Intervention de Jean-Louis Roumegas

Ce devoir de recensement consiste simplement en une obligation de moyens : la mise en oeuvre des options identifiées reste volontaire. Néanmoins, nous avons également imaginé un dispositif d’accompagnement des entreprises afin de les inciter à cette substitution. En France, l’aide technique à la substitution se limite aujourd’hui à un site internet proposé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – s’agissant des substances CMR, et à un accompagnement de l’INERIS pour le seul bisphénol A.

Au niveau européen, il n’existe pas non plus de plateforme officielle d’aide à la substitution. Nous proposons que l’INERIS mette en place une banque de données de substitutions réussies, c’est-à-dire une plateforme d’aide technique à la substitution, pour les substances de la liste définie par le Gouvernement sur proposition de l’ANSES.

Nous proposons également que le Gouvernement établisse un label valorisant les démarches vertueuses. Il pourrait notamment rassurer les investisseurs concernés et récompenser les entreprises qui anticipent et pratiquent l’innovation dans le sens de cette transition écologique.

Nous proposons enfin, à l’article 2, une incitation fiscale pour les entreprises ayant réalisé des démarches de substitution vertueuses, dont les modalités seraient définies dans une future loi de finances.

Enfin, l’article 3 propose un étiquetage positif et volontaire pour les entreprises souhaitant mettre en avant les produits qui ne contiennent pas de substances figurant sur la liste des substances préoccupantes.