Intervention de Marylise Lebranchu

Je vous remercie de m’interroger sur l’élaboration en cours des schémas départementaux de coopération intercommunale, monsieur le député, sur laquelle je suis souvent interrogée ! Vous avez rappelé l’essentiel. La loi a établi les modalités selon lesquelles les préfets ont d’ores et déjà présenté des projets. Sur cette base, les collectivités ont travaillé ensemble et réagi. Les commissions départementales se sont ensuite réunies, pas toujours dans de bonnes conditions, et des amendements ont été présentés. Ils doivent recueillir la majorité, comme cela a été arrêté ici même au Parlement.

Après le fameux délai de deux mois de présentation, le projet de schéma a été transmis à tout le monde en prévoyant un délai de trois mois pour son étude. Les amendements ont tous été déposés et certains sont en effet de véritables contre-propositions, ce qui a d’ailleurs été souligné lors des débats parlementaires. L’objectif est de parvenir au meilleur consensus possible afin de faire fonctionner les EPCI. Un amendement adopté par au moins deux tiers des membres de la CDCI et satisfaisant aux conditions de recevabilité prévues par la loi sera par conséquent intégré au schéma arrêté par le représentant de l’État.

Voilà ce qui a lieu en ce moment : la recherche de majorités, qui présente des difficultés que vous avez raison de souligner, monsieur le député. Des accords sont passés dans les départements entre différents EPCI, selon la formule populaire qu’on lit dans nos journaux locaux en ce moment : « je soutiendrai ta position si tu soutiens la mienne ». Ce ne sont donc pas toujours le pragmatisme et le réalisme qui dominent, à défaut d’un bon sens auquel je ne crois pas. Voilà où nous en sommes. André Vallini et moi-même avons donné instruction aux préfets de discuter autant que possible avec tous les élus, même si leurs propositions divergent des leurs, et, surtout, de parvenir à des majorités claires. Je vous donnerai plus tard des explications supplémentaires, ce qui n’est pas possible en deux minutes.

Pour être mis en oeuvre, les projets de périmètre arrêtés par le préfet doivent faire l’objet d’un avis favorable d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population et comprenant le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci comprend plus d’un tiers de la population totale des communes consultées. Dès lors que cette majorité qualifiée est rassemblée, le représentant de l’État peut prendre un arrêté de périmètre définitif. À défaut, il faut reprendre le travail, donc les échanges. Pour ma part, je fais confiance aux élus. Nous rencontrons des difficultés initiales qui s’atténuent dans beaucoup de territoires de France.

Certains sont un peu plus rétifs, peut-être pour des raisons historiques, mais, en l’absence de majorité qualifiée des conseils municipaux, le représentant de l’État peut passer outre. Il faut alors trouver un motif d’intérêt général et l’expliquer à la commission départementale. Nous avons prévu ce cas. C’est par la discussion et la négociation que l’on retrouvera cette majorité, mais la procédure du « passer outre » est prévue afin d’éviter l’aberration d’une commune restant seule si aucune des entités n’accepte de l’intégrer ou si elle n’accepte aucune proposition. Cette procédure est nécessaire et j’espère qu’elle sera utilisée le moins possible. Pour votre complète information, monsieur le député, je vous préciserai les détails techniques de la procédure qui sera mise en oeuvre dans la plupart des départements ces jours-ci.