Intervention de Dominique Orliac

Madame la ministre, la mise en demeure de la Commission européenne à la France au sujet de l’ouverture à la concurrence du renouvellement des concessions hydrauliques suscite de vives et unanimes inquiétudes chez les élus, les acteurs économiques, les organisations syndicales et les personnels.

La loi relative à la transition énergétique prévoit la possibilité de prolongation des concessions hydroélectriques, ce qui permettrait de rassurer les concessionnaires et de déclencher immédiatement les programmes d’investissements. Cependant la Commission européenne a mis en demeure la France sur des dispositions adoptées dans cette loi, les jugeant incompatibles avec le droit européen de la concurrence.

À l’heure où des concessionnaires envisagent d’investir dans ces installations – c’est le cas dans mon département du Lot, où un concessionnaire ambitionne un lourd programme d’investissements, augmentant ainsi la capacité de production tout en s’inscrivant pleinement dans les objectifs de la transition énergétique fixés par la loi – une procédure de mise en concurrence des concessions ferait courir le risque de voir ces investissements différés, voire annulés.

Nous devons trouver une solution eurocompatible pour le renouvellement de ces concessions. Dans cette phase d’incertitude, leur prolongation pourrait être nécessaire pour donner aux concessionnaires historiques une visibilité à moyen terme. Cela leur permettrait de réaliser des investissements aux fortes retombées économiques, puisqu’ils génèrent des créations de richesses et d’emplois sur les territoires, renforcent le tissu des entreprises locales et la chaîne des sous-traitants locaux et apportent des ressources fiscales complémentaires pour les collectivités.

Cette problématique est d’autant plus importante que ces activités participent à la préservation et à la qualité des services publics en milieu rural, mais également à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Je souhaite donc connaître la position que la France envisage d’adopter suite à cette mise en demeure, afin de définir une vision stratégique de long terme et de garantir la pérennité des services publics de l’énergie.