Intervention de Laure de La Raudière

Ma première remarque concerne le titre de ce projet de loi « pour une République numérique » que je trouve un peu pompeux, notamment au regard des promesses qu'il ne tient pas. Comment imaginer en effet un projet de loi pour une République numérique sans un mot sur l'éducation, la formation, la santé, la culture ou l'emploi ? Pour la lisibilité de l'action politique, il me semble que, si l'on veut répondre aux attentes des Français et regagner leur confiance, nous devons rebaptiser ce texte.

Vous avez, Madame la rapporteure, souligné que ce texte venait en compléter d'autres, dont certains sont en préparation. Ce morcellement contribue selon moi à rendre la politique du Gouvernement illisible, alors que le numérique nécessite de la pédagogie.

Vous avez également insisté sur le fait que nous devions être attentifs à la cohérence de ce projet de loi avec la législation européenne, ce qui me semble être une manière choisie de suggérer que nous aurions meilleur compte à porter nos ambitions en matière de numérique au niveau européen, au lieu de légiférer au niveau national, dans la mesure où la portabilité des données personnelles va faire l'objet d'un règlement européen, d'application immédiate.

Enfin, vous avez souligné la faiblesse de l'étude d'impact sur ce qui concerne les plateformes et la difficulté d'application de certaines mesures du titre II.

Je ne vous rejoins que partiellement lorsque vous affirmez qu'il faut encadrer les nouvelles pratiques et les nouveaux usages de l'économie numérique. Il me semble que cela serait prématuré et qu'encadrer un secteur extrêmement mouvant, en phase d'innovation et de développement relève d'une approche très conservatrice.

Pourquoi cette loi en définitive ? Le titre Ier consacré à l'open data est certes intéressant mais nous avons déjà adopté deux textes sur le sujet, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en août 2015, et la loi relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public (dite « loi Valter »), en décembre dernier. Il n'est donc pas très sérieux d'ajouter un troisième texte. Quant au titre II, il ne me paraît pas indispensable puisqu'il concerne des sujets du ressort européen. Certaines mesures éparses du titre III sont également intéressantes mais auraient pu être rattachées à d'autres textes en préparation.