Intervention de Ségolène Royal

Madame la députée, je vous remercie vraiment de votre grande implication sur cette question de l’hydroélectricité. Elle nous a permis, lors des débats relatifs à la loi de transition énergétique, de trouver des solutions originales, qui n’étaient au départ pas évidentes, afin de concilier les règles européennes de libre concurrence et la protection d’un service public de toute première importance, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure.

J’ai rappelé les grands principes : l’affirmation du contrôle public de l’eau, l’accélération du développement des énergies renouvelables, et par conséquent la préservation de ce potentiel hydroélectrique qui en outre est la seule énergie renouvelable à avoir à ce jour réglé le problème de son stockage, la sécurité d’approvisionnement, la sûreté des barrages, l’emploi, l’ancrage territorial de ces équipements, le respect du savoir-faire et de l’histoire même de certains territoires liés à l’hydroélectricité.

Je ne vous cache pas que les discussions avec la Commission européenne et avec la commissaire en charge de cette question sont très serrées. Il nous faut bien expliquer ce que nous avons voulu faire au travers de la loi de transition énergétique et mettre en exergue le fait que nous n’avons pas, pour être très claire, placé EDF en situation de position dominante abusive, ce qui est le principal reproche qui nous est adressé, dans le système des marchés de gré à gré du secteur des concessions hydroélectriques.

Par conséquent, je dois rester très vigilante quant au renouvellement des concessions récemment arrivées à échéance, afin que le principe de libre concurrence s’applique dans le cadre des règles auxquelles je tiens et qui ont été inscrites dans la loi de transition énergétique. J’ai bon espoir d’obtenir gain de cause mais les discussions restent très serrées. Nous devons parvenir à respecter les règles européennes tout en protégeant le système français de production d’hydroélectricité.