Intervention de Christian Hutin

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je souhaite vous parler de l’excellence française dans le domaine de la surveillance de la qualité de l’air par les associations agréées.

Il y a une trentaine d’années, le législateur a souhaité une gouvernance partagée – ce qui contribue à l’excellence du système – entre les associations d’usagers, les associations écologistes, les industriels, les collectivités et l’État. De la même manière, le financement est assuré conjointement par les collectivités, l’État et les industriels qui reversent une part de leur contribution au titre de la taxe générale sur les activités polluantes.

Le rassemblement de la TGAP au niveau national peut poser un triple problème. Premièrement, la fin de la proximité : réussir à faire en sorte que le MEDEF et les associations vertes se côtoient dans une gestion commune nécessite une proximité réelle, qui existait précisément en raison du financement régional.

Deuxièmement, quelles seront les modalités de redistribution ?

Troisièmement, la TGAP servait souvent de variable d’ajustement pour la survie des associations de surveillance de la qualité de l’air. En effet, alors que les collectivités sont légalement – et légitimement – tenues à élaborer les plans climat air énergie territoriaux, certaines ne cotisent plus et ne souhaitent plus le faire : si le voisin paie, pourquoi payer ? Sans obligation absolue, le financement trois fois un tiers s’effondre au niveau des collectivités, risque d’être différencié au niveau des industriels et aboutira à demander des financements plus importants à l’État, avec pour conséquence la fin de ce tripartisme qui rendait la gouvernance excellente.