Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme vous le savez, monsieur le député, la loi du 3 avril 1955 modifiée prévoit la faculté pour l’autorité administrative d’assortir l’assignation à résidence d’une obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations quotidiennes.

La périodicité et les horaires de pointage sont fixés au cas par cas, d’une part, au regard des nécessités de l’ordre public, d’autre part, sans compromettre la finalité de la mesure, en fonction de la situation de l’intéressé. Sont pris en compte, par exemple, la durée du trajet entre le domicile et le lieu de pointage, ainsi que l’exercice d’un emploi : dans ce cas, mes services ont veillé systématiquement à la cohérence des horaires de pointage avec les horaires de travail de la personne assignée à résidence.

Si aucun motif d’ordre public ne s’y oppose, les modalités de pointage auxquelles vous faites référence peuvent bien entendu être aménagées, afin de prendre en compte des contraintes particulières de l’intéressé – des problèmes de santé, des problèmes familiaux, des démarches administratives –, ou pour des raisons plus pérennes tenant à l’exercice d’une activité professionnelle. Le Conseil d’État exerce d’ailleurs, en référé, un contrôle étroit sur ce point.