Intervention de André Vallini

Monsieur le député Gest, la CNITAAT compte quatre magistrats, dont les emplois sont localisés à la cour d’appel d’Amiens, et soixante-dix agents, mis à disposition du ministère de la justice par la CPAM et la mutualité sociale agricole de la Somme.

Comme vous le savez, la justice sociale en France est d’une grande complexité. Dispersée entre plusieurs juridictions, judiciaires ou administratives, gérée concomitamment par le ministère des affaires sociales et le ministère de la justice, elle compte, outre la CNITAAT, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les commissions départementales de l’aide sociale et la commission centrale de l’aide sociale. Cela entraîne un manque de lisibilité pour les justiciables.

De plus, cette organisation complexe a été source de retard dans le traitement des dossiers : les procédures ne sont jugées en moyenne qu’au terme d’un délai de vingt mois, certaines après trois ans. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité réformer cette justice, conformément à un engagement qu’avait pris le candidat Hollande, pour en améliorer l’efficacité et en faciliter l’accès.

Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, voté en première lecture au Sénat, prévoyait, dans sa rédaction initiale, de confier aux tribunaux de grande instance et aux cours d’appel de droit commun le traitement de l’ensemble du contentieux de la Sécurité sociale, à l’exception du contentieux de la tarification, appelé à demeurer de la compétence de la CNITAAT. Le texte, tel que modifié par le Sénat, prévoit la suppression totale de la CNITAAT ainsi que des commissions départementales d’aide sociale.

Les inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires ont été missionnées afin de préciser les modalités d’une réforme d’aussi grande envergure, dans le cadre d’un groupe de travail interministériel réunissant l’ensemble des services compétents des ministères de la justice et des affaires sociales. Les conclusions de cette mission seront remises à la garde des sceaux très prochainement. En tout état de cause, elles permettront d’éclairer l’examen du projet de loi par votre assemblée. Il sera tenu compte des travaux engagés, qui ont parfaitement pris la mesure des légitimes préoccupations dont vous vous faites l’écho.

Soyez assuré, monsieur le député, que nous serons particulièrement attentifs à la situation des agents de cette juridiction, de même qu’à la pérennité de la présence judiciaire dans la ville d’Amiens.