Intervention de Estelle Grelier

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de majoration des bases foncières applicable aux terrains constructibles situés en zone tendue, qui doit faire l’objet de certains aménagements. Après avoir pris connaissance de plusieurs déclarations ministérielles, je sais que le Gouvernement est mobilisé pour corriger les effets pervers liés à cette mesure.

Dans cette perspective, il paraît nécessaire d’élargir les critères d’exonération de cette surtaxe prévus par l’article 1396 du code général des impôts. En effet, si ce dernier prévoit bien une exonération de majoration pour les « contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition, pour le terrain faisant l’objet de la majoration, un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir », les services de la direction régionale des finances publiques – en l’occurrence ceux de la direction régionale de l’ancienne Haute-Normandie – font dans les faits une interprétation extrêmement restrictive de cette disposition en considérant que l’exonération ne peut être accordée que si le permis d’aménager ou l’autorisation de lotir ont été obtenus personnellement par le redevable légal de la taxe foncière, rejetant ainsi les demandes motivées par l’existence d’un acte obtenu par un futur acquéreur – lotisseur, aménageur ou particulier – dans le cadre d’une promesse de vente dûment enregistrée devant notaire.

Cette lecture limitative ne me paraît pas en phase, voire contrevient à l’esprit et aux objectifs du législateur, qui étaient de lutter contre la spéculation foncière et d’inciter les propriétaires à vendre leurs terrains pour permettre la construction de nouveaux logements. La législation actuelle, telle qu’elle est appliquée, apparaît donc injuste et contre-productive. En effet, elle pénalise, et je vous alerte sur ce point, des contribuables de bonne foi qui, ne disposant pas toujours des compétences ou des ressources financières suffisantes pour établir les dossiers de permis d’aménagement viabilisé ou commercialisé, ont recours à des professionnels de ce secteur. Pourtant, la démarche de ces contribuables est bien de mettre des terrains constructibles sur le marché ; or cette démarche est actuellement injustement sanctionnée.

Aussi, je souhaiterais connaître les initiatives et les mesures qui pourraient être prises pour remédier rapidement à cette situation qui n’est pas satisfaisante.