Intervention de Jean-Jacques Candelier

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs du projet de loi visant à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, vous indiquez vouloir « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en oeuvre dans le cadre de l’état d’urgence ».

Si, à l’origine, cette réforme devait porter sur la procédure pénale, de nombreuses mesures du projet de loi visent désormais à donner plus de pouvoirs aux policiers et aux préfets, au détriment des procureurs, mais aussi à confier à ces mêmes procureurs des décisions qui relevaient jusque-là de juges statutairement indépendants.

Plusieurs mesures d’ « exception » figurent ainsi dans ce projet de réforme. Sur simple autorisation du préfet, bagages et véhicules pourront être fouillés s’ils se trouvent à proximité « d’établissements, d’installations ou d’ouvrages sensibles ».

Le recours aux contrôles d’identité sera élargi. La police pourra retenir une personne quatre heures au poste pour vérification de sa situation administrative même si cette personne a ses papiers sur elle.

Pour les personnes revenant d’Irak ou de Syrie ou soupçonnées d’avoir « tenté de se rendre sur un théâtre de groupements terroristes », et sous certaines conditions, le projet crée un contrôle administratif des retours, hors état d’urgence. Le ministre de l’intérieur peut ainsi assigner ces personnes à résidence et les soumettre à une série d’obligations administratives : signalement des déplacements, interdiction d’être en relation avec certaines personnes, etc.

Autrement dit, plusieurs mesures de l’état d’urgence devraient être intégrées dans le code pénal. Confirmez-vous que certaines mesures d’exception deviendraient ainsi des mesures de droit commun ?

En d’autres termes, cette réforme ne vise-t-elle pas à se rapprocher d’une forme d’état d’urgence permanent ?