Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

À l’occasion de la prolongation de l’état d’urgence, nous avons réformé un certain nombre de points de la loi de 1955. Cette réforme avait plusieurs objectifs : adapter l’existant aux exigences de l’état de droit ; apporter des mesures nouvelles en lien avec les nouvelles technologies qui ont changé la vie des gens – la vôtre, la nôtre, celle de l’ensemble de nos concitoyens – et, hélas, facilité l’organisation des méthodes terroristes, leurs méthodes de communication, leur influence et leur capacité de nuire.

À cet égard, nous avons notamment modifié le régime des perquisitions administratives afin de pouvoir accéder aux données informatiques présentes sur tout support informatique se trouvant sur le lieu perquisitionné – ordinateur, téléphone, console de jeux – avec la possibilité de copier les données en présence d’un officier de police judiciaire.

C’est un élément clé de la lutte antiterroriste. Le renforcement du dispositif des perquisitions administratives est bienvenu, car il permet aux services de police de réunir les éléments qui, croisés avec d’autres, sont de nature à prévenir les troubles à l’ordre public sans pour autant déclencher une procédure judiciaire. Si les services de police se sont emparés de ce nouvel outil qui a été mis à leur disposition, ils n’ont pas manqué d’en souligner les limites en indiquant que la copie des données informatiques n’est pas totalement satisfaisante puisque les fichiers effacés ne peuvent être récupérés sur une copie alors que cela est possible sur les fichiers sources des disques durs initiaux.

La récupération des données sur copie est souvent longue, entre cinq heures et douze heures, et en tout état de cause, elle ne permet pas d’accéder aux effacements. La saisie semble être, à nos yeux, une option plus efficace. Qu’en pensez-vous ? Mais la saisie ne peut être effectuée sans le contrôle du juge judiciaire.

D’autres mesures ont été adoptées telles que la possibilité de bloquer les contenus informatiques, la dissolution d’associations et de nouvelles mesures pour renforcer les liens entre les opérations de police administrative et leur traduction judiciaire.

Aujourd’hui, nous en sommes à l’évaluation des mesures prises pour lutter contre le terrorisme. Pouvez-vous nous faire part des résultats obtenus s’agissant de l’exploitation des données informatiques captées ? Pouvez-vous nous indiquer si vous vous êtes saisis des nouvelles mesures introduites par la réforme de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence ? Cela a-t-il permis la constatation d’infractions pénales et entraîné des procédures judiciaires ? Cela a-t-il abouti à des mesures de police administrative telles que des interdictions de sortie du territoire, des dissolutions d’associations ou des blocages de sites internet ?