Intervention de Jeanine Dubié

Ma première question portera sur la réforme des pôles de compétitivité qui vise à mieux identifier ceux de ces pôles qui sont les plus en lien avec les neuf solutions industrielles définies dans le cadre de la Nouvelle France industrielle (NFI). Depuis leur démarrage, les pôles ont porté près de 1 600 projets collaboratifs de recherche, représentant 6,8 milliards d'euros de recherche et développement, cofinancés par les entreprises, l'État et les collectivités territoriales. Nous savons tous l'importance que revêtent ces pôles de compétitivité pour nos PME et notamment pour les jeunes entreprises innovantes qui y trouvent de véritables solutions d'accompagnement. Enfin, ces pôles de compétitivité contribuent également au maintien d'un maillage territorial équilibré et au développement économique de nos régions. Par ailleurs, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit le regroupement des établissements d'enseignement supérieur au sein de grands pôles, pour en faire de grandes universités de recherche de rang mondial. Quel impact la réforme des pôles de compétitivité aura-t-elle sur l'organisation de notre système de recherche et d'enseignement supérieur ?

Ma deuxième question porte sur les conséquences du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sur la recherche en France. Sur le plan économique, la valorisation de la richesse de notre biodiversité est un enjeu important, notamment pour les secteurs qui recourent à la biodiversité comme source de production et d'innovation, tels que l'agro-alimentaire, la cosmétique et l'industrie pharmaceutique. L'article 18 de ce texte vise à garantir un cadre juridique clair à la recherche-développement sur les ressources génétiques sur le territoire français. En l'état actuel du texte, dans le cas d'une ressource génétique disponible dans de nombreux pays, une société française qui ferait des travaux de recherche et développement sur cette ressource prélevée en France serait soumise à une déclaration puis au partage des avantages, avec une taxe pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé. En revanche, une société anglaise ou allemande pratiquant les mêmes activités à partir de la même ressource prélevée dans un pays laissant libre accès à ses ressources, comme l'Angleterre ou l'Allemagne, n'aura aucune obligation de partage des avantages. Un tel dispositif créerait de facto une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises qui pourraient ainsi être incitées à réaliser leur recherche et développement dans d'autres pays de l'Union européenne. Ce risque est-il avéré ? Si oui, dans quelle mesure pensez-vous pouvoir remédier à ce problème qui pèse sur l'attractivité de la France en matière de recherche ainsi que sur la compétitivité de nos entreprises ?