Intervention de Paul Molac

…en introduisant dans le code de l’éducation l’enseignement « bilingue » sans plus de précision. Or, le Conseil d’État, au mépris des évidences pédagogiques, avait tracé en 2001 une frontière très abstraite en interdisant que l’enseignement public bilingue dépasse la parité horaire. Je pense que le législateur, en ne reprenant pas, en 2013, cette conception de « parité horaire », a manifesté la volonté de reconnaître toute forme d’enseignement bilingue, dès lors qu’il respecte les obligations de maîtrise du français définies par les autres articles du code de l’éducation, en particulier le socle commun. Il serait cependant utile de le préciser clairement, de façon à lever définitivement tout doute et à conférer un fondement légal, clair à des pratiques expérimentées de longue date par l’enseignement public, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques ou en Bretagne. Tel est l’objet de l’article 1er, qui ne nous paraît absolument pas inconstitutionnel. Je proposerai donc de rétablir cet article, en ajoutant que l’enseignement de la langue régionale au-delà de la parité horaire est possible lorsqu’il est nécessaire à l’apprentissage de cette langue, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française.

Par ailleurs, les enseignements bilingues immersifs dits associatifs – tels Diwan, Seaska, Calandreta, Bressola – sont dans une situation financière extrêmement difficile, parce qu’à la différence des écoles privées traditionnelles, qui ont constitué leur patrimoine au long de l’histoire de l’éducation, ils n’ont pu se développer que récemment, lorsque l’éducation nationale a abandonné sa posture très hostile aux langues régionales. L’état de la législation décourage le développement de l’enseignement bilingue immersif, alors même que cet enseignement est le plus efficace pour permettre à des jeunes coupés de tout environnement linguistique régional de s’exprimer dans la langue régionale, sans diminuer en rien leur maîtrise du français. En attestent les résultats éloquents de Diwan, qui pratique un enseignement immersif avec beaucoup de breton en maternelle et l’introduction du français en CE2. Ses taux de réussite aux tests de CM2 et du brevet excèdent de 10 % la moyenne des établissements voisins. Or, vous savez que la Bretagne est l’une des académies affichant les meilleurs résultats aux examens. Par ailleurs, le taux de réussite au bac des écoles Diwan avoisine 100 %, alors que la proportion d’élèves boursiers y est supérieure à la moyenne régionale.

Les articles 2 et 3 visent à lever, à leur profit exclusif – j’insiste sur ces mots –, l’interdiction ou, le cas échéant, le plafonnement à 10 % des dépenses annuelles des subventions d’investissement accordées par les collectivités territoriales, respectivement, aux écoles à statut privé, en vertu de la loi Falloux de 1850, et aux collèges et lycées généraux et technologiques privés, en vertu de la loi Goblet de 1886, tel qu’interprétée depuis 1990 par le Conseil d’État. Cette dérogation est justifiée par un motif d’intérêt général exceptionnel, reconnu par la Constitution en son article 75-1…