Intervention de Marylise Lebranchu

Face à l’ampleur des difficultés rencontrées ici ou là, la suppression des départements a été évoquée il y a quelques jours, y compris dans votre famille politique, monsieur le député. Il ne s’agit pas selon moi d’une bonne solution. Il faut attendre un peu. Le problème que vous soulevez peut être réglé. L’article 90 de la loi NOTRe instaure en effet un mécanisme fortement incitatif de délégation ou de transfert de compétences aux métropoles. Cette proposition a pour origine le constat, d’ailleurs transpartisan, qu’on ne peut pas gérer tout un quartier de logement social sans discuter clairement avec le département de la mise en oeuvre du fonds de solidarité pour le logement ou d’autres soutiens, quelle qu’en soit la nature, y compris pour les mineurs étrangers isolés. La convergence des politiques publiques était attendue et des présidents de conseils départementaux soulignaient que l’absence de lien avec la métropole constituait une difficulté.

Nous avons beaucoup débattu avec l’Assemblée des départements de France et les métropoles avant de parvenir à une solution conventionnelle. Avant le 1erjanvier 2017, par convention, le département déléguera certaines compétences à la métropole. Je rappelle qu’un département déléguant une compétence ne la délègue pas ad vitam aeternam, pas davantage que l’État. Si le département estime que cela ne fonctionne pas, il peut naturellement reprendre les compétences déléguées, avec l’aide de l’État. Ce que nous souhaitons, c’est l’établissement d’une convention entre département et métropole portant sur au moins trois compétences. En cas de blocage total, les compétences seront transférées à la métropole. Cette décision est transpartisane. En effet, ce sont les sénateurs qui ont jugé nécessaire, dans leur grande sagesse, de prévoir une sortie pour les métropoles.