Intervention de Fleur Pellerin

Avis défavorable sur tous les amendements, car ils sont contraires à la Constitution dès lors qu’ils permettent que l’enseignement en langue régionale, caractéristique de l’enseignement bilingue dit immersif, prime sur l’enseignement en français. En effet, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur l’enseignement par immersion ; il estime, suivant une jurisprudence constante, que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, et que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.