Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, votre question me permet de faire le bilan chiffré des assignations à résidence. À la date du 12 janvier 2016, aujourd’hui, 382 mesures d’assignation à résidence ont été prononcées ; 17 d’entre elles ont été prises dans l’urgence après le 13 novembre et ont été abrogées après une réévaluation de la situation ; 27 autres mesures avaient été prononcées pour une durée plus courte, limitée au contexte de la COP21, et ont pris fin le 12 décembre.

J’en profite, car je n’ai pas répondu à Sergio Coronado sur ce point, pour dire que les assignations à résidence dans le cadre de la COP21 étaient destinées non à assigner à résidence des militants écologistes, mais des individus violents dont la violence dans les manifestations aurait mobilisé des forces mobiles dont j’avais besoin qu’elles soient mobilisées dans la lutte antiterroriste. Il y avait donc par conséquent un lien entre ce que j’ai décidé à ce moment-là et la lutte antiterroriste.

Vous avez raison de souligner que ces mesures cesseront de s’appliquer à la fin de la période de l’état d’urgence, ce qui est légitime s’il est considéré que les circonstances ne justifient pas une nouvelle prorogation de l’état d’urgence.

S’agissant de la question de la judiciarisation, les choses doivent être claires. Il s’agit de mesures de prévention de menaces à l’ordre public qui permettent également de recueillir des informations sur les individus ciblés lorsque la mise en oeuvre de ces mesures de police administrative conduit à constater des infractions. Celles-ci sont poursuivies pénalement sous la responsabilité de l’autorité judiciaire.

L’assignation à résidence en particulier est une mesure qui permet de prévenir de possibles troubles à l’ordre public, y compris lorsque les informations disponibles ne sont pas encore suffisantes pour engager une procédure judiciaire. Mais les dispositions sont prises pour assurer le lien entre ces mesures et une possible phase judiciaire ultérieure ; les parquets sont informés de chacune de ces décisions et, comme l’a indiqué le président Urvoas dans son rapport, une parfaite coopération entre autorité administrative et parquet dans le cadre de l’état d’urgence a eu lieu.

Un lien peut être aussi fait entre la mesure d’assignation à résidence et d’autres décisions de police administrative. Je pense notamment aux perquisitions, dont l’application peut ne pas se limiter à la période de l’état d’urgence.

Enfin, vous évoquez le risque de l’obligation de pointage qui peut provoquer des occasions de rencontre, pas convenables, entre les personnes assignées à résidence qui ne se connaissaient pas auparavant. Soyez rassuré, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie sont des lieux surveillés ; ce ne sont pas des lieux de rencontre entre des gens dont nous ne souhaitons pas qu’ils se rencontrent.