Intervention de Ségolène Royal

Fin octobre 2015, la Commission européenne a en effet adressé une mise en demeure à la France au titre des articles 102 et 106 du traité de Lisbonne, qui définissent les principes de la libre concurrence ; j’y ai répondu en contestant fermement l’infraction à travers des réponses argumentées, et je continue de dialoguer avec la commissaire européenne chargée de la concurrence.

J’ai notamment fait valoir l’attachement de la France à plusieurs principes essentiels : le contrôle public de la gestion de l’eau, l’accélération du développement des énergies renouvelables, dont l’hydroélectricité est l’un des fleurons, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l’ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.

Le régime de concession, vous venez de le rappeler, a été consolidé par la loi de transition énergétique : celle-ci garantit le respect des enjeux de service public, et le contrat de concession signé avec l’État permet de formuler des exigences et d’en contrôler la mise en oeuvre.

Mais les concessions dont les contrats sont échus, ou arrivent prochainement à échéance, doivent être renouvelées. La loi de transition énergétique a apporté des solutions concrètes, au terme de débats pointus à l’Assemblée et au Sénat, pour concilier les enjeux de concurrence mis en avant par la Commission européenne avec les principes auxquels je tiens tout particulièrement et que je viens de rappeler.

J’ai rencontré à plusieurs reprises la commissaire européenne à la concurrence, Mme Vestager, pour lui expliquer le sens des dispositions de la loi de transition énergétique, et je lui ai fait valoir les points suivants.

Premièrement, cette loi permet d’assurer une gestion cohérente des ouvrages en regroupant les concessions par vallées, ce qui est un élément important de protection de l’environnement. Deuxièmement, elle renforce le contrôle public des concessions grâce à des sociétés d’économie mixte associant des opérateurs, des collectivités locales et l’État. Troisièmement, elle permet de sélectionner les meilleurs projets énergétiques et environnementaux par une mise en concurrence des opérateurs industriels. Elle a institué des comités de gestion de l’usage de l’eau. Elle sécurise l’emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements. Enfin, elle permet de prolonger les concessions lorsque des investissements importants sont réalisés dans le cadre du droit européen des concessions.

Vous pouvez donc compter sur moi, madame la députée, pour continuer à argumenter auprès de la Commission afin d’obtenir gain de cause.