Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, le 2 de l’article 266 decies du code des douanes prévoit que les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, peuvent déduire de la taxe due le montant des dons effectués aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dans la limite de 171 000 euros par établissement ou de 25 % du total de la taxe due.

Il résultait des dispositions de cet article que, lorsqu’un redevable choisissait la déduction, ce choix s’imposait à lui au titre de l’ensemble de ses établissements : un panachage de déduction entre les deux options était impossible au niveau de chaque établissement.

Dans son article 29, la loi de finances pour 2016 a modifié les règles de déduction des dons effectués aux associations de surveillance de la qualité de l’air. Elle prévoit que la déduction des dons peut se faire désormais par établissement, au niveau d’un même redevable. Ce dispositif permet au redevable de la TGAP émissions polluantes de choisir, pour chacun de ses établissements, le régime qui lui est le plus favorable. Le nouveau dispositif sera mis en oeuvre dès la campagne déclarative de 2016.