Intervention de Lionel Tardy

Ce projet de loi ne concerne que de manière indirecte notre commission car il ne comporte pas, à proprement parler, de dispositions économiques, celles-ci étant renvoyées à une éventuelle loi « Macron 2 », découpage que l'on ne peut que regretter.

Il n'empêche que l'ouverture des données ou la régulation des plateformes auront une incidence sur l'écosystème numérique français. Ces incidences ont malheureusement été sous-évaluées par ce projet de loi, comme en témoigne l'étude d'impact.

Nous voulons néanmoins saluer le travail de la rapporteure pour avis, qui a dû balayer quasiment la totalité du texte – trente articles sur quarante-cinq. Je me concentrerai pour ma part sur certaines dispositions qui posent problème, celles touchant aux liens entre entreprises privées et statistiques publiques, celles recommandées par l'ARCEP ou touchant à la couverture mobile et surtout celles contenues dans les articles 21 à 23, qui concernent la portabilité et la loyauté des plateformes.

Je vois à ce texte un défaut majeur : si chaque pays entreprend de mettre en place sa propre réglementation, autant donner tout de suite à nos entreprises du numérique un visa pour les États-Unis, surtout lorsque la réglementation que l'on veut mettre en place est plus sévère que celle envisagée au niveau européen. J'espère pour ma part que notre commission saura raison garder et fera preuve de bon sens en amendant ces articles, afin de prendre en compte les réalités techniques auxquelles sont confrontés celles et ceux dont l'activité principale se trouve sur internet.