Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, je viens d’indiquer que nous avons veillé à inscrire toutes les garanties dans le projet de loi. Ce texte sera évidemment soumis à la discussion et à l’adoption du Parlement : il vous reviendra donc de l’améliorer, de l’amender, comme vous le faites très régulièrement.

Nous avons veillé à accompagner ces nouvelles mesures de toutes les garanties nécessaires. Permettez-moi d’insister sur le rôle du juge des libertés et de la détention, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure, d’une phrase, en répondant à M. le député Jean-Frédéric Poisson. Il est important pour nous qu’un juge du siège indépendant soit en situation d’autoriser ou non un certain nombre d’investigations. En effet, il est essentiel de protéger non seulement les Français, mais aussi leurs libertés.

C’est pourquoi j’ai veillé à faire du juge des libertés et de la détention un juge spécialisé – dans le cadre du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, j’ai fait cette proposition au Sénat, qui ne l’a pas retenue, mais le sujet doit encore être débattu par les députés. Le juge des libertés et de la détention doit avoir un statut protégé et bénéficier d’une formation spécialisée : il sera nommé par décret et assumera la mission importante de veiller au respect de la loi, c’est-à-dire au respect des dispositions que vous, législateurs, aurez introduites dans la loi.

En clair, les mesures administratives contenues dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé sont très encadrées. Ainsi, il est très précisément prévu que la possibilité de perquisitionner la nuit ne doit s’appliquer qu’aux cas de terrorisme et aux situations où il y a un risque d’atteinte à la vie, à l’environnement physique et personnel. Il appartiendra au juge des libertés et de la détention de s’assurer que ces conditions sont remplies pour autoriser ces perquisitions de nuit. Il ne s’agira donc pas de procéder à des perquisitions de nuit à tout bout de champ ; en revanche, si un terroriste, dont on sait qu’il est armé, se réfugie dans un immeuble et met en péril la vie des personnes qui l’entourent, alors le juge des libertés et de la détention pourra autoriser une perquisition.

Les conditions d’encadrement de ces possibilités supplémentaires d’investigation sont énumérées dans le projet de loi que nous soumettrons au législateur : il appartiendra alors au juge du siège de veiller à leur respect.