Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 14 janvier 2016 à 21h30
Enseignement immersif des langues régionales — Après l'article 3
Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Les dispositions visées, dans la loi NOTRe, sont rédigées à l’indicatif, lequel implique une automaticité ; si bien que la commune de résidence, au final, est tenue de verser une contribution à la commune d’accueil.
