Intervention de Alain Gest

Monsieur le secrétaire d’État, dans son projet de loi sur la justice du XXIe siècle, la garde des sceaux a annoncé la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, dont le siège est à Amiens depuis 1994, et qui compte 70 employés.

Dès cette annonce, et à plusieurs reprises, j’ai été interpellé par une profession qui s’inquiète et souhaite savoir de quoi son avenir sera fait. En effet, avec cette mesure, c’est le contentieux traité à ce jour exclusivement à Amiens qui sera dispersé dans toute la France.

Avec de telles suppressions et modifications, la carte judiciaire est remise en cause, ce qui pourrait entraîner des répercussions importantes sur la pérennité des emplois et sur l’avenir même de la cour d’appel d’Amiens. En l’état actuel du texte, je me demande ce que deviendront les soixante-dix agents de cette cour, hautement qualifiés et rompus à ce contentieux particulièrement technique et méconnu.

J’ai écrit au Premier ministre le 6 août 2015, lui demandant de bien vouloir surseoir à cette mesure. Ce courrier est resté sans réponse. Le 20 octobre 2015, j’ai déposé une question écrite à ce sujet auprès de la garde des sceaux, qui ne m’a pas davantage répondu. Ce silence peut s’interpréter, au mieux, comme un désintérêt de l’ensemble du Gouvernement à l’égard des employés de cette cour, ou comme une mauvaise manière faite, une nouvelle fois, à Amiens et au département de la Somme, que la réforme régionale vide progressivement de l’ensemble de ses services publics.

Car depuis la nomination de Lille comme capitale régionale, l’agence régionale de la santé, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la direction régionale des affaires culturelle, la direction régionale des finances publiques, sans parler des directions régionales de la SNCF, de l’AFPA, de Pôle Emploi, de l’INSEE, désertent Amiens pour Lille.

Au-delà de l’inquiétude légitime manifestée par les soixante-dix agents de la CNITAAT, la décision du Gouvernement, si elle était maintenue, porterait un nouveau coup à l’attractivité de la ville d’Amiens et au département de la Somme.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir revenir sur cette proposition qui désorganiserait la gestion des dossiers concernés par la CNITAAT et pénaliserait une nouvelle fois la capitale de la Picardie.