Intervention de Sergio Coronado

Un bilan chiffré des résultats de l’état d’urgence nous a été communiqué par le ministère de l’intérieur et, ce matin, par le président de la commission des lois dans le cadre du contrôle parlementaire. Au 7 janvier 2016, 3 021 perquisitions administratives ont été effectuées, 464 infractions ont été constatées, et il a été procédé à 366 interpellations, 316 gardes à vue et 381 assignations à résidence. Or, seules quatre procédures seraient confiées à la section antiterroriste et un seul dossier entraînerait la mise en examen d’un homme – un seul : je souhaite qu’on retienne ce chiffre.

En somme, si un grand nombre d’infractions a été constaté, une faible partie d’entre elles est en lien avec le terrorisme. Comme l’a souligné le président Urvoas en commission des lois, l’essentiel de l’intérêt des mesures exceptionnelles est derrière nous, ce qui est normal puisque l’effet de surprise s’est estompé rapidement. Dans ces conditions, quelle est la position du Gouvernement sur la proposition d’une partie de l’opposition qui vise à prolonger l’état d’urgence ?

Mon deuxième point concerne les arrêtés d’assignation à résidence. Je n’ignore pas que le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 11 décembre dernier à la suite du recours déposé par un des sept militants écologistes visés préventivement avant la tenue de la conférence sur le climat de Paris, a conforté les assignations à résidence. Ces militants étaient tenus, je le rappelle, de pointer trois fois par jour au commissariat sur la seule base de notes blanches des services de renseignement non datées et non signées. Je rappelle également que les arrêtés d’assignation à résidence étaient bâtis sur le même modèle, sans précision de durée. Est-il normal que l’état d’urgence ait servi à régler des questions d’ordre public plutôt qu’à déployer nos efforts uniquement sur les affaires liées au terrorisme ?

Enfin, les effets de l’état d’urgence ne se limitent pas aux opérations de police administrative. Des mesures administratives ont été prises contre des fonctionnaires. Serait-il possible de disposer d’une évaluation de ces mesures qui sont des conséquences non pas directes, mais indirectes, de l’état d’urgence ?