Intervention de Paul Molac

…à savoir la préservation des langues régionales, éléments de notre patrimoine, qui ne peut être atteint que par l’éducation. Toutes les garanties seraient prises : l’enseignement devrait y être gratuit, ouvert à tous, laïc et respecter les programmes nationaux. En outre, tout établissement privé assumant les mêmes missions devra bénéficier des mêmes subventions. Enfin, ces aides ne devront en aucune manière aboutir à placer leurs bénéficiaires dans une situation plus favorable que celle du service public, compte tenu des obligations particulières qui lui incombent.

À côté de l’éducation, le second pilier d’une politique cohérente en faveur des langues régionales réside dans l’accroissement de leur visibilité, aujourd’hui trop marginale et inégale. L’article 4 vise à encourager et à rationaliser la pratique des traductions en langue régionale des signalisations et des supports de communication, pour lesquelles les pratiques sont aujourd’hui très hétérogènes. L’idée est de confier à la région, dont le rôle particulier dans la promotion des langues régionales, il est vrai dans le respect des compétences des autres échelons, est reconnu par l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, la faculté de demander aux services publics d’adopter une politique cohérente en la matière. Ce serait à nos yeux une avancée importante. Cette mesure serait tout à fait pertinente, car les régions ont pour particularité d’avoir à leurs côtés des offices publics des langues régionales, par exemple pour la langue bretonne ou la langue basque ; il en existe aussi en Alsace, en Occitanie et en Corse. On peut donc s’appuyer sur des fonctionnaires formés à ce type de travaux.

Pour parer au possible écueil de l’imposition de cette mesure, en contradiction avec le principe de la non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, je proposerai un amendement visant à ce que la demande de la région ne s’applique aux services publics concernés que par voie conventionnelle ou contractuelle. La région garderait une dynamique d’impulsion et pourrait proposer ses services, ses moyens et ceux des offices publics des langues régionales qui lui sont attachés. Elle pourrait d’ailleurs utilement, dans les conférences territoriales de l’action publique – les CTAP –, établir des conventions avec les autres collectivités locales. La Poste, la SNCF et divers services publics locaux sont en capacité de faire de la signalétique bilingue, à condition de recevoir un soutien technique, linguistique, voire financier de la part des collectivités locales et, surtout, des offices publics des langues régionales directement rattachés aux conseils régionaux. C’est pourquoi nous estimons que la région doit avoir cette capacité d’impulsion.

L’article 5 vise à conférer au Conseil supérieur de l’audiovisuel le rôle de veiller à l’attribution d’une place significative aux langues mais aussi – dans sa rédaction issue de l’examen en commission – aux cultures régionales dans l’audiovisuel français.