Intervention de Philippe Goujon

Madame la garde des sceaux, depuis sa mise en oeuvre, l’état d’urgence a facilité l’interpellation d’individus suspectés de terrorisme. Quelles en ont été les suites judiciaires ? Quelles condamnations ont été, éventuellement, prononcées ?

Il va sans dire que l’opposition ne peut être que favorable à l’adoption de mesures qu’elle a inspirées depuis déjà longtemps. Encore faut-il que la ligne du Gouvernement soit claire, ce qui n’est pas toujours le cas.

Nous sommes en guerre et d’autres mesures sont indispensables. Alors que le Conseil d’État déconseille de pérenniser les procédures de police administrative en état d’urgence, sur quels éléments vous fonderez-vous pour, éventuellement, prolonger cet état d’urgence ? Choisirez-vous d’édicter des ordonnances avant la fin du mois de février ?

Pendant l’état d’urgence, les réductions et aménagements de peine continuent à concerner sans restriction des personnes condamnées pour terrorisme. Quel suivi prévoyez-vous pour les 100, 150 ou 200 terroristes qui seront libérés dans les trois ans qui viennent, dont une cinquantaine, nous dit-on, sont déjà relâchés ? Ne faut-il pas, du reste, les exclure à l’avenir des réductions et aménagements de peine ?

Il vous faut clarifier la position du Gouvernement sur l’application de la rétention de sûreté aux terroristes dès aujourd’hui et, pour ce qui concerne les suspects, ou du moins certains d’entre eux, sur le placement sous bracelet électronique, l’assignation à résidence, le placement en centre de déradicalisation et l’incrimination de la consultation de sites terroristes, vecteur essentiel de radicalisation, comme ce fut le cas pour le jeune terroriste marseillais.

Enfin, alors que la loi renseignement ne le permettait malheureusement pas, la démonstration n’a-t-elle, hélas, pas été apportée qu’il est urgent d’intégrer, comme le souhaitait le président de notre commission des lois, le renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement et de lui ouvrir les techniques spécialisées, ainsi que d’isoler électroniquement les détenus radicalisés, comme préconisé dans ma proposition de loi malheureusement rejetée ?