Intervention de Fleur Pellerin

On peut effectivement s’interroger, comme vous le faites, madame la rapporteure, sur la pertinence de demander au CSA d’évaluer dans le rapport annuel qu’il transmet au Parlement les actions menées par les annonceurs publicitaires en matière de santé publique, puisque à la différence des éditeurs de services de communication audiovisuelle, cette catégorie d’acteurs n’entre pas dans le champ des opérateurs qui sont régulés par le CSA.

La loi soumet en effet les éditeurs à des obligations et assigne au CSA la mission d’en contrôler le respect. Pour remplir cette mission il dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction. Il paraît donc difficile de lui imposer, à l’article 1er de la proposition de loi, de rendre compte de l’action de cette catégorie d ’acteurs.

En réalité, c’est de manière indirecte, par l’intermédiaire des éditeurs qui diffusent les messages publicitaires des annonceurs et de l’ARPP, que le CSA pourrait satisfaire à cette demande.

C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.