Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit de préciser l'article 4 en excluant de son champ toutes les données relatives au savoir-faire industriel de l'entreprise. Les entreprises en charge d'une mission de service public industriel et commercial comme La Poste ou ERDF sont en effet en possession de données stratégiques et industrielles parfois sensibles qu'elles ne doivent pas être dans l'obligation de mettre à disposition du public.