Intervention de Christian Jacob

Ma question est donc très précise, monsieur le Premier ministre : présenterez-vous, simultanément à la révision constitutionnelle, un projet de loi d’application ? Sans cette loi d’application, l’engagement pris par le Président de la République devant le Congrès ne serait qu’une énième promesse non tenue ! Vous le comprenez, monsieur le Premier ministre : nous avons besoin d’un engagement très clair de votre part !