examiner toutes les possibilités d’optimisation des technologies de remplacement, telles que le satellite ou l’hertzien. C’est pourquoi, en coordination avec le régulateur du secteur – l’ARCEP –, nous entendons rapidement définir les possibilités de déploiement de technologies hertziennes à très haut débit pour des usages fixes. Plusieurs pays se tournent actuellement vers ces technologies et les offres d’équipements des industriels arrivent.

Cet outil supplémentaire à la disposition des collectivités permettra de garantir que l’ensemble de nos concitoyens, y compris dans les territoires les plus enclavés, dispose d’un accès de très bonne qualité.

La parole est à M. Christian Franqueville.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État, mais je note surtout que les foyers vosgiens ne disposeront toujours officiellement que de 100 euros à ce jour. Je prends bonne note du doublement de l’aide car, sur 300 euros, l’aide de 100 euros était un peu juste.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Débat en salle Lamartine sur les politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale.

La séance est levée.