Intervention de Bernard Cazeneuve

Il a notamment rappelé qu’il revenait à l’autorité administrative de donner suite aux demandes d’aménagement ponctuel ou pérenne, afin de concilier l’assignation à résidence avec la vie privée et familiale, l’activité professionnelle ou d’autres éléments. Dans ce cadre, une dizaine d’arrêtés d’assignation à résidence ont été modifiés. Bien entendu, nous tenons compte des contraintes de l’intéressé : l’aménagement n’est refusé que lorsqu’il compromet la finalité de la mesure.

Le Conseil d’État et les tribunaux administratifs se sont exprimés et prononcés à plusieurs reprises sur le contenu des mesures que nous avons prises et qui ont fait l’objet de recours, en référé-liberté ou sur le fond. Dans le cadre de ces recours portant sur des perquisitions ou des assignations à résidence, l’État n’a quasiment jamais été condamné : sur 3 400 assignations à résidence et perquisitions administratives, nous avons été, la plupart du temps, soutenus par les tribunaux. Il y a donc loin de la réalité à votre dénonciation d’une remise en cause des principes de notre droit.