Intervention de Claudine Schmid

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, dans les années 1950, des personnes handicapées, actuellement à l’âge de la retraite, ont été placées en Suisse dans une maison d’accueil spécialisée nommée La Branche, car il était impossible de leur trouver une place en France. Leurs parents avaient d’ailleurs participé au financement de la construction de l’établissement, conçu pour conserver leur enfant durant toute leur vie. Ces enfants handicapés y ont été admis sur ordre du médecin national, avec une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

Aujourd’hui, le taux de prise en charge correspond à un tarif médian, défini par la Sécurité sociale, qui n’a pas été réévalué depuis plusieurs années. Cependant, la charge facturée par la maison spécialisée a augmenté. En outre, il y a un an, la Banque nationale suisse a abandonné le taux plancher.

Les familles n’ont pas la possibilité de régler le différentiel, car la soulte est devenue quasi prohibitive.

Allez-vous prendre en compte cette nouvelle situation financière et respecter l’engagement pris jadis par la France ? À défaut, quelle solution proposez-vous ?

Médicalement et moralement, un rapatriement semble exclu, car voilà une soixantaine d’années que les personnes concernées vivent dans la maison. En outre, si l’on retenait cette hypothèse, il faudrait trouver en France une structure adaptée.