Intervention de Martine Pinville

Ces obligations sont régies par la loi du 23 mai 1946 et le décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur.

Aujourd’hui, un coiffeur à domicile – c’est-à-dire exerçant sur le lieu de résidence de la personne coiffée – doit détenir un CAP. Si l’apprentissage, principalement pour les jeunes, est une modalité d’obtention courante du CAP, il n’existe pas de reconnaissance de l’expérience professionnelle, contrairement aux autres métiers de l’artisanat régis par le décret du 2 avril 1998, pris en application de la loi du 5 juillet 1996.

Par ailleurs, toute entreprise de coiffure et chacun des établissements concernés – chaque salon de coiffure, donc – doit être placé sous le contrôle effectif d’une personne détenant un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le domaine de la coiffure.

Le brevet professionnel est un diplôme de niveau IV – soit le niveau du baccalauréat – qui s’acquiert le plus souvent par une formation de deux ans en alternance, après le CAP. Il n’est pas non plus ouvert de possibilité de reconnaissance de l’expérience professionnelle pour cette obligation de qualification.

Le brevet professionnel forme à la gestion d’entreprise et à une plus grande technicité dans le domaine de la coiffure, c’est-à-dire à des problématiques importantes mais éloignées des considérations de santé et de sécurité du consommateur.

Il convient de noter toutefois que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour homme sont exonérés de cette obligation.

Par ailleurs, dans le secteur de la coiffure, une distinction est opérée entre la coiffure à domicile et la coiffure en salon, alors que les mêmes produits et les mêmes risques y sont potentiellement présents.

Le ministère de l’économie reçoit de très nombreuses demandes de salariés qui, après de nombreuses années d’exercice, souhaiteraient pouvoir s’installer en tant qu’indépendants.

La réflexion sur les « nouvelles opportunités économiques » vise – spécifiquement dans ce secteur – à réévaluer la proportionnalité entre ces obligations de qualification et les risques encourus par les consommateurs. L’exception du secteur de la coiffure par rapport au niveau requis pour l’ensemble de l’artisanat paraît à cet égard fragile.

Le Gouvernement entend néanmoins conduire ces travaux de manière fine, en concertation avec les acteurs, en vue d’une réforme législative et de la rédaction de futurs décrets établissant les modalités d’obtention de la qualification professionnelle obligatoire.