Intervention de Annick Le Loch

Je m'interrogeais à propos du périmètre d'intervention de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). C'est une instance consultative, compétente dans le domaine des relations entre les distributeurs et les fournisseurs. Elle a été mise en place en 2001, du moins en métropole, à la suite de l'adoption de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle n'a pas de pouvoir d'injonction ou de sanction comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l'Autorité de la concurrence, qui intervient pour contrôler la concurrence sur les marchés. Mais c'est une instance qui fonctionne. De par son autorité morale, elle est à même de réunir autour d'une même table les différents acteurs commerciaux, distributeurs, fournisseurs et toutes les fédérations au niveau national. Et elle donne son avis lorsqu'elle est saisie sur des points précis. Elle n'intervient pas sur les marchés, mais sur les relations contractuelles entre marchands.