Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, si, dès les drames du mois de novembre, nous avons approuvé l’état de d’urgence, reconnaissant qu’il correspondait à un besoin, et le fait de donner au Gouvernement des moyens exceptionnels, qui ont été prolongés par le Parlement, nous avons également affirmé la nécessité d’inclure dans le droit commun des dispositifs juridiques qui paraissent nécessaires non seulement aujourd’hui, dans la crise que nous traversons, mais, cette crise n’étant pas limitée dans le temps, le resteront également demain, que l’état d’urgence soit ou non prolongé dans quelques semaines. C’est pourquoi il convient à nos yeux d’adapter notre législation – le Gouvernement semble s’orienter dans cette direction – ainsi que les moyens de contrôle de l’action de l’État. En effet, à des moyens exceptionnels on doit pouvoir opposer à la fois des contrôles parlementaires exceptionnels – certes, nous n’en avons pas la culture mais le président de la commission des lois a d’ores et déjà entrepris de la modifier sur ce point –, et des contrôles d’ordre juridictionnel effectués par le juge administratif.

Pour pouvoir procéder à cette adaptation législative qui, je le répète, nous a paru nécessaire dès le début, et vers laquelle le Gouvernement semble aujourd’hui s’orienter, les parlementaires devraient disposer d’un bilan plus précis et plus détaillé de l’utilité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence. Quels sont, par exemple, les fruits réels des assignations à résidence ou, par-delà le nombre des armes saisies, dont la plupart n’ont sans doute pas grand-chose à voir avec le terrorisme, ceux des perquisitions administratives ? Quelles informations les services de l’État, notamment les services de renseignement et ceux qui garantissent la sécurité des Français ces mesures ont-ils pu obtenir grâce à ces mesures ? Il serait utile que le Gouvernement en fasse bénéficier le Parlement en vue de l’éclairer lorsqu’il s’agira d’adapter notre législation.