Intervention de Lionel Tardy

La procédure actuelle de recouvrement du crédit d'impôt recherche (CIR) est souvent source de différends car elle est effectuée hors sol, loin des PME et de leurs réalités. Bien sûr, la seule solution trouvée par le Gouvernement a consisté, comme toujours, en la création, dans la loi de finances rectificative pour 2015 votée le mois dernier, d'un comité consultatif. Or, cela n'enlève rien au fait que les chefs d'entreprise ne peuvent pas engager avec l'agent mandaté par votre ministère un véritable débat oral et contradictoire. Les agents ne sont notamment pas obligés de se rendre dans l'entreprise ni de recevoir les contribuables. La nouvelle procédure, mise en place par décret, précise certes que le contribuable peut solliciter un entretien avec le ministère mais cette demande n'intervient que dans le cadre de la seconde demande d'informations complémentaires. Et surtout, l'agent n'a pas l'obligation de l'accorder. Comptez-vous combler ces lacunes et mettre un terme à ces incohérences pour améliorer le dispositif ?