Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 14 janvier 2016 à 9h30
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques — Article 2
Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La proposition de loi fixe un cadre à la démarche de substitution des substances chimiques préoccupantes. Il est nécessaire de prévoir des dispositifs incitatifs pour encourager cette substitution. L’article 2 prévoit une modulation du crédit d’impôt recherche. Cette piste est intéressante, mais nécessite des dispositions fiscales en loi de finances. Le Gouvernement propose d’encourager également la substitution par, le cas échéant, d’autres mesures fiscales ou par des adaptations des dispositifs d’aide aux entreprises, par exemple le programme d’investissements d’avenir. J’ajoute qu’une instruction des services fiscaux pourra d’ores et déjà être transmise pour faciliter l’attribution du crédit d’impôt recherche aux entreprises concernées.
