Intervention de Yves Blein

Madame la présidente, je tiens à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Ce rapport prouve que la loi du 20 novembre 2012 produit des effets incontestables. Pour autant, j'ai pensé, en l'écoutant, que l'on aurait mieux fait de consacrer les trois ans qui se sont passés entre la promulgation de cette loi et la publication de ce rapport à une étude d'impact, qui aurait sans doute permis de disposer d'un texte plus abouti, exempt de certains défauts. C'est ainsi, par exemple, que la loi se révèle inefficiente en matière de tarifs bancaires, et qu'elle devra être corrigée a posteriori sur ce point.

Cette réflexion pose la question récurrente de notre façon de légiférer. Pour ma part, je pense que nous pourrions gagner en temps et en efficacité en améliorant les études d'impact et, notamment, en menant des expérimentations sur certains territoires dont les particularités pourraient pâtir d'une application uniforme de la loi.

Nos rapporteurs ont mis en avant les avancées permises par la mise en place du « bouclier qualité-prix ». Cela m'a conduit à m'interroger sur la pertinence qu'il y aurait à rechercher des accords qui ne se limitent pas aux territoires : des accords supra-locaux, voire supra-nationaux. Après tout, certaines plateformes d'achat sont aujourd'hui mondialisées, et certaines zones de commerce peuvent intéresser des distributeurs qui opèrent au niveau planétaire. Pourquoi les négociations de prix seraient-elles dans les mains du seul préfet et applicables à un territoire limité du point de vue du nombre des consommateurs comme des surfaces de ventes ? Vous nous avez parlé d'entreprises d'envergure mondiale comme Danone. Faut-il négocier au niveau local avec des opérateurs dont l'influence est beaucoup plus vaste ?

Il en est de même des carburants. M. Christophe de Margerie, ancien président de Total, au cours d'une audition qui est restée célèbre, avait dit que le problème des carburants outre-mer résidait dans le fait qu'on leur appliquait des normes européennes, alors que l'on était dans des zones qui étaient à la fois hors de l'influence de la réglementation européenne, et souvent proches d'endroits où les normes étaient différentes et les hydrocarbures infiniment moins chers. Par exemple, la Guyane est voisine du Brésil, où la production et les normes applicables en matière de distribution de carburants ne sont pas du tout les mêmes qu'en Europe.

Sans pour autant affecter la qualité de vie des populations, ne pourrait-on pas intégrer certains particularismes, de façon à pouvoir jouer sur les prix ?

Ensuite, à propos de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus, je trouve très intéressant que l'on puisse examiner en détail comment les prix se fabriquent et comment les marges se réalisent. Mais je suis assez réservé sur ce qui en est retenu, sans doute parce qu'il y a une certaine contradiction entre l'amélioration de la concurrence et la réglementation des marchés de gros. En effet, où s'arrête la réglementation, dès lors que l'on veut améliorer la concurrence ? Et puis, comment se pose la question du bénéfice ? Qu'est-ce qu'un bénéfice raisonnable ou acceptable ? Cela dépend de celui qui le réalise et de celui qui paie. En fait, sur tous ces sujets-là, on se rend compte que nos capacités d'observation et d'action sont limitées.

Enfin, en 2014, nous avons étendu la capacité à agir des associations de consommateurs. J'aimerais savoir si, en outre-mer, le mouvement des consommateurs s'est saisi de ces nouvelles opportunités d'action.