Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a subi une véritable transfiguration entre son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 6 septembre 2012, et son examen en séance publique, aujourd'hui, dans le cadre de la nouvelle lecture.